mercredi 14 décembre 2011

Titre 2 : L'organisation des juridictions




Les juridictions de l’ordre judiciaire ont une double mission : d’une part connaitre en tant que juridiction civile tous les litiges entre personnes privées, d’autre part, en tant que juridiction pénale, connaitre toutes les affaires qui impliquent des infractions pénales. Rappelons que :
Le Procès Civil a pour l’essentiel des notions de réparation et il aboutit à l’allocation de dommages et intérêts, ces derniers ayant pour objet l’indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime, mais rien que le préjudice. Le plafond, la limite absolue à l’allocation de dommages et intérêts est le préjudice subi par la victime. Dans d’autres systèmes juridique, notamment américain, de telles limites n’existent pas, ce qui signifie que les dommages et intérêts dans le système américain, outre la fonction de réparation, ont également une fonction de punition. On parle de dommages et intérêts punitifs. Les dommages et intérêts sont payés à la victime et sont assurables, c’est tout l’objet de l’assurance de responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pu se développer au XXe Siècle que grâce à l’assurance de responsabilité civile.

Le Procès Pénal a une fonction de répression, par opposition, qui aboutit à des amendes ou des peines privatives de liberté. Les amendes abondent le budget de l’Etat, elles sont le prix de l’atteinte à l’Ordre Public. Les amendes pénales ne sont pas assurables, la peine pénale est personnelle.

Le principe d’unité de la justice civile et pénale est un principe essentiel, ce qui signifie que la Cour de Cassation est aussi compétente en matière civile qu’en matière pénale. Les juridictions du fond de l’ordre judiciaire ont deux formations, une civile, l’autre pénale. Le Tribunal correctionnel est une formation du Tribunal de Grande Instance. Durant leur carrière, les magistrats peuvent passer de la matière civile à la matière pénale.

On vient de décrire la Justice de l’Etat, mais il existe aussi sous une part toujours plus importante, la Justice Privée, l’arbitrage, notamment dans le Commerce International.

I – La Justice de l’Etat

La Justice de l’Etat se caractérise par une grande diversité de juridictions, c’est ce qui reflète un vocabulaire très riche. Rappelons que la décision d’un tribunal s’appelle un jugement tandis qu’une Cour rend des arrêts. Un Tribunal est une juridiction de premier degré tandis qu’une Cour est une juridiction plus élevée dans la Hiérarchie. Le mot Conseil désigne soit des organismes chargés notamment de donner des avis, c’est le cas du Conseil d’Etat par exemple, soit des juridictions dont les juges représentent des intérêts opposés, c’est le cas notamment du conseil des prud’hommes. On rappellera également ce principe fondamental du Droit judiciaire comme administratif, le principe de publicité. Les débats sont donc publics, mais le tribunal peut se prononcer en Chambre du Conseil ou à huis clos exceptionnellement soit du fait de la loi, soit sur décision du juge, lorsque la publicité des débats peut porter atteinte à la vie privée.
Le prononcé de la décision est également public, de même que la décision qui aura été prononcé, c’est un des points de distinction entre la justice publique et l’arbitrage privé.

Chapitre 1 : Les Juridictions de Première Instance

I.                    Les Juridictions Civiles

Les juridictions civiles sont chargées de trancher les litiges entre personnes privées, en application du droit privé. Elles n'appliquent pas forcément le droit civil, le droit privé étant plus large que le droit civil. Ce sont les juridictions de la société civile, par opposition aux juridictions administratives qui sont celles de l'État.
En matière civile, le juge de droit commun est le tribunal de grande instance, mais il existe aussi un grand nombre de juridictions civiles spécialisées, les juridictions d'exception.

A.     Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun

Les tribunaux de grande instance modernes sont issus de l'ordonnance du 22/12/1958. Il y a au moins un tribunal de grande instance par département, parfois plus selon l'activité judiciaire, et il est en général situé au chef-lieu du département. Il y a aujourd'hui 181 tribunaux de grande instance en France, 175 en métropole et 6 à l'outre-mer, dont 2 dans les Alpes Maritimes (Nice et Grasse). Il convient de noter qu'un décret du 15/02/2008 prévoir la prochaine suppression de 23 tribunaux de grande instance à partir du 1/01/11.

1.       La compétence du tribunal de grande instance


Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun en première instance, et est normalement compétent pour toutes les matières de droit privé, sauf lorsqu'un texte attribue expressément compétence à une juridiction d'exception. Ce sont les dispositions de l'article L311-1  du code de l'organisation judiciaire.

Il faut distinguer la compétence territoriale permet de localiser dans l'espace la juridiction compétente, et la compétence d'attribution qui varie en fonction de la nature des affaires. La compétence territoriale du tribunal de grande instance est celle du lieu où demeurent le défendeur, et cette règle, qui connaît des exceptions, est favorable au défendeur. En ce qui concerne la compétence d'attribution, il faut distinguer la compétence du président du TGI qui a des pouvoirs propres, de la compétence du TGI pris en formation collégiale.

-La compétence du président du tribunal de grande instance : outre ses compétences administratives, c'est à dire l'organisation interne du tribunal, le président du TGI a des pouvoirs propres. D'une part il peut rendre des ordonnances de référé, qui sont des décisions contradictoires et provisoires. Cela veut dire qu'elles ne préjugent pas de la décision au fond. Cette procédure, le référé, est réservée aux cas d'urgence, ou en cas de risque de trouble manifestement illicite, ou lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse. Dans ce dernier cas on peut prendre l'exemple d'une mésentente entre associés. L'ordonnance de référé va viser à parer à l'urgence, et elle s'accompagne nécessairement d'une décision de fond.
Il peut également prendre des ordonnances sur requête, et il s'agit dans ce cas de décisions non contradictoires et provisoires. Elles sont non contradictoires puisqu'il s'agit dans ce cas de décisions qui ont pour objet de prescrire des mesures ou de délivrer des autorisations. Elles sont réservées à certaines matières (saisie de biens, rectification d'un acte d'État civil, etc.).

-La compétence du TGI pris en tant que tribunal : il a deux types de compétences. D'une part une compétence résiduelle. Étant la juridiction de droit commun, le TGI connaît de tout le contentieux privé, dès lors que le montant de la demande est supérieur à 10 000 €, et sauf lorsqu'une autre juridiction a reçu compétence. Ce sont les dispositions de l'article L 221-1 du code d'organisation judiciaire. Il a aussi des compétences exclusives. Il est compétent à l'exclusion de toute autre juridiction pour certaines matières (L 211-4 code de l'organisation judiciaire). Le TGI est notamment gardien des droits et libertés fondamentaux, et notamment cela comporte l'État des personnes, la filiation ou nationalité, l'exécution des jugements, en matière de brevets et de marques, etc.

2.     L’Organisation et le Fonctionnement du TGI

L’Organisation des TGI a connu de nombreux changements. En principe, le TGI siège en formation collégiale, il est composé en nombre impair de magistrats, généralement trois, mais possiblement cinq ou plus. Il est alors divisé en chambres spécialisées (Immobilier, Responsabilité Civile). Une Chambre est une modalité d’organisation interne du TGI qui n’a pas d’autonomie juridique. Le jugement est rendu par le TGI et non la Chambre.
La Collégialité est essentielle car c’est un gage de qualité de la justice. Elle vise à garantir l’impartialité du Tribunal car la solution nait de la discussion de plusieurs juges, et c’est une garantie d’indépendance, car c’est une décision collective ou l’on ne peut pas individualiser l’opinion de chacun, étant donné qu’en France les délibérations sont secrètes. Néanmoins, notamment à cause d’un manque de moyen, l’institution du juge unique se développe. Le Président du TGI peut décider d’attribuer une affaire à un juge unique. Se multiplient aussi les juges uniques spécialisés, chargés d’un contentieux particulier, ce sera le cas par exemple du juge d’exécution, le Juge aux Affaires Familiales.

B.     Les Principales Juridictions d’Exception

Elles sont compétentes lorsqu’un texte leur attribue expressément compétence. La principale juridiction d’exception est le Tribunal d’Instance, mais il en existe d’autres que nous verrons par la suite.
1.       Le Juge de Proximité

La Juridiction de Proximité a été créé par une loi du 9 septembre 2002, c’est une juridiction qui se veut moins solennelle et plus accessible que les tribunaux classiques. Ces juridictions de proximité ont leurs sièges et leurs ressorts sont ceux des tribunaux d’instance. Ces juridictions de proximités sont composées de juges non professionnels, nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux. Ils sont nommés pour un mandat de sept ans non renouvelables. Les juridictions de proximité sont compétentes en dernier ressort, seul un recours en cassation est possible. Pour les actions personnelles et mobilières dont le montant ne dépasse pas 4 000€. Les actions personnelles sont les actions relatives dues à l’obligation, soit des droits personnels, comme des actions relatives à des contrats ou à la responsabilité civile. Dans les deux cas, ce sont des droits personnels et donc des actions personnels. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et le juge de proximité peut choisir de renvoyer une question au tribunal d’Instance lorsque celle-ci pose une difficulté juridique sérieuse.
2.     Le tribunal d'instance

C’est la forme moderne de l'ancien juge de paix, qui avaient été créé sous la révolution française, mais changés avec la réforme de 1958; sa fonction première était de rétablir la paix sociale entre les individus en faisant appel au bon sens plus qu'à l'application stricte du droit, mais ce n'est plus le cas dans tribunaux d'instance modernes qui sont nés de l'ordonnance de 1958 en changeant de république. Ce tribunal d'instance est le juge des petites affaires civiles, certains ont parlé de tribunal de petites instances, car pour les petits litiges, il faut une procédure simple, rapide et peu couteuse, néanmoins, depuis leur création, ce sont des juridictions qui ont beaucoup gagné en importance et on constate un élargissement constant de leur compétence d'attribution, ce qui les rapproche des TGI et relativise leur qualification de juridiction d'exception. Le siège et le ressort des TI est fixé par décret, mais le président de la cour d'appel peut autoriser les audiences foraines, dans cette hypothèse, il s'agit d'une justice itinérante, le juge se déplace hors de son siège et il y a aujourd'hui 302 tribunaux d'instance, leur nombre tend à décroitre, car on est dans une logique de concentration pour des soucis budgétaires. 
* Le tribunal d'instance statue en principe à juge unique alors même qu'il peut être composé de plusieurs juges, les tribunaux d'instance ne sont pas divisés en chambre, contrairement en TGI. Le ministère d'avocat n'y est pas obligatoire, il s'agit d'une exception en droit civil.
* Sa compétence: il a une compétence générale et des compétences spéciales. Sa compétence générale vaut pour les cations mobilières ou personnelles dont le montant ne dépasse pas 10.000 euros; il a aussi des compétences exclusives en certaines matières comme les expulsions d'occupation sans droit ni titre, les baux d'habitations, l'action en bornage, les actions possessoires qui visent à établir la possession sur un bien meuble...  Comme le TGI, il peut rendre des ordonnances sur requête e des ordonnances en référé dans les cas d'urgence et il bénéficie également d’un pouvoir particulier qui est l'injonction de payer, mais également des injonctions de faire. Le juge d'instance est également juge des tutelles; il est également juge départiteur en matière prud'homale. 
3.   Le tribunal de commerce

C'est une juridiction de première instance qui est compétente pour les affaires commerciales, on les appelle aussi les juridictions consulaires et ce sont les plus anciennes juridictions françaises, par rapport au commerce sous sa forme moderne, qui date du 13 et 14 ème siècle, car le commerce a naturellement généré des règles, notamment des usages et des coutumes, qui, même s'ils n'ont plus lieu, on admet encore des us et coutumes. S'il n'y a pas de droit, il n'y a pas de marché. Ces juridictions sont donc apparues au Moyen Age, à l'occasion des grandes foires, elles ont été institutionnalisées en 1563 et elles ont été maintenues par les révolutionnaires. Il existe aujourd’hui 134 tribunaux de commerce. Il y a des débats très vifs et récurrents sur le maintien des tribunaux de commerce, car ce sont ici des commerçants qui jugent des autres commerçants, c'est donc une justice corporative, et on peut répartir les arguments, d'une part pour ceux qui sont pour le maintien: la justice rendue par les tribunaux de commerce est peu couteuse car les juges sont bénévoles, les juges consulaires sont avertis du particularisme de la vie des affaires et qi connaissent les usages commerciaux comme ce sont des commerçants eux même, l'objectif de conciliation serait mieux atteint par des juges commerçants qui s'adressent à d'autres commerçants, ils sont du même monde. Néanmoins, ces juridictions ont beaucoup d'opposants: la justice doit être rendue par des juristes, surtout aujourd’hui où le droit devient très complexe. Derrière ces débats se pose la question de la sécurité juridique. Il y a une autre observation qui est plus sociologique, il existe un cratère corporatiste, qui engendre mécaniquement des risques de partialité, le juge peut être concurrent ou ami d'une des partis, car ce milieu n'est pas très ferme, la proximité peut être gênante; il y a eu plusieurs projets de suppression des tribunaux de commerce qui sont restés lettre morte, il y a plusieurs rapports parlementaires à ce sujet. 
* Sa compétence: comme pour le TGI, on distingue la compétence du tribunal de celle de son président; ce tribunal est compétent pour les contestions relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits ou entre les deux, les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toute personne; 'est donc une détermination objective de la compétence. Le président du tribunal de commerce a également des compétences propres, il peut notamment rendre des ordonnances de référé ou de requête, d'injonction de payer.
* Son fonctionnement: le nombre et le ressort des tribunaux de commerce est institué par décret, ce qui permet une certaine souplesse et leur nombre dépend de l'importance de l'activité commerciale d'un lieu donné, il y en a au moins un par région, certaines zones n'en ont pas, faute d'activité commerciale, et dans cette hypothèse, c'est le TGI qui est compétent. Sa particularité est qu'il est composé de commerçant, élus au suffrage universel indirect: les commerçants élisent des délégués consulaires qui élisent eux même les juges qui vont les représenter; il sont élus pour un mandat de quatre ans, ces juges ne sont pas des professionnels, mais ils prêtent serment comme le fond les magistrats, ils exercent bénévolement et c'est une fonction honorifique, ils ne sont pas nécessairement des juristes, mais ils reçoivent une formation juridique pendant leur mandat. Ce tribunal statue en formation collégiale de trois juges en général, mais toujours en nombre impair car des affaires exigent parfois des formations élargies, et le tribunal, selon sa taille, peut être divisé en chambre spécialisée.

4. Le conseil des prud’hommes


Il est un peu comme le tribunal de commerce; c'est la juridiction spécialisée dans les affaires opposant les salariés aux employeurs, il vient du latin et signifie les hommes prudents. Guy Canivet disait "le juge doit se prononcer la main tremblante", l'idée d'homme prudent est ainsi la même idée. Ces conseils datent de l'ancien régime, ils avaient été supprimés pour les révolutionnaires, et rétablis par Napoléon, et étendus dans toute la France, il y en a au moins un par ressort de TGI et il y en a 208 aujourd’hui, ce sont des juridictions paritaires et électives.
* Sa compétence: il est compétent pour connaitre de tous les litiges nés du contrat individuels de travail, les conflits individuels du travail entre employeurs t employés, sont exclus les conflits collectifs du travail, donc les conclusions, exécutions et fins d contrat de travail. C'est une compétence exclusive, aucune autre juridiction ne peut connaitre de ce type de conflit, c'est une compétence d'ordre public, on ne peut pas y déroger dans un contrat de travail et c'est une question au relief particulier avec l'arbitrage privé, qui n'est pas possible dans ce type de conflit, contrairement aux Etas Unis. Pour les litiges individuels, il y a une procédure préliminaire de conciliation qui est obligatoire et formelle; la mission première des prud’hommes est avant tout de conciliation et uniquement en cas d'échec, on eut allé devant la formation de jugement. Il existe également un référé prud’homal et en application du principe de parité, pour ce référé, le conseil sera composé par un représentant des employeurs et un représentant des employés. 
* son fonctionnement: ce sont des juridictions paritaires et électives, elles sont représentées à égalité par des représentants des salariés et des employeurs, qu'on appelle les conseillers prud'homaux, il est donc divisé en deux collèges, celui des employeurs et des salariés, c'est le principe paritaire. Les conseillers sont élus par leurs paires. Ce sont des juges non professionnels, ils prêtent serment comme les magistrats; ils ne sont pas complètement bénévoles, car ils reçoivent une indemnité symbolique, ils sont élus pour un mandat de cinq ans. Le conseil fonctionne par la règle e la parité, pour dérogation à l'imparité il en résulte que les jugements sont rendus par deux conseilleurs employeurs et deux conseillers employés, la présidence du conseil est tournante, une fois employeur et une fois employé et il tourne tous les ans. Lorsqu'aucune majorité ne se dégage, l'affaire est envoyée devant un bureau de jugement, présidé par le président d'instance, qui joue alors le rôle de juge départiteur, ce qui démontre que la règle de la parité est absolument intenable. Les conseils sont divisé en sections, en chambre, ce sont l'encadrement, l'industrie, le commerce, les services et les activités diverses, cette répartition vise à permettre une certaine spécialisation des magistrats qui s'impose d'autant plus que ce n sont pas des magistrats professionnels. 
II.                  Les juridictions pénales

Les juridictions pénales ont pour fonction de réprimer les infractions pénales et d'infliger des peines, n parle aussi de juridiction répressive; elles sont pour l'essentiel les juridictions civiles siégeant en audiences pénales, ou les chambres pénales de ces mêmes juridictions, c'est une application du principe d'unité de la justice civile et pénale.
_ Les tribunaux d'instance: c'est le tribunal d'instance siégeant en formation pénale pour juger les infractions les moins graves qu'on appelle les contraventions.
_ Les tribunaux correctionnels: ce sont les TGI qui siègent en formation pénale et qui sont compétents pour les infractions d'une gravité moyenne, ce sont les délits pénaux.
_ La cour d'assise est indépendant et autonome, elle est compétente pour les crimes, c'est à dire les infractions pénales les plus graves. 
Les juridictions présentent un certain nombre de spécifiés imposées par la matière elle-même, les atteintes à l'ordre public
_ Il existe deux catégories de magistrats: les magistrats du siège qui rendent les décisions, c'est la magistrature assise, ce sont les juges; les magistrats du parquet qui exercent l'action publique et qui agissent au nom de l'état et au nom du peuple, pour la défense publique, on parle de magistrature debout. C'est un seul corps et les magistrats peuvent passer de l'un à l’autre, mais leurs missions sont distinctes.
Les juridictions exercent trois fonctions qui correspondent aux trois phases du procès, avec trois organes.
_ La phase de poursuite: c'est la phase pendant laquelle le parquet met en œuvre l'action publique contre un individu.
_ La phase d'instruction: la phase pendant laquelle la juridiction d'instruction recherche les preuves et établit les charges contre un individu, le juge d'instruction instruit en principe à charge et à décharge, elle peut renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement, soit rendre une décision de non-lieu.
_ La phase de jugement: les juridictions de jugement statuent ici sur la culpabilité et sur la peine.
Il y a eu un projet de suppression du juge d'instruction pour réunir instruction et parquet. Seuls les deux derniers organes de la procédure exercent une fonction juridictionnelle, puisque le ministère publique n'exerce pas de fonction juridictionnelle, il ne rend pas de décision, mais exerce seulement l'action publique. Ces trois phases sont strictement séparés, c'est le principe de séparation qui est une modalité d'application du principe d'impartialité de la justice qui est notamment imposé dans l'article 6 de la CEDH qui exige ne tribunal indépendant et impartial: d'une part, la séparation des autorités de poursuite et d'instruction, les juges d'instructions ne peuvent pas engager de poursuite et le ministère public ne peut pas procéder à des actes d'instruction, mais comme tous les deux interviennent de l'enquête, la loi organise une collaboration entre eux. Il y a séparation des autorités d’instruction et de jugement: un magistrat qui a participé à l'instruction d'un dossier ne peut pas siéger dans la formation de jugement qui statue sur le même dossier cette règle permet d'éviter que le magistrat instructeur qui connait particulièrement bien le dossier n'influence les autres juges, donc la juridiction de jugement. La séparation des autorités de poursuite et de jugement: cette règle est fondamentale, un membre du parquet ne peut pas participer à la formation de jugement qui statue sur une infraction pour laquelle il a exercé l'action publique, et inversement, les juridictions de jugement ne peuvent pas exercer de poursuite. A l'instar des juridictions civiles, elles sont divisées en droit commun et en exception.

A.     Les juridictions pénales de droit commun


Elles se divisent en juridiction d'instruction et en juridiction de jugement

1.       Les juridictions d'instruction

* Le juge d'instruction: c'est un magistrat du TGI en application du principe d'unité, qui prépare les dossiers des affaires pénales les plus graves ou les plus complexes avant qu'elles ne soient jugées en audience publique par les tribunaux correctionnels et les cours d'assises. C'est un magistrat du siège et sa compétence s'arrête à la cour d'assise  et au tribunal correctionnel, il n’y a pas d'enquête pour les tribunaux de police, la saisine du juge d'instruction n'est pas automatique, elle dépend de la gravité e l'infraction, elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit; seulement 10% des affaires pénales donnent lieu à instruction. L'instruction est à juge unique, il y a eu plusieurs réformes visant à soumettre certaines questions à un collège de juges d'instructions, certaines ont été adoptées, mais jamais appliquées, faute de moyen, mais une loi de 2007 impose la collégialité pour les mesures les plus graves, comme la mise  en examen ou le classement sous contrôle judiciaire; ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2010, donc il est difficile d'avoir un recul sur ce texte. Cette collégialité prévoit des pôles d'instructions qui sont alors seuls compétents pour les crimes et délits complexes. Une réforme très controversée posait la réforme du juge d'instruction et confiait l'instruction directement au ministère public sous le contrôle du juge de l'instruction. Cette réforme donnerait un caractère nettement accusatoire à la procédure pénale, car ce serait les parties qui devraient mener leurs enquêtes, et devant les très fortes résistances, la réforme a été repoussée. Le juge d'instruction a pour mission de rassembler les preuves et établir les charges pesant sur une personne, et il s’instruit en principe à charge et à décharge, ce qui signifie qu'il doit rechercher à la fois les faits qui établissent la culpabilité de la personne poursuivie, mais aussi son innocence, mais il ne se prononce pas sur la culpabilité et sur la peine, en revanche, il apprécie si les charges retenues contre une personne poursuivie sont suffisantes pour qu'elles soient renvoyées devant la juridiction de jugement, ou prononcer le non-lieu à juger; e juge d'instruction dispose d'importants pouvoir pour remplir sa mission: des pouvoirs d'informations et des pouvoir juridictionnels.
a) Des pouvoirs d'information: il a ici deux pouvoirs, un pouvoir d'enquête et un pouvoir de contrainte. Le pouvoir d'enquête lui permet de procéder à des perquisitions, des saisies ou à des transports sur les lieux. Il peut déléguer à u autre juge d'instruction ou à des officiers de police judiciaire qui agiront sous-commission rogatoire. Il peut également désigner des experts, il peut mettre en examen une personne lorsque des indices graves et concordants laissent présumer qu'elle a commis une infraction ou qu'elle y a participé, le juge d'instruction peut entendre la personne mis en examen ou des témoins. 
b) Des pouvoirs de contrainte: il délivre des mandats, des actes par lesquels il ordonne la présence ou l'arrestation d'un individu. Il y a le mandat de comparution qui est une ise en demeure faite à une personne de se présenter devant le juge un jour donné et il est sans effet contraignant; le mandat d'amené qui donne l'ordre à la force publique d'arrêter une personne et de la conduire devant le juge d'instruction; le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique d'arrêter la personne mise en examen et de la remettre à la maison d'arrêt. 
b) Des pouvoirs juridictionnels: il va trancher sur certains aspects liés à l'affaire, mais il ne tranchera pas sur l'essentiel de l'affaire. Le juge d'instruction rend de décisions, étant un juge, qui s'appellent des ordonnances à l'ouverture de la procédure, pendant le déroulement et à la clôture de la procédure. A l'ouverture, il peut prendre des ordonnances d'incompétence, il peut prendre des ordonnances de refus d'informer; pendant le déroulement, il peut prendre une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire, une ordonnance par lequel il acte le fait dans l'ordonnance le fait de procéder à certains actes d'instructions demandées par les parties; à la clôture, il prend une ordonnance de clôture, il règle le dossier en estimant soit qu'il y a non-lieu, soit une ordonnance de renvoi et par ordonnance d renvoi, il estime qu'il y a des charges suffisantes pour justifier l'intervention d'une juridiction de jugement, mais il ne se prononce pas sur la culpabilité; idem pour les crimes, sauf que c'est une ordonnance de mise en accusation, devant la cour d'assise.
* Le juge des libertés: par une loi du 15 juin 2000 il intervient pour toute privation de libertés, que ce soit la mise en détention ou le refus de la mise en liberté.  C'est une fonction occupée par le président du TGI ou un magistrat délégué par lui, il se prononce après un débat contradictoire en audience publique et ont créé des procédures accélérés qui sont le référé libéré et le référé détention qui vont permettre de suspendre le cas échéant sa décision.
2. Les juridictions de jugement

Le droit pénal distingue trois types d'infractions selon leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes. A chaque type d'infraction correspond une juridiction particulière: le tribunal de police, correctionnel et cour d'assise.


a.      Le juge de proximité et tribunal de police

Juge des contraventions. Le juge de proximité peut connaître les 4 premières classes de contravention, les moins graves.
Il siège seul avec un représentant du ministère public, en général le commissaire de police.
Tribunal de police : c une formation du tribunal d'instance, c le TI qui statut en matière pénal, correctionnel. Principe d'unité de la justice pénal et civil. TP compétent pour les contraventions de 5ième classe et certaines de 4ième classe. Il statut à juge unique, avec un représentant du ministère public et le ressort territorial  est le même que T
b.      Tribunal correctionnel

Juge des délits, formation du TGI, c le TGI statuant en matière correctionnel. Principe d'unité de la justice pénale et civile
Il comprend des chambre correctionnelles et certaines de c chambre sont par ex spécialisé dans les infractions économique et financières notamment à Paris. Création récente est due à la complexité de la matière qui demande une spécialisation des magistrats. Le TGI obéit au principe de collégialité et composé de 3 magistrats. Mais loi du 8/02/95 prévois que le tribunal correctionnel statut à juge unique pour certaines infractions qui sont limitativement énumérées par la loi : infraction au code de la route ou délit relatif au chèque et carte de payement. Et cette liste ne cesse d'augmenter.

                                                              
c. La cours d'assise

Le jugement des crimes, infractions les + graves, sanctionner par les peines les + lourde : emprisonnement à temps ou à perpétuité. Revient à une juridiction très particulière : la cours d'assise. Elle est particulière notamment avec sa composition. 

*Composition de la Cour d’Assise

Il y a deux composantes : Trois Magistrats, ils forment la Cour au sens strict, parmi ces trois magistrats, il y a un Président désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel et deux assesseurs, restant cependant des magistrats professionnels. Ici le principe de séparation des juridictions s’applique, un magistrat ayant déjà siégé dans cette affaire ne pourra faire partie de la Cour d’Assise. La Cour d’Assise comprend avec elle un jury populaire sauf dans cas exceptionnels, ou la totalité de la Cour d’Assise est composé uniquement de juges professionnels (Secret de la Défense, Crime Militaire, Crime Terroriste, etc.). Ce jury populaire a été introduit dans le Droit Français en 1791 suite au modèle anglais. Les jurés sont normalement au nombre de neuf et désignés au tirage au sort.

*Fonctionnement de la Cour d’Assise

La Cour d’Assise est une juridiction départementale, siégeant à la Cour d’Appel. Ce n’est pas une juridiction permanente, elle tient des sessions, des assises, en principe il y a des sessions tous les trois mois mais des sessions supplémentaires peuvent être organisées si le nombre des affaires l’exigent. Dans ces juridictions, la justice est rendue conjointement entre les magistrats professionnels et les jurés qui votent ensemble à la fois sur la culpabilité et sur la peine. La loi organise une véritable collaboration entre les deux. Néanmoins, cette juridiction est l’objet de polémiques, reposant la question sur la mesure des non professionnels à rendre justice.

En défaveur du jury, parmi les reproches qui lui sont adressés, cette organisation serait source d’inégalités, car un même crime fera l’objet d’appréciations différentes d’un jury à l’autre, les jurés seraient plus influençables que les magistrats professionnels (influence des avocats, des magistrats, de la presse, etc.) et ils peuvent manquer de compétence juridique, étant donné que c’est leur définition même.
En faveur du jury, on considère que son indépendance est indiscutable du fait de son mode de désignation, à savoir le tirage au sort. On peut aussi parler des jurés occasionnels, empêchant ainsi la routine. Enfin, l’argument en or et incontestable, c’est que le jury est l’expression de la conscience populaire, permettant ainsi à la loi pénale d’être plus proche de l’opinion publique.

Le Jury reste une institution profondément enracinée. Toutefois, ces débats et ces critiques ont conduit le Législateur à introduire la possibilité d’appel. C’est la loi du 15 Juin 2000 avec la Cour d’Assise d’Appel.

B.     Les Principales Juridictions Pénales d’Exceptions

Il y a trois grands types de Juridictions Pénales d’Exception : les Juridictions spéciales, des juridictions dont l’existence se justifie par la nature particulière des infractions ou des personnes jugées (Tribunaux militaires, ou encore juridictions pour mineurs, etc.) ; Les Juridictions politiques qui jugent les responsables politiques puisqu’on considère que ces responsables ne peuvent relever d’une juridiction de droit commun, on aura par exemple la Cour de Justice de la République, constituée d’hommes politiques et de magistrats jugeant les crimes et délits des hommes politiques dans leurs fonctions ; Enfin, les Juridictions extraordinaires, qui sont des juridictions ad hoc qui appliquent des règles dérogatoires du Droit Commun généralement pour accroitre la répression.

Chapitre 2 : L’Appel et la Cassation

L’existence de la Cour d’Appel est le principe de double juridiction et le principe de la bonne administration de la Justice, et l’unité du Droit impose que l’interprétation de la règle de Droit par les Juges du Fond soit contrôlé par un organe unique qui assure une unité d’interprétation, c’est le rôle de la Cour de Cassation.

I.                    La Cour d’Appel

Ce sont les mêmes cours d’appel qui sont compétentes pour connaitre à la fois des décisions des juridictions de droit commun et d’exception, civile comme pénale.

A.     La Compétence de la Cour d’Appel

C’est une juridiction commune du second degré, chargé de rejuger les affaires. Elle est hiérarchiquement supérieure aux juridictions du premier degré. C’est une voie de réformation des jugements, l’affaire est rejugée en faits et en droits, c’est ce qu’on appelle l’effet dévolutif de l’appel. L’arrêt prononcé sera confirmatif ou infirmatif. Celui qui ordonne l’Appel est l’Appelant, ce qui le subit est l’intimé.
En matière civile, la Cour d’Appel est toujours compétente sauf pour les petits litiges. Le taux du ressort est déterminé par décret (2000 € en général mais variable).
En matière pénale, est compétente au stade de l'instruction comme au stade du jugement = chambre des appels correctionnel. En matière contraventions c limité car compétente la Cour d’Appel n’est compétente que pour les contraventions de la cinquième classe.
Il convient de mentionner la Cour d’Assise d’Appel. Jusqu’à l’adoption de la loi de 2000, Faire appel était impossible après un jugement en Cour d’Assise, principe alors contraire à la disposition européenne des Droits de l’Homme qui institut le principe de double degré de juridiction. Désormais, avec la loi du 15 Juin 2000, les arrêts rendus par la Cour d’Assise peuvent être portés devant une Cour d’Assise d’Appel (et pas une cour d’appel classique). Il y a bien un effet dévolutif de l’appel.

B.     L’Organisation de la Cour d’Appel

A ce jour, il y a 35 Cours d’Appels en métropole et 5 dans les DOM-TOM. Pour Nice, c’est la Cour d’Appel d’Aix en Provence. C’est une juridiction collégiale, composée uniquement de magistrats professionnels et elles sont généralement divisées en chambre spécialisées.

II.                  La Cour de Cassation

C’est la Juridiction qui occupe le sommet de la hiérarchie judiciaire. Il n’y a qu’une seule Cour de Cassation, elle siège à Paris. C’est la juridiction la plus élevée, elle a un pouvoir hiérarchique sur les autres juridictions, et il n’y a pas de voie de recours interne à cette juridiction.
Cour de cassation va juger des pourvois en cassation contre les décisions des juridictions civiles et pénales du fond. 

A.     La Compétence de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation est juge du Droit. Il n’y a pas d’effet dévolutif, ici, la Cour de Cassation veille à la bonne application du Droit. La Cour de Cassation peut être saisie pour avis, et aussi sur pourvois de manière contentieuse. La saisine pour avis de la Cour de Cassation vient d’une loi de 1991, et peut être saisie pour toute matière sauf matière pénale. C’est une possibilité ouverte pour tout juge du fond, lorsqu’il rencontre une question de Droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La juridiction qui demande cette avis doit surseoir à statuer, ce mécanisme d’avis permet aux juridictions du fond de connaitre la position de la Cour de Cassation avant de décider, de statuer.
Cette avis de la cour n'est pas obligatoire, n'est pas un avis conforme mais en pratique avis a une très forte autorité morale.
Et la saisine sur pourvoi : demande contentieuse. Divisé en deux :

A) La cassation est juge du droit
elle n'est pas une troisième de degrés de juridiction : elle ne connaît des procès que sous l'angle du droit = elle ne juge pas des affaires mais des jugements ou des arrêts (elle juge els juges). Mission principale : c l'interprétation uniforme de la règle de droit, elle a pour rôle d'unifier la jurisprudence et c donc une cour régulatrice.
On peut dire que c une sentinelle de la loi, rôle de garantir une bonne application de la règle de droit et considère les fait comme acquis (mm s'ils sont faux). Il y a donc un nombre de cas limité d'ouverture du pourvoi en cassation : les cas d'ouverture :
la violation de la loi : fausse interprétation ou fausse application de la loi ou fausse qualification des faits (ne veut pas dire que la cour de cassation va rejuger les faits mais peut donner qualification différente)
le défaut de base légale : insuffisance de motivation de la décision
défaut de motif : motif de fait ou de droit
dénaturation d'une pièce claire et précise
défaut de réponse à conclusion : si jamais la cours d'appel n'a pas répondu à certain des argument soulevé par les parties.
Une mauvaise application du droit entraine la cassation.

Description : B) La cour de cassation juge de cassation
soit un arrêt de rejet soit un arrêt de cassation
arrêt de rejet : rejette la demande et donc confirme la validité de la décision attaquée. La procédure s’arrête là.
Arrêt de cassation : juge casse la décision des juges du fond. Mauvaise application de la règle de droit par juge u fond, la cassation peut être partielle ou totale. La cour de cassation désigne en principe une juridiction de renvoi qui est du mm rang hiérarchique celle de la juridiction dont la décision est cassée. Cette juridiction de renvoi est libre de sa décision, elle peut :
- s'incliner devant la décision de la cour de cassation, procès s’arrête la
- la décision de renvoi peut se solidarisé de la juridiction dont la décision est cassé : la résistance des juges du fond. U second pourvoi est alors possible, ce pourvoi est examiner par 'assemblée plénière de la cour de cassation, elle peut soit rejeter le pourvoi, soit casse l’arrêt et renvoi à une autre juridiction de renvoi qui doit être du mm rand que les deux autre et elle doit s'incliner devant la doctrine de la cour de cassation et procès s'arrête là. On l'oblige à s'incliner mais chaque décision de justice n'ayant de valeur qu'entre les partie.


                   B. L'organisation de la Cour de Cassation

Cour de cassation est une juridiction collégiale, présidé par un 1ièr prédisent. Les magistrats sont appelés des conseillers à la cour de cassation, et le ministère public est présent à la cour mais comme cour plus élevé alors le ministère est représenté par le procureur général et les avocats généraux.
La cour de cassation est divisé en chambres civile, il y en a 3 : une chambre commerciale et financière, un chambre sociale et une criminelle.
Il y a 2 formations spéciale : la chambre mixte : elle se réuni lorsqu'un pourvoi pose question qui relève des compétences de plusieurs chambre et pour prévenir d'éventuel divergence alors confie à une chambre mixte ; et l'assemblé plénière : dans laquelle toutes les chambres sont représentées et qui se réunissent quand pose question de principes.


Titre : la justice de l’État
Sous-titre : La justice en marge de l’État.
Existe des phénomènes juridiques en dehors de l’État, on parle de pluralisme juridique. Et toutes sources du droit ne résident pas dans l’État :
source privée du droit : coutume et usage
des lieux extra étatique de réalisation du droit : l’État n'a pas le monopole du droit et il n'a plus le monopole de la justice.

3 phénomènes :
la conciliation : la conciliation judiciaire, fonction de conciliation remplie par le juge.
La médiation : mm chose que la conciliation mais en dehors de l'appareil judiciaire.
Dans les 2 cas confie le litige à u tiers qui va rapprocher les point de vue des parties point trouver un compromis, aboutie une forme de nature contractuelle, à un contrat. Cherche un compromis donc un contrat par opposition à ça il y a l'arbitrage : différence importante, l'arbitre doit trancher le litige, par de contrat, pas d'accord, c une sentence arbitrale.
C 3 modalité constituent les modes alternatifs de règlement des litiges qui concurrence la justice publique, c mode se développent de manière très importante.
La raison principale de se développement : reproche fait à la justice étatique pour manque de moyen.

Chap 1 :L'arbitrage :
juridiction arbitrales sont des juridictions privée dont les juge sont de simple particuliers choisie par les parties, d'un comme un accord pour trancher un litige.
L'arbitrage a un caractère mixte, il est à la fois contractuel et juridictionnel car il a pour base un accord de volonté entre les parties et il se termine par un acte juridictionnel.

La convention d'arbitrage
L'arbitre est désigné par contrat, 2 hypothèse :
les parties peuvent signer un compromis, désigné l'arbitre une fois que le litige est né
les parties peuvent signer une clause compromissoire qui est conclu avant la naissance de tout litige. Ex : contrat international d'affaire il est devenu normal d'insérer des closes compromissoire.
Dans le commerce international l'arbitrage c développé pour deux autre raison : le particularisme des relations des affaire et l'arbitrage permet d'éviter des conflits de juridiction et les conflits de loi

qui peut avoir recours à un arbitre :
en droit interne : toutes les parties, le compromis est ouvert à tous.
La clause compromissoire n'est ouverte qu'aux professionnels (monde des affaires), article 2061 du code civil.
L'arbitrage est interdit dans certaine matière, article 2060 du code civil, matière qui intéresse l'ordre civil : droit pénal, droit de la consommation, droit du travail, droit de la concurrence
en droit international : sont autorisé les closes compromissoires pour matière de commerce mais exclu l'ordre public. Les arbitres internationaux font une interprétation moins stricte qu'en droit interne, se reconnaissent une compétence + importante, l'arbitrage tant à devenir la juridiction de droit commun des affaires internationales.
Les décisions des arbitres ne sont pas publiques, elles sont secrètes.

Sentence arbitrales
distingue arbitrage institutionnel, rendue par institution (chambre commerce de Paris) et ad hoc
principe essentiel comme principe du contradictoire et principe de la défende s'applique à la procédure arbitrale. Mais l'arbitre doit s'en tenir aux dispositions contractuelles, de la clause compromissoire, décide si l'arbitre statut en droit ou en équité mais ce sont les parties qui décident qu'elle droit nationale sera applicable. Ou en regarde la mex mercatoria, coutume du commerce international.
En droit interne, il est possible de faire appel. Mais il ne s'applique jamais en arbitrage internationale.
En droit interne, les partie ont toujours la possibilité de se tourner vers juridiction nationales pour deux procédures : le recours en annulation = c une voie de recours formé contre la sentence arbitrale qui vise à garantir les grands principes de droit (contrôle très limité) et l'exequatur = l'arbitre est un particulier dépourvue du pouvoir de donner des ordres à la force publique, il a la juris dictio mais pas l'imperium. Et si l'une des partie souhaite donner l'imperium, donc conférer la force exécutoire à la décision arbitrale, il lui faudra faire exequatur er la décision de l'arbitre devant le TGI qui doit confirmer et mettre sceau conférant ce pouvoir.

Si continu à se développer alors on dire que c la fin de la justice publique.

Examen : construire un raisonnement, capable de faire distinction entre l'essentiel et le reste. Vocabulaire juridique à utiliser. 2 à 3 questions.

1 commentaire:

  1. salut, je voulais savoir si tu continuais ton aide pour le dexième semestre ? merci :)

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