mercredi 14 décembre 2011

Titre 1 : Les caractères généraux de l'organisation juridictionnelle française






Chapitre 1 : Le Statut du Pouvoir Judiciaire

Le Pouvoir Judiciaire est l’une des trois composantes de l’Etat conformément à la séparation des pouvoirs établie par Montesquieu. Jusqu'à la Révolution Française, tous les pouvoirs étaient concentrés en les mains du Roi. Dans l’Esprit des Lois, Montesquieu disait Il n’y à point de libertés si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Cette idée par la suite a été traduite dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen le 26 Août 1789 dans son article 16.
Ces idées supposaient qu’il existe un véritable pouvoir judiciaire, et ce fut concrétisé par les lois du 16 et 24 Août 1791, puis par la Constitution de 1791, consacrant la séparation des pouvoirs constituant l’Etat.

I.                    L’Indépendance de la Justice


L’organisation de la justice est mise en place par la Constitution du 4 octobre 1958. La Justice dans notre société, étant une prérogative de l’Etat, est organisée sous la forme d’un service publique.
L’organisation de cette justice repose sur une double interdiction : l’interdiction de l’immixtion du Judiciaire dans le Législatif et l’interdiction de l’immixtion du Législatif et de l’Exécutif dans le Judiciaire.

A.     Le Principe de Non Immixtion du Judiciaire dans le Législatif

C’est un principe définitivement entré dans la juridiction française par les lois du 16 et 24 Août 1791. Les dispositions de ces lois relatives à ce principe trouvent sa justification dans la volonté de briser le pouvoir des anciennes juridictions royales, à savoir les Parlements.
Un extrait de ces lois dit Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement part à l’exercice de législation, ni empêcher ou suspendre les décrets issus du législatif.
Ce texte montre bien une très forte défiance ancienne et traditionnelle des autres pouvoirs envers la justice qui imprègnent encore profondément l’organisation institutionnelle de la justice en France. Le rôle du juge en France n’est conçu uniquement comme un gardien de la loi a qui il appartient d’appliquer cette loi aux litiges qui lui sont soumis sans en discuter le contenu. Le juge n’est véritablement que la bouche de la loi.

Cette approche du rôle subordonné du juge face à la loi se retrouve dans le Code Civil, qui prohibe des décisions de justice qui aurait vocation à s’appliquer au-delà du cas qui leur est soumis. Selon l’Article 5, Il est défendu aux juges de se prononcer par voies générales et réglementaires sur les causes qui leurs sont soumises.
De ce point de vue la, la Jurisprudence française s’oppose fondamentalement aux précédents. Cette interdiction n’a rien retiré au pouvoir d’interprétation des juges, voire le pouvoir de création du Droit.

B.     Le Principe de Non Immixtion du Législatif et de l’Exécutif dans le Judiciaire


Le Pouvoir Législatif, pas plus que l’Exécutif ne peut intervenir dans une affaire pendante, soit une affaire de justice en cours, afin de limiter l’insécurité juridique ou une inégalité lors d’un procès.
Cependant, certaines subtilités comme les lois rétroactives ou les lois interprétatives existent.

II.                  Les Pouvoirs Exécutoires de la Justice


Le principe d’indépendance de la Justice se concrétise également de deux manières : Le pouvoir reconnu au juge de dire le droit, et par l’autorité particulière attachée aux décisions de justice, l’Impérium, qui est le pouvoir d’actionner la force publique pour faire exécuter la décision rendue.

A.     Le Pouvoir de Dire le Droit, La Jurisdictio

Cette Jurisdictio se matérialise dans l’acte juridictionnel auquel est attaché un effet particulier.

1.       Un Acte Juridictionnel

Il convient de distinguer l’acte juridictionnel de l’acte d’administration judiciaire. En accomplissant un acte d’administration judiciaire, le juge ne tranche pas un litige, il ne fait qu’accomplir les actes nécessaires au bon fonctionnement d’un tribunal.
L’Acte Juridictionnel est l’acte qui émane d’un organe spécialisé, investi dans la fonction de juger et dont l’objet est de trancher le litige.
L’Opération de qualification consiste à qualifier juridiquement une notion juridique à une situation.

2.     Un Effet Particulier

Seul l’acte juridictionnel produit certains effets juridiques particuliers qui s’expliquent par la nature, elle-même particulière de la mission du juge : il lui appartient de mettre fin de manière définitive à un conflit. C’est ce qu’on appelle l’idée de vérité judiciaire.
Ces effets se traduisent par le dessaisissement du juge après avoir tranchés et par la force juridique particulière (autorité de la chose jugée).

Le juge est dessaisi automatiquement de l’affaire une fois la décision rendue. Jusqu’au rendue de la décision de l’affaire, le juge est chargé de cette affaire, mais une fois la décision rendue, l’affaire est close pour ce juge même s’il cherche à revenir sur sa décision, c’est terminé. On réserve cependant l’hypothèse de l’erreur purement matérielle. Ce principe de dessaisissement assure une sécurité juridique.

                L’autorité de la chose jugée est réservée aux décisions juridictionnelles qui ont un caractère définitif ce qui n’est pas le cas des décisions provisoires prises en urgence. Cette autorité de la chose jugée a deux conséquences : elle constitue un titre d’une part, d’autre part le contentieux n’est pas possible, on a application d’un adage « non bis en idem ».
Il existe une hiérarchie des juridictions, on les distingue selon le degré de juridiction. Lorsqu’il existe une voie de recours, le juge a l’autorité de la chose jugée. Lorsque les voies de recours sont épuisées, on parle de force de chose jugée, la décision est irrévocable.
La Chose jugée peut avoir une autorité relative de la chose jugée c’est-a-dire que la décision s’impose et lie les parties. De ce principe, on a une interdiction de nouvelle procédure sur les mêmes faits selon l’article 1361 du Code Civil.  Cette interdiction s’applique aux partis, il est possible de contester la décision pour certains tiers, c’est l’utilisation de la tierce opposition, voie dite de la contestation. En revanche, ces tiers ne peuvent pas utiliser de voie de recours comme l’appel. Lorsque la chose jugée a une autorité relative, on dit qu’elle s’applique «  inter partes » entre les partis. Si la chose jugée peut avoir une autorité relative, elle peut aussi avoir une autorité absolue, dans ce cas elle s’impose à tous. Dans ce cas la on dit qu’elle est « erga omnes », à l’égard de tous. Dans cette hypothèse, les tiers sont dépourvus de voie directe de contestation, la force est telle que l’on n’admet pas l’éviction des tiers.
Cette force particulière reconnue à certaines institutions juridictionnelles est justifiée par la protection de l’Ordre Public.

B.     L’Autorité de l’Impérium

La Jurisdictio s’appuie sur l’Impérium qui l’accompagne au moins, en ce qui concerne les décisions de justice publique. L’Impérium peut être reconnue pour des décisions privées mais pas automatiquement. L’Impérium est le pouvoir reconnue au juge de prescrire toute mesure nécessaire pour faire exécuter cette décision. L’Imperium est donc un pouvoir de commandement, attaché à la fonction du juge et qui se manifeste concrètement par la formule exécutoire qui est imposée sur toutes les décisions de justice. La force exécutoire n’a que valeur symbolique lorsque la décision est exécutée volontairement, spontanément. En cas de défaut d’exécution volontaire, on utilisera l’exécution forcée en utilisant les voies d’exécution légales. On en déduit qu’en Droit Civil, la décision de Justice est immédiatement exécutoire, elle constitue un titre juridique, un titre exécutoire qui permet l’exécution forcée de la décision.
Cependant, elle ne peut jamais être le fait du plaideur lui-même, il doit recourir à un huissier de justice qui procède à l’exécution, avec le recours si besoin de la force publique.

En Droit Pénal, l’exécution des décisions pénales incombe au Ministère Public.

III.                Le Statut du Personnel de Justice


Les principes constitutionnels, le bloc de constitutionnalité, et les engagements internationaux de la France, notamment la convention européenne des droits de l'homme (article 6), exigent que les juges soient indépendants à l'égard des autres pouvoirs publics, comme des pouvoirs privés, et impartiaux vis à vis des parties au procès. C'est ce que garantit en principe le statut particulier des personnels de justice. Il convient de distinguer les magistrats d'une part, des personnels auxiliaires d'autre part.

A.     Les Magistrats

La position institutionnelle de la justice se traduit par un statut particulier, notamment d'indépendance fonctionnelle et statutaire qui est reconnue au juge. Seuls sont des juges à proprement parler ceux qui rendent la justice en prononçant des jugements, ou des arrêts. Les magistrats qui ne sont pas des juges, en particulier le procureur, représentent le pouvoir exécutif, sous les ordres du ministère public, et ne rendent pas la justice. La nécessaire indépendance de ceux qui jugent leur vaut un statut particulier dans la fonction publique. D'autres juges sont dits non professionnels, ce sont des personnes privées qui rendent la justice à titre occasionnel ou accessoire, et le plus souvent de façon bénévole.

1.       Les Magistrats Professionnels


On sépare les juridictions administratives et judiciaires, et cette séparation en deux ordres s'accompagne d'une distinction entre deux corps de magistrats professionnels. Les modalités de leur recrutement, de leur carrière, et leurs traditions diffèrent profondément. Les magistrats judiciaires appartiennent à un corps unique et ils ont une vocation égale à remplir deux sortes de fonctions radicalement différentes : celle de juge d'une part (on parle alors de magistrats du siège), et celle de représentant du ministère public, soit du pouvoir exécutif (on parle de magistrats du parquet). Les magistrats peuvent passer de l'un à l'autre au cours d'une même carrière, puisque c'est le même corps. Le déroulement de leur carrière est entouré de garanties statutaires, en particulier les magistrats sont inamovibles, sur lesquelles veille le conseil supérieur de la magistrature, prévu et organisé par l'article 65 de la constitution de 1958, composé de six magistrats élus par leurs pairs (trois extérieures, le garde des sceaux, et le président de la République).

Les magistrats du siège : Ils sont les seuls à rendre la justice au sens étroit du terme, à trancher, puisqu'eux seuls prononcent les jugements et arrêts. Pour cette raison, leur indépendance est essentielle, puisque c'est sur eux que pèse la réalité de juger. Par conséquent, ils ne peuvent recevoir aucune instruction sur la manière de juger une affaire. Ces magistrats sont nommés sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Ils sont inamovibles, et leur discipline relève du seul conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats du parquet : Ils ne sont pas des juges. Ils représentent la République, en pratique le gouvernement, au sein des juridictions judiciaires de droit commun, comme devant les juridictions d'exception, afin de défendre l'ordre public. N'étant pas des juges, ils ne peuvent pas participer aux jugements des affaires. Ils ne sont pas la pendant le délibéré. A la différence des juges, ils sont soumis à un pouvoir hiérarchique. En dernière instance, les procureurs généraux reçoivent leurs instructions du ministère de la justice, instructions qu'ils doivent suivre. Le parquet de la cour de cassation ne reçoit pas d'instructions. Ils ont donc une indépendance plus grande. Ils sont néanmoins des magistrats, qui à ce titre disposent d'un pouvoir propre et en vertu de ceux-ci, les actes effectués par les membres du parquet, même sans instruction, sont toujours juridiquement valables. Par ailleurs, les membres du parquet sont libres de leurs paroles à l'audience, et bénéficient des garanties statutaires qui sont dues à leur qualité de magistrats. Ces garanties sont un peu plu faibles que celles des magistrats du siège, puisqu'ils ne jugent pas, notamment en ce qu'ils sont amovibles (contrairement aux magistrats du siège). Concernant leur nomination, le Conseil Supérieur de la Magistrature ne donne qu'un avis consultatif. Leurs missions sont les suivantes :
- Devant les juridictions pénales ce sont eux qui attentent les poursuites, ils exercent l'action publique, et dirigent la police judiciaire. Ils jouent un rôle central en matière pénale.
- Devant les juridictions civiles, ils ont un rôle plus secondaire. Ils exercent uniquement certaines actions. On dit alors que le ministère publique est partie principale au procès, il pourra exercer ses actions dans les matières les plus graves (action déclaratoire de nationalité française par exemple), il agit par voie d'action. Il peut être partie jointe (il va se joindre aux parties) dans certaines affaires notamment en matière de filiation ou de tutelle. Dans ce cadre, il va simplement déposer des conclusions écrites, mais garde la liberté de prendre la parole à l'audience.
- Ils ont également des tâches extrajudiciaires de contrôle. Ils vont effectuer un contrôle sur les officiers ministériels, les établissements pénitentiaires, et d'autres administrations.

2.     Les Juges Non Professionnels

Il s’agit bien de juges, puisqu’ils vont trancher mails ils n’appartiennent à aucun corps de magistrats professionnels. Ce sont de simples particuliers appelés à rendre la justice en marge de leur activité professionnel. Leur indépendance est garantie par des obligations particulières mais qui n’ont pas la force des garanties statutaires qu’on reconnait aux magistrats professionnels.

Il s’agit pour la plupart de cinq types de personnes :
Les juges de tribunaux de commerce, qui sont des commerçants élus par d’autres commerçants. Ceci est valable en premier instance et non en appel. Ils sont très critiqués.
Les juges des conseils de prud’hommes. On parle de conseillers prudhommaux. Ce n’est valable la aussi en premier instance uniquement. Ces conseillers prudhommaux sont pour moitié des représentants des employeurs et des représentants d’employés. On parle alors de juridiction paritaire. Dans les deux cas, ces fonctions sont bénévoles.
Depuis la loi du 31 Août 2002, on parle des juridictions de proximité, qui interviennent pour des petits litiges. Les juges sont souvent des non professionnels, des retraités.
Enfin, tout citoyen français peut être appelé a rendre la justice en matière criminelle en tant que juré d’assise.

Chapitre 2 : La Diversité et la Spécialisation des Juridictions


On observe que les tribunaux sont spécialisés en fonction de la nature des litiges dont on peut les saisir. Ainsi, chaque catégorie de juridiction a le pouvoir de juger certains litiges, on parle de compétence. A contrario, cette juridiction sera incompétence à l'égard des autres ordre de litiges, et la détermination de la compétence de telle juridiction se fait en deux temps : par la définition de ce que l'on appelle la compétence matérielle d'une part, et par la détermination de la compétence géographique, le ressort du tribunal, d'autre part. C'est par une combinaison de ces deux critères que l'on va déterminer la compétence de la juridiction pour le litige que l'on veut lui soumettre.

La compétence juridictionnelle est alors déterminée en fonction de la matière sur laquelle porte le litige (divorce, commerce, travail, etc.). Il faut la distinguer d'une autre sorte de compétence qui est dire territoriale, géographique. Ces deux compétences se combinent. Il existe en France un certain nombre de tribunaux ayant la même compétence d'attribution et donc aptes à juger les mêmes sortes de litiges, par exemple les presque 200 tribunaux de grande instance sont tous compétent en ce qui concerne les affaires de divorces, mais chacun n'est territorialement compétent qu'à l'égard des divorces qui relèvent de son ressort territorial. La répartition des compétences d'attribution entre les différentes catégories de juridictions obéit à des règles qui s'ordonnent en fonction de deux principes fondamentaux. D'une part le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires, et d'autre part le principe de distinction entre les juridictions dites de droit commun et les juridictions d'exception.

I.        Séparation des juridictions, rappel

La justice française est séparée en deux ordres :

-L'ordre administratif qui est celui des juridictions administratives qui sont compétentes pour les litiges auxquels sont parties l'État et les personnes publiques (qui ne sont que des personnes morales : État, collectivités territoriales, et les établissements publics).
-L'ordre judiciaire qui est celui des juridictions judiciaires qui ont compétence pour connaître des litiges qui opposent des personnes privées.

Un tribunal des conflits décide en cas de conflit sur l'ordre juridictionnel compétent. La séparation des deux ordres de juridictions est aussi à l'origine de la distinction entre droit public et droit privé. On peut s'interroger sur la pertinence de cette séparation aujourd'hui.

A.     La distinction droit public/droit privé

Le droit objectif se divise en deux grands corps de règles, qui ont des objets différents, le droit privé et le droit public. Le droit public s'intéresse à l'organisation de l'État, et le droit privé à l'organisation des rapports privés. Cette distinction repose sur une autre distinction essentielle, qui est la distinction entre la société civile et l'État. Dans la suite des philosophes des lumières des économistes classiques libéraux, on a distinguer très strictement l'État de la sphère privée, civile. Cette sphère relevant du principe de liberté, notamment contractuelle, alors qu'au contraire l'État repose sur le principe de commandement et de contrainte.
Dans ce schéma, l'État doit avoir un rôle minimal de maintient de l'ordre public, mais ne doit en aucun cas intervenir dans la sphère privée, et notamment il lui est interdit d'intervenir dans la sphère économique. De cette séparation très stricte résulte une distinction stricte entre droit public et droit privé. On relèvera que la distinction entre droit public et privé est universelle, mais dans la majorité des pays, bien que le contentieux administratif relève de règles spéciales, il relève de la compétence des juridictions de droit commun, et la séparation des ordres de juridiction est une exception dans les systèmes de droit.

B.     Appréciation

Tout d'abord, il faut reconnaitre les très grands services rendus par la séparation des juridictions, et notamment par la création des juridictions administratives. On leur doit l'existence d'un État de droit, c'est à dire un État soumis au droit et en particulier soumis à des tiers impartiaux (les juges administratifs) qui rendent des décisions exécutoires et qui sont accessibles à tout citoyen. On peut se demander aujourd'hui si la séparation ne présente pas plus d'inconvénients que d'avantages. On relèvera qu'il existe de nombreux conflits de compétence juridictionnelle. Une personne privée peut être chargée d'une mission de service public.

Il y a de nombreux conflits de compétence, que la pensée juridique est divisée, ce qui ne correspond plus à la réalité, chacun est enfermé dans sa spécialité, parce qu'on observe que l'État intervient de plus en plus dans l'économie, n'hésite pas à utiliser les outils du droit privé (le contrat). Les problématiques sont de plus en plus mêlées, ce que ne traduit pas la séparation stricte des juridictions.

II. La distinction des juridictions de droit commun et des juridictions d'exception

Il convient d'effectuer une distinction entre les juridictions de droit commun (TGI) et les juridictions d'exception (tribunal d'instance, de commerce, conseil des prudhommes, etc. ).
A.     Les juridictions de droit commun
1.       Fondement

Dans chaque ordre, il existe au niveau de la première instance un tribunal dit de droit commun, il s'agit du tribunal de grande instance (TGI) dans l'ordre judiciaire et techniquement, ces tribunaux de droit commun ont une compétence résiduelle, c'est à dire qu'ils peuvent connaître en principe de tout litige qui ne relève pas d'une juridiction d'exception. Ces juridictions de droit commun peuvent également connaître de procès relevant de compétences de juridictions d'exception lorsque celles-ci n'ont pas été instituées dans le ressort territorial de la juridiction de droit commun. Par exemple en l'absence de tribunal de commerce, les litiges entre commerçants sont portés devant le TGI.

2.     Fonctionnement

Tout d'abord, c'est d'un point de vue technique, en raison de sa compétence résiduelle, que le TGI est qualifié de juridiction de droit commun, puisqu'en effet s'il n'existait que des tribunaux enfermés dans leurs spécialités, certains litiges ne trouveraient pas de juge, et il y aurait déni de justice pour un certain nombre de justiciables. L'existence en première instance d'un juge non spécialisé permet de résoudre cette difficulté. L'institution des juridictions de droit commun répond aussi à un soucis plus politique, celui d'éviter un excès d'autonomie des branches du droit, les unes par rapport aux autres, et l'existence des juridictions de droit commun permet de maintenir un droit privé commun et de maintenir un minimum d'unité et de cohérence dans le système juridique. Les décisions de droit commun vont servir de modèle aux juridictions de droit privé. Le système juridique devient de plus en plus complexe, concret. L'existence d'un TGI a compétence résiduel ne saurait seul préserver l'unité du système juridique et on tente de parvenir à une plus grande unité, notamment à travers le principe de hiérarchie entre les différentes juridictions. Ainsi, dans l'ordre judiciaire, l'appel de toutes les décisions prononcées par les juridictions de droit commun ou d'exception, relèvent de la cour d'appel. En conséquence, la cour d'appel permet de réaliser une certaines unité, en contrôlant tous les tribunaux de son ressort géographique et ces cours d'appel sont elles-même sous le contrôle de la cour de cassation, qui est unique en France. De ce point de vue on peut qualifier les cours d'appel et la cour de cassation de juridictions de droit commun. Les juridictions judiciaires de droit commun ont des fonctions particulières qui les caractérisent et les différencient des autres juridictions. En particulier, les juridictions de droit commun sont gardiennes des droits fondamentaux et des libertés. Le TGI va avoir une compétence exclusive pour connaitre de questions qui sont spécialement importantes pour les justiciables. Il s'agit notamment des questions liées à l'état des personnes, à la famille, à la nationalité, à la propriété immobilière, à l'exécution des décisions de justice... Ce sont des matières importantes, et du fait de cette importance, ces questions relèvent de la compétence du TGI.
Il résulte que cette compétence exclusive du TGI peut, si des questions relatives à ces matière sont soulevées devant d'autres juridictions, il s'agira d'une question préjudicielle (avant de dire le droit), et le tribunal en question devra surseoir (suspendre le cour de la justice le temps que le TGI se prononce) à statuer et renvoyer cette question préjudicielle devant le TGI qui tranchera. Malgré la séparation des deux ordres de juridiction, le TGI a la possibilité, le pouvoir, la compétence, de juger l'État et les personnes publiques malgré la séparation des deux ordres, lorsque l'administration a grossièrement porté atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées. C'est notamment le cas lorsque l'administration agit par voie de fait, qui s'oppose à une voie de droit, et la voie de fait consiste en la prise de possession illégale d'une propriété privée sans autorisation.

Le TGI a une compétence résiduelle, et une compétence spéciale.

B.     Les juridictions d'exception

Elles se caractérisent par la rigueur de leur spécialisation. Chacune d'entre elles est instituée pour juger une catégorie de litiges et seulement ceux-là. En d'autres termes, une juridictions d'exception est enfermée dans les bornes de sa compétence d'attribution. A contrario, cette juridiction est sans pouvoir, sans compétence pour tous les litiges qui ne lui sont pas spécialement (par un texte) attribués. Par exemple, en vertu de l'article L114-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants et est radicalement incompétent pour connaître des litiges de non commerçants, par exemple les professions libérales.
Parmi les juridictions d'exception de l'ordre judiciaire les plus importantes sont les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes ou encore les tribunaux d'instance, mais aussi les juridictions de proximité. On observe que fondamentalement, l'institution des tribunaux d'exception répond à des préoccupations techniques. D'un point de vue technique en effet, il est de bonne justice que des litiges de nature particulière soient portés devant des tribunaux spécialisés dont les membres sont particulièrement avertis. Ceci explique en partie le choix de juges non professionnels pour composer les juridictions d'exception. La spécialisation a pu couvrir de fâcheuses dérives politiques, notamment en matière pénale dans les périodes troublées, lorsque les gouvernants ont voulu faire administrer une répression pénale sans s'embarrasser de garanties ordinaires des libertés individuelles dont les juridictions sont théoriquement garantes. Dans ce sens, le terme de juridiction d'exception est devenu synonyme de justice expéditive, c'est à dire d'injustice. On pourra citer ce que l'on a appelé les sections spéciales des cours d'appel sous Vichy, ou encore la cour de sureté de l'État ou certains tribunaux militaires.

Chapitre 3 : La Hiérarchie entre les Juridictions


Il existe une hiérarchie entre les juridictions judiciaires, et celle-ci conduit à distinguer le premier degré et le second degré de juridiction. Il n'existe pas en France de troisième degré de juridiction. Un procès est toujours porté devant les juridictions du premier degré qui vont rendre un jugement. Au nom du principe fondamental de double degré de juridiction, une voie de recours est en principe toujours ouverte, c'est l'appel. Les cours d'appel sont chargées de rejuger l'affaire en fait et en droit. l'affaire est examiné une seconde fois par des juges hiérarchiquement supérieurs à ceux qui ont rendu le jugement de première instance. Ce principe est une garantie de bonne justice, est une sécurité pour les justiciables, puisqu'un second regard porté sur l'affaire est censé améliorer la qualité de la décision finale. Plus largement, le principe de hiérarchie des juridictions a plusieurs fonctions. Tout d'abord assurer une unité du système juridique en préservant un droit commun privé, d'autre part une unité de l'interprétation du droit.

I.                    Présentation de la hiérarchie des juridictions

On trouve à la base de cette hiérarchie les juridictions du premier degré, ou de première instance. On parlera aussi de juge du fond, par opposition au juge de droit (cassation). Ce sont les juridictions devant lesquelles débutent les procès. Elles peuvent être de droit commun, aussi bien que d'exception. Les juridictions du seconde degré sont celles qui peuvent être saisies des appels contre les jugements rendus en première instance. Ce sont les cours d'appel de l'ordre judiciaire qui occupent un niveau intermédiaire dans la hiérarchie entre les juridictions de première instance et la cour de cassation. Dans chaque ordre une juridiction occupe le sommet de la hiérarchie : le conseil d'État d'une part, et la cour de cassation dans l'ordre judiciaire. Ni l'une ni l'autre ne sont des cours suprêmes, puisqu'en effet les vraies cours suprêmes sont appelées à rejuger tous les aspects des affaires, ce que ne fait pas la cour de cassation. La cour de cassation n'a pas de rejuger une affaire, mais uniquement d'annuler l'arrêt de la cour d'appel lorsqu'elle estime qu'il est mal fondée en droit. La cour de cassation doit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle y soit rejugée.

II.                  Les manifestations du principe de la hiérarchie judiciaire

Le terme hiérarchie n'a pas ici le même sens que dans le langage courant, puisqu'en effet la hiérarchie des juridiction n'implique aucun pouvoir de commandement. Autrement dit, le juge qui occupe un niveau supérieur n'a pas le pouvoir de donner des ordres au juge qui occupe un niveau inférieur. La hiérarchie des juridiction ne se traduit que par un pouvoir de contrôle qui est exercé a posteriori par les juges les plus élevés sur les décisions particulières prononcées par le juge moins élevé. Ces décisions peuvent être annulées, ou modifiées lorsque le juge qui les contrôle estime qu'elles n'ont pas été correctement rendues. Comme toute juridiction, le juge le plus élevé dans la hiérarchie ne peut pas se saisir lui-même, il n'a pas de pouvoir d'auto saisine, il ne peut donc exercer son contrôle sur une décision qu'à la condition d'avoir été saisi par le justiciable qui exerce alors une voie de recours, ou par le parquet lorsque celui-ci a le droit d'agir. Dans l'ordre judiciaire, le contrôle des juridictions plus élevées dans la hiérarchie s'exerce sous deux formes différentes grâce à deux voies de recours différentes : l'appel d'abord, qui permet au juge du second degré de la cour d'appel de rejuger une affaire après le tribunal du premier degré, et le pourvoi en cassation ensuite qui permet à la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie d'annuler une décision pour violation du droit, mais ne lui permet pas de rejuger l'affaire.

A.     L'appel

L'appel est une voie de réformation des jugements. En effet, cette voie de justice permet au justiciable, que le jugement en première instance ne satisfait pas, de demander à la cour d'appel de réformer ce jugement, et pour cela de rejuger l'affaire.
La possibilité de former un appel est bien l'application concrète de double degré de juridiction. Si le principe est l'appel, il n'en demeure pas moins que ce principe connaît des exceptions puisque l'appel n'est pas ouvert contre tous les jugements. Par exemple, en matière civile, certains jugements, qui sont rendus en premier et dernier ressort, ne peuvent pas être frappés d'appel en raison de la modicité des intérêts en jeu. Cela correspond à un adage qui dit : "de minimis praetor non curat" (les trop petits intérêts ne peuvent pas être portés en appel). Ce qu'il importe de comprendre est que l'appel produit un effet dévolutif, c'est à dire qu'il remet la chose jugée en question, devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit à nouveau statué en fait ET en droit. En d'autres termes, la cour d'appel est saisie de tous les aspects du procès, comme si le jugement de première instance n'avait pas été rendu.
Il existe des possibilités d'exécution provisoires du jugement de première instance nonobstant l'appel, et il convient de remarquer que l'appel peut ne porter que sur certaines parties du jugement. On remarquera également que des demandes nouvelles, des prétentions qui n'auraient pas été présentées au premier juge, ne peuvent pas être formées pour la première fois devant la cour d'appel.

L'appel a également un effet suspensif. Autrement dit, le jugement de première instance ne pourra pas être exécuté tant que la cour d'appel n'a pas rendu son arrêt. L'exécution du jugement est suspendue pendant le temps de l'appel. Une exécution provisoire du jugement est possible, qu'elle soit ordonnée par le juge de première instance, soit prévue par la loi.

Une fois l'instruction terminée, la cour prononce un arrêt, et celui-ci peut soit confirmer le jugement de première instance, soit l'infirmer et prononcer alors à la place une décision différente en fait comme en droit. Elle peut d'ailleurs le faire en partie seulement.
En principe cet arrêt termine le procès, en ce sens qu'on ne peut pas former un deuxième appel. Il n'existe que deux degrés de juridiction et non trois.

Un recours reste cependant possible, c'est là qu'intervient la cour de cassation.

B.     La cassation

Le recours en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. En d'autres termes, lorsque ces décisions ne peuvent pas ou plus être frappées d'appel. Cela vise les arrêts des cours d'appel mais aussi les jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux, la première instance. Ce dernier cas de figure vise les cas dans lesquels l'appel n'est pas possible à l'encontre des jugements de première instance.

Ce recours en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction dans la mesure où d'une part la cour de cassation ne revient pas sur l'appréciation des faits par les juges du fond, mais elle se borne à vérifier la conformité du jugement aux règles de droit. La cour de cassation ne refait pas le procès, et lorsqu'elle a relevé la non conformité d'un jugement aux règles de droit, elle se contente d'annuler, de casser la décision, et doit renvoyer l'affaire devant un nouveau juge du fond. En principe elle renvoie soit devant une première instance, soit devant une cour d'appel.

La cour de cassation est donc exclusivement le juge du droit. Parfois, la cour de cassation substitue sa lecture à la décision d'appel, mais ce sont des cas extrêmement exceptionnels, la décision est alors d'une importance particulière.

Il faut insister sur l'importance pratique de la distinction entre le fait et le droit. Les faits sont établis souverainement par les juges du fond, seuls les éléments de droit sont soumis au contrôle de la cour de cassation. La distinction entre faits et droit ne repose pas sur des critères scientifiques, c'est une question de casuistique, et en réalité le droit est ce que la cour de cassation accepte de contrôler.

L'institution d'un recours en cassation devant une juridiction unique a essentiellement pour objet d'assurer un minimum d'unité dans les règles du droit français. C'est important lorsque les règles se multiplient et deviennent plus complexes. En effet, chaque cours d'appel serait, dans le cas contraire, souveraine pour dire le droit dans son ressort, et chacun développerait sa propre jurisprudence. Il existerait alors une trentaine de conceptions de droit privé sur le droit français. Ceci serait contraire au principe d'égalité.

Ces multiples divergences de jurisprudence tendent à s'estomper, mais il ne s'agit que d'une tendance, puisqu'il est évident que le droit est un ensemble de règles imparfaitement ordonné, que la cour de cassation ne cesse de pousser vers plus de cohérence. Néanmoins cette fonction unitaire est très importante dans un droit multiple et vaste. La cour de cassation assure l'existence d'un droit commun minimal. Les branches du droit se multiplient, et il convient donc de garder un minimum de concepts commun, pour sauvegarder la cohérence du droit.

L'exercice du contrôle de la cour de cassation dépend des parties au procès, ou du parquet lorsque celui-ci est partie principale, et il appartient à ces derniers de saisir la cours d'un pourvoi en cassation. La cassation ne s'exerce que si les parties ou le parquet saisissent la cour, elle ne peut pas s'auto-saisir. Ce pourvoi se forme par une déclaration signée par un avocat au conseil, et on dit que l'avocat s'est constitué pour le demandeur au pourvoi, et celui-ci est déposé au greffe de la cour de cassation. Ce recours n'a en principe pas d'effet suspensif, les parties doivent donc exécuter la décision contre laquelle ils se pourvoient. Il existe en revanche un certain nombre d'exception à ce principe, notamment en matière pénale, de divorce ou encore de nationalité. Pour les procédures les plus graves, on rend la cassation suspensive. En principe en France, la cour de cassation est le dernier recours dont disposent les parties. En revanche, cela n'indique pas nécessairement la fin de tout recours juridictionnel, la fin de la procédure de cassation marque seulement ce que l'on appelle l'épuisement des recours internes, ce qui veut dire qu'en droit interne Français, il n'y a plus de voie de recours. L'épuisement des voies de recours internes permet au demandeur, qui s'estime victime d'une atteinte à l'un des droits protégés par la convention européenne des droits de l'homme, de saisir la cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg. Dans ce cas là il s'agira d'un nouveau procès, mais un procès qui est alors intenté contre l'État français, et la cour européenne des droits de l'homme ne peut pas réformer la décision des juges français, mais peut seulement obliger l'État à indemniser le requérant pour le préjudice causé par l'atteinte à son droit. La cour européenne va condamner l'État à payer des dommages et intérêts au demandeur si les textes, la procédure ou la décision de juges portent atteinte à un droit protégé par la convention.

La responsabilité civile a un effet préventif. Tous ceux qui sont concernés vont modifier leurs comportements pour ne pas être condamnés une nouvelle fois.

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