mardi 6 décembre 2011

Titre 2 : Les formes d'Etat (Ancien cours 2010/2011)



Titre 2 : Les formes dEtat


1er Chapitre : LEtat unitaire

Le principe d’unité de l’Etat va créer certain problèmes de fonctionnement qui a nécessité des adaptations du schéma unitaire basique.

I.        Les caractéristiques de l’Etat unitaire

Il y a 3 caractéristiques dans l’Etat unitaire :

ü         Il n’y a qu’un seul appareil d’Etat.
ü         L’uniformité législative
ü         Un seul centre d’impulsion politique

Géographiquement concentré dans la capitale, politiquement c’est le chef de l’Etat. Toutes les décisions émaneront de ce centre d’impulsion.

II.      Les dysfonctionnements

Il y a trois types de disfonctionnement :

ü         Relations périphérie-centre.
Il y a une problématique d’information du centre, cette dernière peut être perturbée par les délais. Problème de la distorsion de l’information.

ü         Relations centre-périphérie.
La loi étant la même pour tous, il faut qu’elle soit appliqué de la même manière sur l’ensemble du territoire.

ü         L’engorgement du centre.
Le centre prend toutes les décisions. A un moment donné il y a trop de boulot trop de décisions, il y a un blocage décisionnel, les décisions ne sont plus prises. Cela montre l’inefficacité de l’appareil d’Etat.

Cet Etat unitaire est catastrophique.

III.     Les aménagements
(06/10/10)
IL y a deux systèmes d’aménagement :
ü         Le premier consiste à répartir les services de l’Etat, qui sont au départ concentrés dans la capitale, sur l’ensemble du territoire : la déconcentration.
ü         Le deuxième consiste à donner certaines compétences à des agents locaux élus. Il y a une volonté de proximité dans la population : la décentralisation.
Elles n’ont pas de limites spatio-temporelles, en France pendant très longtemps on a un système de déconcentration. Mais depuis 1982 une couche de déconcentration. Les deux systèmes coexistent.

A.  La déconcentration

1.   Les différents types de déconcentration

Il y a 3 types de déconcentration ; la fonctionnelle, l’économique, et la territorial.

ü         La déconcentration fonctionnelle.
Déconcentré par fonction, par exemple, le 1er ministre qui désigne des collaborateurs investi d’un départ ministériel.

ü         La déconcentration économique.
A partir de la fin de la WWI, l’Etat change de nature et devient interventionniste. L’Etat libéral classique est établi de la neutralité économique. Au niveau du développement économique, on fait confiance à l’initiative privée. Le problème c’est que le moteur de l’initiative privée c’est le profit. A la fin de la WWI, un nombre colossal de morts et les femmes commencent à investir l’appareil industriel, au sortir de la guerre il n’y a plus d’argent. Il faut reconstruire, il y a un effort de réorganisation économique colossale, et l’initiative privée n’est pas intéressée. C’est d’abord les communes qui vont prendre ces activités : le socialisme municipal. Et puis l’Etat va s’investir …, et ce faisant, il va prendre en charge certain secteur de l’activité économique dans les transports par exemple. Il va créer la SNCF. Pour l’aviation il va créer Air France et Air interne. Domaine maritime avec la CGT, l’électricité, création d’entreprises publiques. Mais les bénéfices ne sont …, elle va réinvestir dans la société. Nait ce que l’on appelle le secteur public le plus développé en Europe, il sert d’… à la crise sociale.
Problème différent avec les voisins européens libéraux, donc il faut démanteler le secteur public pour pouvoir respecter les traités sur la concurrence. Cette restructuration a un coût.

2.  La déconcentration territoriale

Elle consiste en une délégation de pouvoir de l’autorité centrale à des agents locaux nommé par elle, et soumis au principe hiérarchique. La personne de délègue garde toujours la compétence (Ex : les préfets). La nomination montre l’aspect de délégation. Le … va être découpé en circonscriptions administratives.
A chaque échelon il y a un représentant de l’Etat avec des services de l’Etat :
ü         Région : préfet de région.
ü         Département : préfet de département.
ü         Arrondissement : sous-préfet.
ü         Commune : Maire, or il n’est pas nommé, mois élu par le CM, il exerce un dédoublement fonctionnel.
Représentant de l’Etat et élu local. A chaque niveau, les ordres viennent de Paris. On a reproché à cette déconcentration son caractère autoritaire. On démontre de prendre la décision au niveau local, le problème ce sont les moyens.

B.  La décentralisation

L’idée de base est de rapprocher la décision politique des citoyens en permettant à ces derniers d’élire des représentants locaux. On souhaite introduire un peu plus de démocratie. Introduite très récemment, la loi du 02/03/1982, depuis il y a plus de 200 lois.

1.   Définition

Il s’agit d’une transformation de compétence de l’autorité centrale vers les collectivités territoriales dotées de l’autonomie juridique, politique, administrative, et budgétaire.
Transformation de compétence, c’est-à-dire qu’une autorité décide d’abandonner un de ses champs d’intervention pour une autre autorité à la différence de la déconcentration, elle perd la compétence.
De centrale à territorial, c’est l’Etat qui décide quelle compétence donner.
Doté d’autonomie, c’est-à-dire qu’elles disposent d’une certaine marge de liberté mais sous le contrôle de l’Etat.
Autonomie juridique, c’est-à-dire que les collectivités peuvent passer des contrats.
Autonomie politique : il y a des organes élus, et les collectivités seront gérées par les assemblées délibérante (conseil général, le CM …), et ces assemblées vont élire en leur sein un exécutif.
Autonomie administrative, c’est-à-dire que selon l’article 72 de la constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement. C’est le principe de libre administration des collectivités territoriales.
C’est la possibilité pour la collectivité du choix de la mise en œuvre des compétences.
Autonomie budgétaire : cela veut dire que les collectivités ont un budget, un document comptable qui retrace les recettes et les dépenses.

2.  Les collectivités territoriales

Il y a 3 types de collectivités territoriales :
ü         La région. Son assemblée délibérante est le conseil régional, et son exécutif le président de la région.
ü         Le département. Son assemblée délibérante est le conseil général, et son exécutif le président du conseil général.
ü         La commune. Son assemblée délibérante est le conseil municipal, et son exécutif le Maire.
A partir de 1982, c’est la grande confusion. Il y a une dynamique entre les deux administrations. La décentralisation pose un problème avec les communes. On a créé un système de regroupement des communes : l’intercommunalité.

2ème Chapitre : L’Etat fédéral

Il correspond à des modèles d’Etat-composé :

ü         La confédération, qui présente certains caractères qui vont la distinguer.
Les Etats membres seront reliés entre eux par un traité, un acte de droit international. Autre caractéristique, les Etats membres vont conserver leur souveraineté interne et externe. La confédération conduit à des regroupements fonctionnant entre Etats.
ü         Une fédération est distincte de la confédération.
Dans un Etat fédéral, les Etats membres sont liés par une constitution, c’est à dire non pas un acte de droit international, mais un acte de droit interne. Et autre caractéristique, il conserve leur souveraineté interne, mais un ils perdent leur souveraineté externe au profit de la fédération. L’Etat fédéral présente une double structure d’approbation d’Etat.
La fédération ; appareil d’Etat fédéral, et les Etats membres sont des Etats locales.
Il y a 3 types de compétence :
ü         Les compétences exclusives d’Etat-membre
ü         Les compétences exclusives de la fédération
ü         Les compétences partagées aux concurrents

I.        La naissance des Etats fédéraux

A.  Fédéralisme par association

Ce sont plusieurs Etats qui décident de s’associer.

B.  Fédéralisme par décentralisation

Un Etat unitaire se démembre, se décentralise pour donner naissance à de véritables Etats.

II.      Les « lois » de fédéralisme

ü         Loi d’autonomie
ü         Loi de participation
ü         Loi de superposition
ü         Loi de subordination

A.  La loi d’autonomie

Chaque Etat membre dispose de son propre appareil d’Etat, et de son propre ordre juridique.

B.  La loi de participation

Chaque Etat membre a le droit de participer à la vie politique de la fédération.
ü         1ère échelon constitutionnel : Les Etats membres l’établissent et la révisent.
ü         2ème échelon constitutionnel : Les Etats membres participe à l’élaboration des lois fédérales. Les parlements fédéraux sont toujours à 2 chambres, nécessitées dans les Etat fédéraux. La 1ère chambre représente l’ensemble de la population de la fédération, et la 2ème chambre qui représente les Etats membres …
Mais le système de représentation dans la seconde chambre … uniforme aux USA.
(13/10/10)
C.  La loi de superposition

Chaque ressortissant d’un Etat fédéral est soumis à 2 ordres juridiques qui se superposent, à 2 types de loi.
ü         L’ordre juridique de l’Etat membre dans lequel il réside.
ü         L’ordre juridique fédéral, c’est-à-dire les lois fédérales.

D.  La loi de subordination

En cas de conflit de loi entre l’ordre juridique d’un Etat et celle de la loi fédérale, c’est la loi fédérale qui l’emporte. La loi de l’Etat membre est subordonnée à la loi de la fédération. En Europe, on parle de primauté sur le droit nationale de l’Etat membre. Le principe veut que la norme européenne s’applique sur le territoire des 27 Etats et maintenir dans son droit positif une règle interne contraire à la règle européenne met en danger le principe de l’Union. La loi européenne prime non seulement sur le droit interne mais aussi sur la loi nationale postérieure.

III.     L’évolution du fédéralisme

Le problème réside dans le partage des compétences au sein d'une fédération. Certaines sont affirmées, mais certaines sont concurrentes. Qui détient la compétence de principe ? La compétence d'attribution ?
En général, ce sont les états membres qui détiennent la compétence de principe, et dans la constitution il est clairement établi le rôle de la fédération. A partir de là, on va être dans une concurrence constante, permanente, entre les états membres et la fédération. La fédération va toujours tendre à faire croître ses attributions, au détriment des états membres.

On a vu cette volonté d'extension des compétences fédérales aux États-Unis.

A.  L’extension des compétences fédérales

A partir du moment ou une compétence était fixée dans la constitution, elle entraînait tout ce qui y était implicitement lié.
La fédération exerce la souveraineté externe, c'est elle qui va maitriser les accords internationaux. La fédération a décidé que de manière implicite elle pouvait légiférer en matière commerciale au niveau interne, au nom de la coordination de l'action du commerce. La close de commerce vient justifier l'intervention de la fédération au niveau interne, en matière commerciale. L'autonomie des états membres n'est pas commerciale, les règles sont fixées dans ce domaine par la fédération.

B.  L’évolution récente : le retour vers l’autonomie

De temps en temps, notamment dans la période 90-2004, la cour suprême marque un retour des compétences.
En Italie, par exemple, les régions ont des pouvoirs importants, puisqu'elles peuvent même demander l'abrogation d'une loi italienne, nationale. C'est un exemple parmi d'autres.


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