mardi 6 décembre 2011

Titre 1 : La Constitution (Ancien cours 2010/2011)




Titre 1 : La Constitution

La constitution est l’ensemble des statuts de l’Etat. Ce dernier n’est pas la seule structure qui peut agir sur la société internationale. Certaines sociétés privées sont plus puissantes que certains Etats. Ces Etats ne sont pas les seuls acteurs économiques car certaines sociétés font ce qu’elles veulent. IL n’y a pas de règles internationales.
La constitution intervient pour régler certains problèmes particuliers.

Chapitre introductif : Le contenu des constitutions

Dans une constitution il y a quatre éléments :

Ø        La description des organes d’Etat.
Ce sont les gouvernements, les premiers ministres, les assemblées, les chambres … etc. On décrit l’appareil d’Etat.
Ø        La définition des relations entre les organes d’Etat.
C’est la mise en mouvement. Est-ce que le parlement peut renverser le gouvernement ? Est-ce que le président peut dissoudre l’Assemblée nationale ? … Cela indique la nature du régime.
Ø        La définition de la relation entre les gouvernés et les gouvernants.
Ø        La protection des droits de l’Homme.
La 2ème guerre mondiale a obligé les Etats à se préoccuper de la protection de ses citoyens. Il y a un préambule sur les droits de l’homme dans la constitution.

1er Chapitre : La forme des constitutions

La constitution est un ensemble de règles de normes écrites ou non. Une norme est une règle qui s’impose dans une société. Toutes les règles de l’Etat doivent respecter la constitution. Elle peut avoir 2 formes : écrite ou coutumière, qui sont issue de la coutume.

I.        Les constitutions coutumières

A.    La définition de la coutume

Une coutume est une règle non écrite et obligatoire. Elle se caractérise par la répétition, la constance, et la continuité. Elle n’est pas interrompue par un autre élément. Elle est claire, sans ambiguïté. Elle est obligatoire car elle est admise ne tant que règle juridique. Il existe des pays dont le système constitutif repose sur la coutume (ex : La grande Bretagne).

B.   L’exemple britannique

La coutume peut évoluer. Les pays anglo-saxon sont des pays de droit coutumier alors que les pays latin sont de droits écrits.

II.      Les constitutions écrites

A.  La finalité

La première constitution écrite date de 1789 (Amérique). C’est le compromis de Philadelphie. La finalité de l’écrit des règles est d’avoir des règles incontestables et surtout des règles plus fixes et moins aléatoires. Se développe alors un large mouvement constitutionnaliste.

B.   Le mouvement constitutionnaliste

(Ex : le serment du jeu de paume le 20 juin 1789). On établit des règles de fonctionnement du pouvoir qui sont écrites. C’est comme une protection, une garantie.
« Nous jurons de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution écrite à la France ».
Il y a la cohabitation de 2 systèmes : le droit coutumier et le droit écrit. Masi tout n’est pas essentiellement ou droit coutumier ou droit écrit.

III.     Les interrelations droit écrit/coutumier

A.  Constitution coutumière et textes

1.   La magna carta (1215)
Naissance du régime représentatif en Angleterre. La magna carta est écrite sur un parchemin.

2.  L’acte d’Habeas Corpus (1679)
Acte qui vient protéger les droits des citoyens contre les abus de l’Etat.

3.  The bill of rights (1689)
1689 : naissance de Montesquieu. C’est la naissance du régime parlementaire avec la chambre des Lords et celle des communes. Tout n’est pas que coutumier.

B.   Constitution écrite et règles coutumières

Malgré les 89 articles de la constitution, on ne peut expliquer l’ensemble des lois et du droit d’un Etat dans quelques articles.

1.   La coutume proprement dite

Ø        La coutume praeter legem.
C’est une coutume qui va dans le sens de la constitution. C’est un développement qui vient compléter une loi qui serait un peu superficielle.
Ø        La coutume contra legem.
C’est une coutume qui contrarie le texte de la constitution. Développement de pratique anticonstitutionnelle, comme la constitution Grévy. Ce dernier disait « je n’entrerai pas en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organisations constitutionnelles … ». Grévy n’utilisera jamais le droit de dissolution.
Tous les présidents ont refusé d’utiliser ce droit, ce dernier est devenu ainsi une coutume alors que dans la constitution il est écrit le droit de dissolution.

2.   Les conventions de constitution

Mais la coutume créé une règles qui est sanctionnée alors qu’ici c’est plutôt un usage. On appelle alors cela une convention de constitution.

2ème Chapitre : Etablissement et révision des constitutions

La personne titulaire du pouvoir peut faire une constitution, il a le pouvoir constituant. Et le pouvoir de modifier la constitution se nomme le pouvoir constituant dérivé.

I.        Etablissement des constitutions

L’établissement des constitutions présente 2 problèmes : qui va faire le texte ? Qui va l’adopter et l’accepter ?

A.  Elaboration du texte

1.   Par une seule personne
Louis XVIII revient d’Angleterre en 1814 et donne à la France la charte de 1814.

2.  Par un groupe de personnes
La constitution de 1846, rédigé par Napoléon Bonaparte et Sieyès.

3.  Par une assemblée auto-proclamée constituante
En 1789, le Tiens-Etat s’autoproclame « Assemblée nationale constituante ».
Entre 1871 et 1875, assemblée qui s’autoproclame constituante.

4.  Par une assemblée spécialement élue
La convention de 1798, le directoire de 1795, et l’élection d’une première assemblée puis d’une deuxième en 1945-1946.

B.   Adoption du texte

1.   Technique de l’octroi
Elle consiste à donner un texte, comme la charte de 1814, en cadeau.

2.  Par pacte
Notion d’accord. En 1791, le 3 septembre la constitution est finie, mais il faut qu’elle soit signée par le roi de France pour pouvoir être mise en place. En 1830, restauration. Pacte entre Charles X et la chambre des représentants des départements.

3.  Par plébiscite
Demande aux citoyens. C’est un référendum dénaturé. Le plébiscite sous-entend la mise en cause de la responsabilité de l’auteur de la question. On répond selon la personne qui pose la question et non sur la question elle-même. Césarisme bonapartiste.

4.  Par une assemblée auto-proclamée constituante

5.  Par une assemblée spécialement élue

6.  Par référendum
En 1795, le référendum se fait au suffrage censitaire. En 1946, la IVème république.

C.   Quelques systèmes

1.   1814
Avec la constitution de Louis XVI.

2.  1799
Avec la constitution rédigée par Sieyès et Napoléon Bonaparte par plébiscite.

3.  1875
Assemblée auto-proclamée constituante adopte une constitution.

4.  1848
Elaboration du texte par une assemblée spécialement élue, qui sera adopté par la suite.

5.  1946
Elaboration du texte par une assemblée spécialement élue. Le 5 Mai 1946 il est refusé, ce qui oblige à créer une nouvelle assemblée qui rédigera un nouveau texte adopté par référendum le 13 octobre.
(30/09/10)

II.      La révision des Constitutions

La constitution st soumise à l’évolution sociale, technique, etc. … Le principe de modifier la Constitution a été admis, mais pas sur tous les domaines en posant un certain nombre de limites de fond. « La forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée » loi de 1884 (3ème république). On empêche toute possibilité de restitution de la monarchie. La constitution est prévoit par anticipation ces mécanismes de modification, pour rester dans le cadre de l’Etat de droit il faut rester dans ces procédures. Il y a plusieurs procédures de révision selon la constitution. Il y a deux type de constitution, les souples et les rigides.

A.  Les constitutions souples

Elles sont souples car les mécanismes de révision sont faciles à mettre en œuvre. Les constitutions coutumières sont souples. Pour les écrites cela varie. La révision se fait dans les mêmes conditions que dans l’adoption d’une loi ordinaire. Sous la 3ème république la constitution était révisé par les chambres, les assemblées, celles qui faisaient les lois. La seule différence était que les deux assemblées se réunissaient à Versailles et devait adopter le texte de révision à la majorité absolue des membres du congrès. Les assemblées siégeaient ensemble alors que pour adopter une loi elles siègent séparément.

B.  Les constitutions rigides

On bloque l’accès pour sauvegarder les acquis. C’est une tendance à la protection du texte constitutionnel initial. La révision va devoir répondre à des conditions de formes particulières, car il va falloir faire appel à une procédure spéciale de révision et/ou à un organe spécial de révision. Exemple, la constitution du 3,14 septembre 1791. La procédure va être strictement encadré après la révolution ;
Ø        Pas de révision constitutionnel pendant les 3 premières législatures (durée de vie d’une assemblée parlementaire, sous la monarchie constitutionnelle elle dure 2 ans) c’est-à-dire pendant 6 ans.
Ø        Il faut que le vœu de révision soit émis par 2 législatures successives.
Ø        On convoque une assemblée spéciale de révision. L’assemblée de révision comprendra 1000 membres.
Mais quand la constitution est hyper-rigide, pendant un conflit social la structure explose. Ce qui va se passer le 10 aout. On donne au roi un droit de s’opposer aux décisions de l’assemblée législative (le droit de véto), ce qui empêche l’assemblée de faire ce qu’elle veut faire appliquer. Conséquence, coup d’Etat par l’assemblée législative le 10 aout. 2ème exemple, la constitution actuelle. Elle pose un certain nombre de conditions à la révision, qui va se dérouler en 3 phases :
Ø        L’initiative. Elle appartient soit à l’exécutif,  Président de la république sur proposition du 1er ministre soit au législatif par les membres du parlement (il faut que sa proposition soit acceptée par sa chambre)
Ø        Adoption en terme identique par chaque assemblée séparément.
Ø        La ratification de la révision. On va distinguer en fonction de l’initiative. Si elle vient de l’exécutif, le président de la république au choix entre soit une ratification par référendum, soit ratification par les 2 chambres réunies en Congrès à Versailles, les 3/5 doivent être d’accord. Si elle vient du législatif, le texte doit être soumis au référendum.

3ème Chapitre : Le contrôle de constitutionnalité

Hans Kelsen a mis en œuvre ce principe de primauté constitutionnel. L’Autriche a été le premier pays à se doter d’une cours constitutionnelle. Selon lui il faut assurer juridiquement la primauté de la constitution en instaurant un mécanisme de contrôle, des textes qui lui sont inférieurs. Ainsi dans cet Etat de droit il n’y aura pas de règles contradictoires par rapport au texte suprême.

I.        techniques du contrôle

A.  Les variables

Il y a 3 jeux de variable

1.   Le moment du contrôle

On va distinguer 2 hypothèses :
Ø        Le contrôle se fait avant que le texte de loi se mette en vigueur. Le contrôle a priori.
Ø        Le contrôle peut venir à posteriori, c’est-à-dire une fois que la loi est mise en vigueur. Elle fait partie du droit positif.

2.  Les modalités du contrôle

Ø        Par voie d’action. On va agir contre le texte de la loi, on va faire un « procès à la loi ».
Ø        Par voie d’exception. A l’occasion d’un procès une des parties s’aperçoit que le texte qu’on applique est inconstitutionnel.

3.  Les effets du contrôle

Ø        L’effet absolu (erga omnes). La loi qui est déclarée inconstitutionnelle ne s’appliquera pas, elle sera retirée du droit positif.
Ø        L’effet relatif (inter partes). La loi déclarée inconstitutionnel ne s’appliquera pas dans certain cas mais reste en vigueur.

B.  Les systèmes de contrôle

1.   Le système français

Il s’agit d’un contrôle a priori avant que la loi n’entre en vigueur par voie d’action avec effet absolue. Le système français a été modifié car depuis Mars 2010 il existe la possibilité d’un contrôle par voie d’exception que l’on appelle « la question prioritaire de constitutionnalité ». Un justiciable peut soulever devant le juge une exception d’inconstitutionnalité, mais uniquement sur les lois portant atteinte sur les lois ou les droits fondamentaux. Et l’effet sera absolu.

2.  Le système américain

Contrôle a posteriori par voie d’exception avec des effets relatifs.

II.      Le caractère politique du contrôle

Les lois qui vont être soumise au contrôle sont les lois les plus importantes, on peut craindre que le juge ne se substitue aux législateurs. Ce qui donne ce caractère politique.

A.  L’organe de contrôle

Le consulat est chargé d’exercer le contrôle : le Senat conservateur. Exemple, le conseil constitutionnel qui comprend 2 catégories de membres : les anciens présidents de la république, qui sont membres de droit (actuellement il y a Chirac et Jisquar Destin, et les membres nommés. 3 sont nommé par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale, et 3 sont nommée par le président du Senat.

B.  Le caractère politique des décisions

Les décisions sont politiques. Exemple, en 1974, les problèmes des élections européennes au suffrage universel direct. Atteinte à la nationalité, car le parlement européen n’est pas le législateur n’est pas européen. Mais progressivement il va devenir Co législateur.
Dans l’océan indien, les Comores. On demande à la population si elle veut devenir indépendante. A laquelle elle répondra, oui. Mais une île a voté pour rester française. On fait appel au conseil constitutionnel, qui intervient en disant que le décompte se faisait par île. Ce qui a permis à la France de garder cette ile.


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