mardi 6 décembre 2011

Partie 3 : Les acteurs de la Justice Administrative (Fin)





Pour que la justice soit rendue dans des conditions normales, de nombreux intervenants s’associent à cette action.



I.                    Les juges de l’ordre administratif 

A.     Les membres du conseil d’Etat


C’est une juridiction ancienne dont la place et les fonctions ont évolué au fils du temps. Ainsi, le statut de ces membres est le fruit d’une évolution historique. Pendant longtemps, ce statut relevé uniquement de décrets c'est à dire de textes de nature règlementaire et non législative. Ce statut pouvait également être modifié par le pouvoir exécutif ce qui ne semble guère favorable à l’indépendance. Selon les observateurs, cette situation a perduré parce que le Conseil d’Etat en étant obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de décret peut surveiller les textes concernant les membres.

Le code de justice administrative entrée en vigueur en 2001 a modifié cette situation puisqu’il prévoit désormais des dispositions législatives et règlementaires. Toutefois, certaines particularités demeurent telles que l’absence de garantie d’inamovibilité ou encore la gestion des corps en interne par une commission consultative. Ce corps reste très marqué par l’histoire et les traditions et un grand nombre de garanties résultent encore des coutumes. Les membres du Conseil d’Etat forment un corps distinct  de celui des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il y a environ 300 membres dont 200 sont en fonction en son sein et 100 à l’extérieur. Le Code JA énonce à l’article L131-1 que le statut des membres du Conseil d’Etat est régit pas les dispositions du Code de JA et que pour autant, ces dispositions ne sont pas contraires aux dispositions statutaires de la fonction publique. 

Cette disposition, illustre la situation paradoxale des membres du Conseil d’Etat. En effet, ceux-ci sont des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique mais comme ils exercent une fonction particulière qui est celle de juger et qui impose des garanties particulières, ils sont également protégés par des règles spécifiques. A l’heure actuelle, ces règles protectrices sont réparties dans le code de JA. En conséquence de ce double statut, les membres du Conseil d’Etat bénéficient de certains droits habituels dans la fonction publique mais qui peuvent être surprenant pour les magistrats. 

Le droit syndical et le droit de grève par exemple. Le Code de JA contient une disposition qui garantit aux membres du Conseil d’Etat la possibilité de poursuivre des activités d’enseignement mais ils sont sous le cout d’une opération de discrétion renforcée. Ils ne peuvent pas se prévaloir de leur appartenance au Conseil d’Etat à l’appui d’une activité politique. Ils doivent s’abstenir de toutes manifestations de nature politique qui serait incompatible avec la réserve inhérente à leurs fonctions. Leur statut particulier ne comprend pas dans les textes une garantie d’indépendance mais cette protection résulte de la pratique.


B.     Les membres des corps des tribunaux A et des cours d’appel


Depuis la mise en place des cours administratives d’appel, les membres des TA et des CA d’appel forment un corps unique distinct du corps des membres du Conseil d’Etat. Ils sont régis par des règles qui leur sont propres en ce qui concerne leur statut, recrutement et carrière. Puisqu’il s’agit du même corps, leur carrière peut se dérouler dans une juridiction relevant de l’un des deux degrés. Les membres des CA d’appel et des TA sont désignés comme des fonctionnaires exerçant des fonctions de magistrat dans une juridiction administrative. Ils relèvent ainsi d’un double statut, le statut général des fonctionnaires de l’Etat combiné à un statut dérogatoire en raison de leur fonction particulière. Ainsi, ils bénéficient d’un statut spécifique qui garantit leur indépendance.


II.                  Les auxiliaires de justice


Cette appellation générique désigne une pluralité d’intervenants qui tous d’une manière ou d’une autre participent à l’œuvre de justice sans toutefois exercer de fonction juridictionnelle.


A.     Les auxiliaires du juge


1.       Les services du greffe 


L’expression greffe vient du vieux français gref qui désignait le poinçon a écrit. Désormais le mot renvoie à des services administratifs d’une juridiction, les taches du greffe sont nombreuses et variées :
=>Ouverture et tenu des dossiers, présence aux audiences pour savoir ce qui est dit, convocation des partis.
=>Mise en forme des décisions de justice et conservation dans les archives
=>Vérification et conservation des registres de l’Etat civil, réception de certaines déclarations, vérification des comptes de tutelles....
Dans les juridictions administratives, ce service a toujours été assuré par des fonctionnaires qui appartiennent au ministère de l’intérieur.


2.     Les assistants de justice


Ils peuvent être nommés les personnes titulaires d’un diplôme sanction la formation d’une durée au moins de 4 années d’études après le bac et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. Les fonctions sont provisoires puisqu’elle est limitée à une durée de 2 ans, renouvelable une fois. Ils ont pour mission de décharger les magistrats de certaines tâches et ils apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats.


3.     Les experts judiciaires


Apprécié la valeur d’un immeuble ou encore dire si un parquet est bien posé sont autant des questions qui sont des préalables à la solution du litige mais qui appelle des connaissances juridiques qui font défaut aux magistrats. Le juge peut recourir à un expert qui mettra son analyse au service de la justice. En pratique, une expertise est ordonnée et il appartient au juge de définir précisément la mission de l’expert. Ce dernier va établir un rapport, le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert mais il est rare qu’il ne le suive pas. Il appartient au magistrat de tirer toutes les conséquences juridiques du rapport.


4.    Les conciliateurs


La conciliation est en vogue, on va chercher une solution au litige autre que juridique.


5.     Les mandataires judiciaires


Dans certaines circonstances, il paraît nécessaire de confier à un tiers la gestion des biens d’autrui ou encore la liquidation des biens ou encore le pouvoir de prendre des décisions personnelles.


B.     Les auxiliaires des parties 


1.       Les avocats


La profession d’avocat est emailée d’une série de réforme dont la dernière date de 2010, les fonctions de l’avocat sont doubles : Il assiste les personnes, la fonction d’assistance comprend de multiples facettes par exemple consultation écrit ou orale sur des problèmes juridiques, rédaction d’actes ou assistance à la plaidoirie.
La représentation, toute procédure implique une succession d’acte qui en raison de leur technicité sont hors de portée des partis. Il appartient à l’avocat de les accomplir au nom et pour le compte du client.


2.     Les officiers ministériels


Ils descendent en droite ligne des anciennes charges achetées au roi, en fonction des offices, la nature des exigences varient mais on retrouve les mêmes conditions : La nationalité, la moralité.
Le candidat ne doit pas avoir été condamné pénalement pour des faits contraires à la dignité, aux bonnes mœurs, il ne doit pas avoir fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
La compétence professionnelle : la détention du diplôme. Admission par la juridiction devant laquelle les fonctions devront être exercées.


Quelles sont les fonctions ?
Les avocats au CE et CC, ils bénéficient d’un monopole et aucun autre auxiliaire de justice ne peut venir plaider, celui tient à la spécificité de la procédure.
Les huissiers, l’exercice de la profession est suborné à l’obtention d’une maitrise de droit, l’accomplissement d’un stage de deux ans et l’obtention de l’examen professionnel.

Les notaires, l’accès à la profession est subornée à une maitrise en droit ou un diplôme reconnu équivalant, avoir reçu un enseignement professionnel dispensé dans un centre de formation après les 12 mois de formation avoir réussi les épreuves du diplôme d’aptitudes aux études de notaires et enfin avoir effectué un stage de deux ans en qualité de notaire stagiaire.


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