mardi 6 décembre 2011

Titre 5 : La protection constitutionnelle des droits et libertés fondamentales (ancien cours 2010/2011)




Titre 5 : La protection constitutionnelle des droits et libertés fondamentales


Les droits et libertés fondamentaux sont des normes constitutionnelles qui reconnaissent des droits, un certain nombre, et des libertés. Le fait qu’il soit envisagé au niveau constitutionnel leur donne un caractère fondamental, c'est à dire les places hors de portée, d'atteinte du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Autrement dit, ce sont des normes supra-législatives. En tant que telles, elles sont protégées contre le législateur, notamment par le juge constitutionnel, mais également, et il ne faut pas l'oublier, au niveau quotidien par le juge, qui est considéré comme le protecteur des libertés.

Cette notion de droits et libertés fondamentaux est toutefois plus précise que celle de droits de l'homme qui a un caractère plutôt philosophique. Elle se distingue également de la notion de libertés publiques, qui sont des libertés protégées, mais uniquement au niveau législatif.

Pour envisager la nature de ces droits et libertés, on va s'attacher dans un premier temps à en dégager les sources.

I.        Les sources des droits et libertés fondamentales

On peut distinguer trois types de sources, des plus larges aux plus étroites. D'abord les sources internationales, puis communautaires, européennes, et enfin les sources nationales.

A.   Les sources internationales

Ces droits et libertés sont apparus dans l’immédiat après-guerre. La charte des nations unies indique, parmi ses objectifs, l'intégration des droits de l'homme dans le droit international. Le droit ne connaissait jusqu'alors que le droit de la guerre.
Dans cette optique a été adoptée, au mois de décembre de 1948, la déclaration universelle des droits de l'homme, sous les hospices d'un juriste français qui est René Cassin. Cette déclaration est profondément européenne, et ne tient pas compte des problématiques distinctes des droits de l'homme dans d'autre culture. C'est un prolongement de la culture européenne au monde. Ça n'en est pas moins une énorme avancée.
Plus tard deux conventions internationales ne vont venir compléter la charte. Tout d'abord le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Et puis le pacte relatif aux droits civiques et politiques. Ces deux pactes ont été adoptés le 16/12/1966. La première cité ne comporte que des obligations de moyen, alors que le deuxième s'impose directement aux états.

Mais quelle est l'effectivité au niveau international de ces mesures déclaratoires de protection des droits, qui apprissent en fait comme des principes vers lesquels on doit tendre, mais qui ne sont mis en œuvre dans aucun état dans leur totalité.

B.   Les sources européennes

D'autres conventions sont venues la compléter de manière plus pragmatique. Ainsi est-ce le cas au niveau européen. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du 4/11/1950, s'impose aux états signataires en tant que traité international. La France ne la ratifiera qu'en 1974.
Désormais, chaque individu peut alléguer la violation de ses droits, et engager une action devant la cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg. Ce système-là n'est pas à confondre avec l'union européenne.
La convention, par exemple, garantit un certain nombre de droits et libertés.
En ce qui concerne les droits : le droit à la vie, le droit de se marier (de manière libre et consentante), le droit de fonder une famille, le droit au respect des biens (notamment pour éviter des spoliations publiques), le droit à une justice équitable (la notion d'égalité des armes au niveau judiciaire), la liberté de penser, la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'expression, la liberté d'opinion, etc.
Après cette convention européenne des droits de l'homme, il y a la charte des droits fondamentaux qui a été signée au sein de l'union européenne, qui a eu lieu à Nice en décembre 2000. Cette charte rassemble un ensemble de droits civiques, politiques, économiques, et sociaux, de ce que l'on peut appeler les citoyens européens. Ces droits sont ventilés en six grands chapitres : la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté, et enfin la justice.
La cour de justice de Luxembourg, c'est à dire la cour de justice de l'union européenne, fait respecter les principes dégagés par la convention européenne de 1950, et y soumet les états quand ils agissent dans le champ du droit communautaire.

C.   Les sources nationales

Au plan national, ces droits et libertés sont, en général, garantis par la constitution, notamment dans son préambule. En Grande Bretagne, ces droits sont consacrés par des textes spécifiques.
En France, ils sont inclus principalement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26/08/1789, et dans le préambule de la constitution de 1946. Tous deux repris dans le préambule de 1958. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce principalement des droits individuels liés au courant de pensée qui sous-tendait cette période révolutionnaire (égalité en droit, liberté et sûreté, ...), mais également des principes d'organisation institutionnelle (souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, ...). C'est la déclaration des droits de l'homme, mais également du citoyen.
Le préambule de 1946, quant à lui, proclame plutôt des principes sociaux (protection de la santé, égal accès à l'instruction, ...).
Les cours constitutionnelles peuvent même reconnaître des droits non écrits. C'est à dire qui ne figure pas dans les déclarations de droits ou préambules. En France, le conseil constitutionnel a dégagé des principes fondamentaux, à valeur constitutionnelle. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : la liberté d'association reconnue à partir de la loi de 1901, les droits de la défense, la liberté d'enseignement, etc.

II.      La classification des droits fondamentaux

La notion même de droits fondamentaux n'est pas évidente. Par voie de conséquence, leur classification non plus. Plusieurs classifications sont possibles.
Une qui apparaît comme la plus évidente consiste à les distinguer en fonction de leur nature. On distinguerait alors les libertés individuelles des libertés collectives.
En fait, la distinction classique que l'on suivra, s'opère autour des relations État/citoyen. On distingue alors les "droits de", qui requièrent une abstention de l'État, une non intervention dans cette sphère (le droit de manifester, le droit d'expression, etc.), et les "droits à", qui eux requièrent à l'inverse une intervention de l'État, ce sont les droits prestations.
De même, on peut utiliser une autre distinction, celle que l'on va examiner dans un premier temps, sur la base de l'apparition historique des droits.

A.   La classification historique

On distingue sur cette base des droits dits de la première génération, qui sont les droits proclamés dans le cadre de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26/08/1789. Ces droits-là sont considérés comme naturels, ils font écho à la théorie des naturalistes, ce sont des droits inhérents à la personne humaine. Ils sont imprescriptibles, ils ne se perdent pas par le non usage. C'est la liberté de penser, d'aller et venir, d'expression, de croyance, de propriété, etc. Les droits sont les véhicules d'une idéologie.
Ces droits de la première génération correspondent à ce que l'on appelle les libertés formelles. Formels parce que ils ne peuvent pas tous fondamentalement être mis en œuvre. Le droit de propriété ne concerne qu'une catégorie de personne qui a les moyens ou la chance d'être propriétaire, par exemple. Leur proclamation apparaît comme abstraite.

A côté de ces droits de la première génération, on connait les droits de la deuxième génération. Ils sont apparus un peu plus tardivement, notamment à la fin de la seconde guerre mondiale. L'idée qui en est à la base est différente, puisqu'il s'agit de considérer ici que les individus ont des "créances" par rapport à l'État.
Apparaissent aussi dans ces droits des droits collectifs, qui ne sont pas envisagés en 1789. Le but de la déclaration de 1789 est de proclamer des droits strictement individuels, pour casser les structures de l'Ancien Régime. On ne protège par la liberté d'association par exemple. Certains décrets interdisent les regroupements. La loi sur la liberté d'association date au passage de 1901, plus d'un siècle après la période révolutionnaire.
Ces nouveaux droits vont prendre en compte des libertés collectives. Par exemple le droit de se syndiquer, de militer dans un parti politique, etc. On va ici retrouver les "droits à".

B.  La classification thématique

Ils ont été énoncés en France dans le préambule de la constitution de 1946. Ces droits, qui sont des droits créances, prestations, ne sont pas seulement des droits économiques et sociaux comme le droit à l'emploi, ou encore le droit de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise.
Qu'en est-il du droit à la vie, à la dignité, à la santé..?
On insistera sur un droit qui est à la charnière entre les droits de la première et de la deuxième génération : le droit à l'égalité. On peut distinguer le droit à l'égalité formelle, selon lequel la puissance publique, l'État, traite également en droit les individus. C'est le sens de l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De ce principe-là découle l'égalité devant la loi, l'égalité devant l'appareil judiciaire, l'égalité d'accès aux emplois publics, etc.

Puis le droit à l'égalité réelle, selon lequel il existe un droit à l'égalité garanti par la loi, qui peut rétablir l'égalité entre des individus. En instituant ce que l'on appelle des discriminations positives dans le domaine économique et social. Ces discriminations sont admises par le conseil constitutionnel à l'heure actuelle, mais à condition qu'elles soient justifiées par une différence de situation objective. Aux États-Unis, la mise en œuvre des discriminations positives s'est effectuée surtout à l'égard des problèmes raciaux. La cour suprême américaine a admis la légitimité du principe de discrimination positive (mise en place de quotas) dans le champ éducatif, dans l'entreprise, ou enfin dans les marchés publics. Elles ne sont justifiées que par la présence d'un déséquilibre racial manifeste.

Pour conclure avec les droits fondamentaux, on pourrait dire qu'il faut adopter en fait un critère de procédure. Les deux types de droits doivent être justiciables. Cela veut dire qu'ils doivent pouvoir être invoqués devant le juge, et mis en œuvre par lui. Cela mettrait peut être fin aux divergences qui peuvent exister entre les états à cet égard, et permettrait surtout d'atténuer les problèmes d'interprétation, et notamment d'interprétation doctrinale.


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