mercredi 14 décembre 2011

Partie 2 : Les droits subjectifs




On entend par droit subjectif les droits qui sont accordés aux sujets de droit, on oppose souvent le droit objectif et les droits subjectifs. Cette opposition est relative car en réalité il s’agit d’observer la même chose sous un autre angle. En effet, le droit objectif aborde les questions du point de vue général et abstrait de la règle alors que les droits subjectifs abordent les mêmes questions mais du point de vue particulier et concret des individus. Carbonnier disait que si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire. Cela signifie que les droits subjectifs désignent des prérogatives reconnus au sujet de droit et dont l’atteint pourra être sanctionné en justice. Si l’article 9 du CC pose le principe du droit au respect de sa vie privée cela implique l’existence d’un droit subjectif.

Titre 1 : Les sujets de droit

Les sujets de droit sont encore appelés les personnes juridiques. Nous verrons que ces personnes juridiques se caractérisent par le fait d’être titulaire de la personnalité juridique.

Chapitre 1 : les personnes juridiques

I.                    Les personnes physiques

La notion de personne physique permet de désigner juridiquement  les individus, les êtres humains. Dans l’antiquité romaine les esclaves ou les étrangers n’étaient pas considérés comme des personnes au sens juridique du terme car la notion juridique de personne n’avait alors aucun lien avec la qualité d’être humain. Elle avait pour unique fonction de servir de support à des droits et à des obligations. De nos jours tous les êtres humains sont des personnes juridiques et plus précisément des personnes physiques. Mais parmi ces dernières si toutes les personnes ont des droits certains ne sont pas en mesure de les exercer. Leur capacité d’exercice est ainsi limitée ou parfois supprimée. On dit alors qu’il y a incapacité juridique. Cette incapacité de résulter soit de l’insuffisance de discernement liée à l’âge du mineur ou être prononcé par un juge en raison de l’altération des facultés mentales ou corporelles d’une personne majeure.

A.     L’incapacité du mineur

1.       Le mineur non-émancipé

Le mineur non-émancipé est titulaire de droit mais n’a pas la capacité de les exercer lui-même. Pour autant, il n’est pas frappé d’une incapacité totale d’exercice, en effet il est admis que les mineurs peuvent accomplir certains actes de la vie courante pour lesquels il est d’usage qu’un mineur agisse seul. Pour le reste le mineur non-émancipé doit être représenté par les détenteurs de l’autorité parentale. Une loi du 04/03/02 définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, sa protection, son éducation et son développement jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
Le cas échéant l’exercice de l’autorité parentale implique également l’obligation de gérer les biens de l’enfant, c’est l’administration légale pure et simple. Dans le cadre de cette administration les pouvoirs des détenteurs de l’autorité parentale varient selon la nature des actes à accomplir.
S’agissant des actes conservatoires, c’est-à-dire des actes qui ont pour objet la conservation d’un bien dans le patrimoine, l’un des parents peut très bien accomplir un tel acte seul. Il en est de même des actes d’administration, qui ont pour objet la gestion ou l’exploitation courante d’un bien.
En revanche pour les actes les plus graves qu’on appelle les actes de disposition, qui aboutissent à une modification de la composition du patrimoine. Ces actes-là ne peuvent pas être accomplis par l’un des parents sans le consentement de l’autre. En cas de désaccord entre les parents il faudra faire appel au juge des tutelles pour trancher le différend.
Par ailleurs en cas d’exercice de l’autorité parentale par un seul parent, le détenteur de cette autorité parentale exerce sur les biens du mineur une administration légale sous contrôle judiciaire, cela implique que l’autorisation du juge des tutelles devra être requise pour l’accomplissement des actes de disposition. Si les 2 parents ont été privé de l’exercice parental ou bien en cas de décès des 2 parents le juge des tutelles placera alors l’enfant mineur sous un régime de protection qui s’appelle la tutelle. Ce régime de protection comprend un tuteur et dans les situations les plus complexes, ce régime comprend un conseil de famille de 4 à 6 membres comprenant des membres de la famille du mineur ou bien des amis de la famille, ou généralement toute personne qui a un intérêt pour l’enfant. Le tuteur doit rendre des comptes chaque année au juge des tutelles et l’ex mineur pourra agir en responsabilité contre le tuteur pour faute de gestion pendant les 5 années qui suivent donc sa majorité.

2.     Le mineur émancipé

L’émancipation doit être demandée au juge des tutelles par les détenteurs de l’autorité parentale et le juge des tutelles appréciera si le mineur a intérêt à être émancipé et surtout s’il possède la maturité suffisante. En effet le mineur émancipé va être assimilé à une personne majeure capable, il sera donc libre d’effectuer tous les actes juridiques que pourrait accomplir un majeur mais il devient également au plan civil personnellement responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Toutefois le mineur émancipé ne peut pas être commerçant, il n’est pas éligible ni électeur, et il a encore besoin du consentement de ses parents pour se marier. Il peut être émancipé à l’âge de 16 ans.

B.     L’incapacité du majeur

Sont considérés comme majeures protégé les personnes qui souffrent d’une altération de leur capacité mentale ou physique qui empêche l’expression normale de leur volonté et qui les place dans l’impossibilité de défendre leurs intérêts. La protection des majeurs résulte d’une loi du 03/07/68 qui a fait l’objet  d’une réforme majeure par la loi du 05/05/07 et qui est entrée en vigueur le 01/01/09 et sont des décrets d’application sont encore actuellement adoptés.
La mise en place d’une mesure de protection va être décidée par le juge des tutelles à la demande du majeur lui-même, de sa famille ou du procureur de la république. Le juge des tutelles pourra opter pour 3 régimes de protection différents qui mettent en place une protection croissante du majeur protégé.
1er régime => la sauvegarde de justice. Elle va mettre en place une protection temporaire, ponctuelle. Elle permet au majeur d’accomplir seul la plupart des actes juridiques. Le juge va simplement désigner un mandataire pour certain acte précis. C’est un régime de protection qui peut cesser si la situation du majeur devient normal ou au contraire en cas d’aggravation de la situation du majeur. Le juge va alors décider de l’ouverture d’un régime de curatelle ou de tutelle.
2ème régime de protection => la curatelle. Elle concerne les majeurs qui ont besoin d’être assisté pour l’accomplissement de la plupart des actes de la vie courante.
3ème régime => la tutelle. Le majeur sous tutelle est représenté d’une manière continue pour tous les actes de la vie courante. La curatelle et la tutelle sont généralement exercées par le conjoint, à défaut une personne de la famille. Ou en cas de difficulté il désignera une personne extérieure à la famille qui pourra être soit un mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit un organisme ou plus particulièrement une association tutélaire.

II.                  Les personnes morales

Cette expression désigne des groupements d’individus ou des groupements de biens dont l’existence est reconnue sur le plan juridique. L’objectif est de permettre à un groupement  d’intervenir sur le plan juridique comme s’ils étaient une personne physique.  Ainsi une personne morale pourra agir en justice, pourra disposer d’un patrimoine ou encore pourra conclure des contrats. On distingue les personnes morales de droit public et celles de droit privé.
Parmi les personnes morales de droit public on trouve la catégorie des établissements publics comme les hôpitaux, les universités, les collectivités territoriales. L’Etat est une personne morale de droit public. Au niveau national l’Etat a un patrimoine. Au niveau international le fait que l’Etat soit une personne moral lui permet de conclure des traités ou d’engager sa responsabilité au sein de la société internationale. Les personnes morales de droit privé il en existe 2 grandes catégories.
1ère catégorie => comprend des groupements de personnes comme les associations qui sont régis par la loi du 01/01/1901, elles permettent à des individus de se grouper pour mettre en commun leur connaissance ou leur activité. Les syndicats sont régis par la loi du 21/03/1884, ils ont un rôle de représentation et de défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs. Autre exemple de personnes morales de droit privé, les sociétés. Elles sont instituées par une ou plusieurs personnes qui décident d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
2ème catégorie => les groupements de biens. On y trouve notamment les fondations, elles permettent à une ou plusieurs personnes physique ou morale de donner un support juridique à l’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Pour exister juridiquement elle doit être reconnu d’utilité publique par le conseil d’Etat et les fondations apparaissent comme une sorte de donation privée placée sous le contrôle des pouvoirs publics.

La distinction entre personnes morale publique et personnes morales privée possède des limites. Il existe des personnes morales mixtes, hybrides. Exemple, les établissements publics à caractère industriel et commercial. Ce sont des personnes morales qui exercent des missions de services publics mais qui pourtant passe des contrats qui sont soumis au droit privé. Les sociétés anonymes publiques sont des entreprises comme la poste ou EDF qui sont des personnes morales de droit privée mais qui sont économiquement dominées par l’Etat qui en est l’actionnaire majoritaire.
Toutes ces personnes juridiques ont la personnalité juridique.



Chapitre 2 : la personnalité juridique


La personnalité juridique c’est ce qui donne à la personne juridique l’aptitude à être titulaire de droit. 


I.                    L’acquisition de la personnalité juridique


A.     Pour les Personnes Morales


Compte tenu de leur diversité, nous verrons surtout les personnes morales de droit privé comme les associations ou les sociétés.
La création d’une association ou d’une société résulte de la volonté des individus qui la compose. Le contrat, est la forme juridique par laquelle les personnes physiques décident de fonder une association, mais c’est également le contrat par laquelle des personnes juridiques décident de fonder une société.

La personnalité morale d’une association est alors reconnue dès la publication d’une annonce légale au Journal Officiel et les sociétés acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation par exemple pour une société commerciale au registre du commerce et des sociétés.
De la sorte, le groupement acquiert une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Le Contrat, qui est l’acte fondateur de l’association ou de la société, prend le nom de statut et ce sont les statuts qui vont instituer les organes de décisions et de gestion de la personne morale ainsi que les modalités de fonctionnement de la personne morale.
Enfin, c’est le président du groupement qui dirige la personne morale, et c’est également lui qui la représente en justice et vis-à-vis des tiers.

B.     Pour les Personnes Physiques

S’agissant maintenant des personnes physiques, elles ont toutes la personnalité juridique, cela résulte de l’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1948 qui dispose que Chacun à droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. Cela n’a pas toujours été le cas.
En France, jusqu’à la loi du 31 Mai 1854, il existait une dissociation de l’individu concret et de la personnalité juridique abstraite. Cette dissociation permettait de condamner un individu à la mort civile, soit à la perte de sa personnalité juridique. Cette sanction pénale entrainait donc la disparition juridique de la personne et permettait en particulier la succession de la personne de son vivant.

Depuis la loi du 31 Mai 1854 qui a aboli la mort civile, l’existence biologique et l’existence juridique de l’individu sont indissociables. Par conséquent, l’acquisition de la personnalité juridique résulte en principe de la naissance, mais la personne physique doit alors naitre vivante et viable.
Autrement dit, la personne doit être doté à la naissance de tous les organes nécessaires à la vie ou être dotés d’organes suffisamment développés pour lui permettre de vivre. Par conséquent, les enfants mort-nés, les embryons, les fœtus ne sont pas considérés comme des personnes juridiques.

Une première protection réside dans la loi Veil de 1975. Elle autorise l’interruption volontaire de grossesse. Son article premier commence par souligner que la loi respecte la vie dès son commencement et que l’interruption volontaire de grossesse n’est qu’une exception et n’est permise que dans des cas spécifique. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu que le fœtus a un droit titulaire a la vie mais que ce droit peut être écarté au bénéfice de celui de la mère dont l’intérêt personnel peut commander une interruption de grossesse.
Cette importance accordée à la naissance entraine certaines formalités à accomplir, notamment en particulier la déclaration de la naissance est obligatoire auprès d’un officier d’Etat Civil. Cette déclaration doit intervenir dans les trois jours qui suivent après l’accouchement, selon l’article 55 du Code Civil. Cette déclaration va donner lieu à un acte de naissance et l’article 79-1 du Code Civil prévoit la situation, l’hypothèse d’un enfant né vivant mais qui serait décédé avant que la déclaration ne soit effectuée. Dans cette hypothèse, il sera établit dans le même temps un acte de naissance et un acte de décès.

Il faut envisager aussi un cas particulier donnant lieu à trois arrêts de la Cour de Cassation : le cas particuliers des actes d’enfants nait sans vie.
Ces trois arrêts de Février 2008 ont donné raison au fait que l’enfant né sans vie puisse être déclaré à l’état Civil alors que le fœtus ne répond pas au seuil de viabilité définie par l’Organisation Mondiale de la Santé. Le fœtus est considéré par l’Organisation Mondiale de la Santé comme viable s’il a au moins 22 semaines ou pèse au moins 500 grammes. Cet article 79-1 alinéa 2 ne pose aucune condition à l’établissement d’acte d’un enfant né sans vie. La Jurisprudence se servait des seuils de viabilité et considérait qu’en dessous de ces seuils, les parents ne pouvaient effectuer un acte.
Le 6 Février 2008 a donc été un revirement de jurisprudence avec la déclaration par un acte sans les seuils de viabilité.
Suite à la publication du décret, le 22 Août 2008, un communiqué a été émis par les ministères de la santé et de la justice afin de préciser que ce décret ne signifiait pas que le fœtus avait la personnalité juridique.

Cette importance donnée à la naissance comme fait générateur de la personnalité juridique connait des exceptions. En effet, il est admis que lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant à naître, on présume que cet enfant a acquis la personnalité juridique dès le moment de sa conception. Cette règle va ainsi permettre à un enfant en gestation de recueillir une succession dont il pourra effectivement bénéficier au jour de sa naissance.

II.                  La Perte de la Personnalité Juridique

A.     Les Personnes Morales

Pour les personnes morales, la perte de leur personnalité juridique est liée à la disparition de la personne morale. La disparition d’une personne morale peut intervenir de deux manières soit par une décision volontaire de ses membres, soit par une décision de justice, notamment à la suite d’une  liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements.

B.      Les Personnes Physiques

Il faut tout d’abord distinguer deux modalités : la perte naturelle et la perte juridique de la personnalité juridique.

1.       La Perte Naturelle

La perte naturelle intervient par le constat de la mort de l’individu. Le décès doit être déclaré par un parent du défunt ou bien par une personne qui détient des renseignements complets sur l’état civil du défunt. L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration va rédiger un acte de décès. Cet acte permettra par la suite d’obtenir un permis d’inhumer, au plus tôt 24 heures suivant le décès.
La détermination du moment du décès est très importante, particulièrement en cas de prélèvements d’organes lorsque le donneur n’a pas fait opposition de son vivant. En effet, en matière de don d’organe, la règle qui s’applique est la règle de consentement présumé. Cette règle a été inscrite pour la première fois dans une loi du 22 Décembre 1976, dite la loi Cavaillet, et les lois de bioéthiques de 1994 révisées récemment en 2011.
Les lois de bioéthiques ont confirmées le principe du consentement présumé du prélèvement d’organes. Si une personne de son vivant n’a pas exprimé son refus, on va présumer qu’elle a consenti au prélèvement d’organe. Les opposants au don d’organe peuvent en informer leurs proches où en s’inscrivant sur le registre national des refus au prélèvement.

La mort est définie dans l’article R1232-1 du Code de la Santé Publique. Dans ce texte, la mort est définie selon trois critères : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin l’absence totale de ventilation spontanée.
 Cette question de la  mort soulève la question délicate de l’euthanasie. Une loi est survenue suite à l’affaire Vincent Imbert. Le Parlement a adopté une loi le 22 Avril 2005, loi Léonetti, relative au droit des malades et à la fin de vie.
Cette loi permet le droit de mourir en paix, et en particulier, cette loi prévoit que de son vivant, une personne peut laisser des directives de fin de vie qui ont pour objet de permettre à cette personne d’indiquer ces souhaits relatifs aux conditions de la limitation ou de l’arrêt des traitements qu’elle aurait à subir.

Par ailleurs, cette loi condamne l’obstination déraisonnable des soins, c’est-a-dire que les professionnels de santé peuvent limiter ou arrêter de manière collégiale un traitement curatif inutile disproportionné ou qui n’aurait que pour seule objet la prolongation artificielle de la vie.
Cette loi précise une autre chose importante : l’arrêt des soins curatifs est licite dans la mesure ou aucune guérison n’est possible, en revanche, l’arrêt des soins palliatifs  est illicite étant donné que ces soins ont vocation à atténuer ou à vaincre la douleur.

2.      La Perte Juridique

On entend par cette expression les cas dans lesquels le Droit va envisager, va considérer qu’une personne physique sera considérée comme décédée dans deux hypothèses particulières : la disparition et l’absence.

Dans ces deux situations, la personne n’est plus physiquement présente mais rien ne permet cependant d’affirmer qu’elle est décédée et le régime juridique qui va être mis en place va alors dépendre du degré d’incertitude qui entoure le sort de la personne.

a.      La Disparition

Elle est prévue à l’article 88 du Code Civil. Une personne est considérée comme disparue lorsque le corps de cette personne n’a pas été retrouvé mais il est très probable que l’individu a péri car il était exposé à des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.
Dans cette situation, les membres de la famille ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de grande instance d’une demande de déclaration de disparition et si le tribunal estime qu’effectivement le décès est fort probable il va alors rendre un jugement déclaratif de disparition. Ce jugement va produire les mêmes effets que le décès. Ce jugement va être mentionné en marge de l’acte de naissance et la date du décès correspondra à la date de la disparition. Cela permettra la succession, l’ouverture de son régime matrimonial et la dissolution de son mariage.

b.      L’Absence

Elle est définie à l’article 112 du Code Civil. L’absence correspond à l’hypothèse selon laquelle un individu a cessé de paraitre à son domicile ou à sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles. La cause de cette absence de nouvelles est inconnue et le décès  n’est qu’une hypothèse parmi d’autres. La durée de cette absence peut être longue, et par définition cette durée est incertaine.

L’Absence ne va donc pas entrainer tout d’abord la fin immédiate de la personnalité juridique et par ailleurs le Droit va organiser la situation de la personne absente dans la perspective de son retour. La loi prévoit deux périodes successives.

La première intervient à la suite d’une demande formulée par toute personne intéressée, ou par le ministère public, d’un constat par le juge de l’existence d’une présomption d’absence qui commence à compter du jour des dernières nouvelles. Cette période peut durer jusqu’à dix ans.
Pendant cette période, l’absent conserve sa personnalité juridique et un système de représentation va être mis en place, afin d’administrer les biens de l’absent et d’exercer ses droits.

Si l’absent n’est toujours pas réapparu au bout de dix ans et en cas de constat préalable d’une présomption d’absence par le juge, ou à défaut d’un délai de vingt ans à compter des dernières nouvelles, le juge va rendre un jugement déclaratif d’absence et ce jugement produit les mêmes effets que le décès. L’absent perd alors sa personnalité juridique, on a alors l’ouverture de sa succession et la liquidation du régime matrimonial.


Dans ces deux cas, absence et disparition, la loi prévoit l’éventualité d’un retour du disparu selon l’article 92 du Code Civil, ou de l’absent selon l’article 129 du Code Civil. Si le disparu ou l’absent revient, le ministère public ou toute personne intéressée peut alors demander l’annulation du jugement déclaratif de disparition ou d’absence.
L’annulation va permettre à  la personne de retrouver autant que possible la situation qui était la sienne, à savoir la propriété de ses biens, il se voit également attribuer les biens qu’il aurait du recueillir pendant son  absence ou sa disparition, mais pour préserver également les intérêts des tiers ou des héritiers, il est admis que l’absent ou le disparu ne recouvre ses biens que dans l’état dans lesquels ils se trouvent le jour de son retour. Par ailleurs, le mariage de l’absent ou du disparu reste dissous pour éviter tout risque de bigamie.

III.                Les Eléments de la Personnalité Juridique

Les éléments de la personnalité juridique vont permettre d’identifier les personnes juridiques et il faut alors distinguer d’une part l’identité nationale et d’autre part l’identité civile des personnes juridiques.

Les Etats ont une compétence exclusive pour déterminer la nationalité de leur personne juridique.

Les personnes morales de droit public ont la nationalité de l’Etat dont elle émane y compris lorsqu’elle dispose d’établissement à l’étranger. Toute personne morale de droit privé a également une nationalité. Selon le droit français, la nationalité d’une société, et donc le droit qu’il lui est applicable, correspond au lieu de son siège social c'est à dire le lieu où s’exerce la direction, lieu où sont prises les décisions par les organes directeurs du groupement.
Pour les personnes physiques, la nationalité se définie comme l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un Etat. La nationalité va ainsi permettre à une personne d’accéder au droit que l’Etat accorde à ses ressortissants. Les conditions d’accession à la nationalité française sont décrites dans le Code Civil de l’article 17 à 33-2. Ce sont des règles complexes, schématiquement elle s’acquiert de deux manières :
soit par la naissance
soit en cours de vie et sous certaines conditions, c’est à dire pour les personnes nées à l’étranger mais qui réside en France ou qui sont mariés avec une personne de nationalité française.
Tout récemment la loi du 16 Juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ajoute des conditions supplémentaires et en particulier la signature d’une charte appelée la charte des droits et des devoirs du citoyen français.

L’identité civile est pour sa part déterminée par l’état civil d’une personne et se compose du nom, du genre, de la date de naissance et la situation familiale de la personne. Le nom occupe une place prépondérante dans l’état civil d’une personne, le nom de famille est dénommé nom patronymique ou patronyme en référence à la coutume comme quoi le nom vient du père sachant toutefois qu’une personne physique peut à sa majorité ajouter à titre d’usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
Le nom d’usage est prévu par la loi du 23 Décembre 1985. Ce texte prévoit que le nom d’usage ne se substitue pas au nom légal donné à la naissance, il vient seulement s’ajouter et il n’est pas transmissible.

En revanche depuis la loi du 4 Mars 2002 relative aux noms de famille, un enfant peut porter dès sa naissance un double nom légal. En effet l’article 311-1 du Code civil permet aux parents d’attribuer à un enfant soit le nom du père soit celui de la mère soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le législateur ajoute dans une loi du 18 Juin 2003 qu’à défaut d’un tel choix, le nom de l’enfant sera celui du père. La personne qui porte le nom de ses deux parents ne pourra transmettre à ses enfants qu’un seul de ces deux noms.
Une fois le nom attribué, il est immuable. Il prévue par les articles 60 et 61 du Code civil, qu’une personne peut demander l’autorisation de modifier son nom ou prénom à condition de justifier l’intérêt légitime, puisqu’en effet l’autorisation sera donnée par le juge pour le prénom ou par l’administration qui se prononce par décret pour le changement de nom.

Le genre de la personne, masculin ou féminin, semble plus stable que le nom étant donnée la correspondance à une réalité biologique. Cependant le développement d’une identité sexuelle qui ne correspond pas à celle de l’état civil peut conduire une personne à rechercher une modification de son état physique et à vouloir la faire reconnaitre par le Droit.
A l’origine, les autorités françaises soumises à ce problème refusait de procéder à un changement d’état civil des personnes transsexuelles. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été alors saisie et elle a condamnée la France le 25 Mars 1992, pour violation du respect du principe de la vie privée. La Cour de Cassation suite à ça, dans un arrêt du 11 Décembre 1992, a décidé que Lorsqu’à la suite d’un  traitement médico-chirurgical subit dans un but thérapeutique une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe auquel correspond son comportement social le principe du respect dû à la vie privée justifie alors que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence.

S’agissant de l’âge, il est immuable. La filiation peut être modifiée ou bien suite à une action en contestation ou en reconnaissance d’affiliation.

S’agissant de l’identité civile des personnes morales. La personne morale comme toute personne juridique à un nom que l’on appelle la dénomination sociale qui va permettre de la désigner dans le cadre de ses activités. Elle a aussi une capacité juridique qui est limitée à l’exercice de l’activité tel qu’il est indiqué dans ses statuts et cela en vertu du principe de spécialité. 


Titre 2 : La classification des Droits Subjectifs


La présentation du Droit en droit subjectif est plus familière en droit privé qu’en droit public car en effet la notion de droit subjectif est étroitement liée à celle de sujet de droit, de personnalité juridique et de capacité juridique.
Ce sont des notions à la base du Droit Privé et font partie du droit subjectif. La notion de droit subjectif permet ainsi de représenter le Droit non plus comme un ordre d’Etat mais comme les droits que les personnes juridiques peuvent revendiquer ou contester en justice. Les différentes classifications sont proposées, on distingue ainsi les droits nés d’un acte juridique de ceux qui sont nés d’un fait juridique, les droits qualifiés de droits réels des droits dits personnels, ou encore on distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux.

On va donc envisager trois points : les sources du droit subjectif, les différents droits subjectifs, et enfin la question de l’abus de droit.

Chapitre 1 : Les Sources du Droit Subjectif

Les Droits subjectifs n’existent que dans le cadre d’un rapport juridique entre deux personnes juridiques ou entre une personne juridique et une chose, c’est donc le rapport juridique qui va générer des droits subjectifs. Or ce rapport juridique peut provenir soit d’un acte juridique, soit d’un fait juridique.

I.                    Les Actes Juridiques

La notion d’acte juridique se définit comme une manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques servent ainsi de support formel à la plupart des sources du droit, par exemple une loi, un jugement, un contrat sont tous les trois des actes juridiques. Chacun est la traduction de l’expression, de la manifestation d’une volonté destinée à produire des effets de droit.
Toutefois cette unité de la notion d’acte juridique recouvre une grande diversité d’actes juridique que l’on va appréhender par les modalités de formation des actes juridiques et à travers la diversité des effets.

S’agissant des modalités, la volonté des personnes juridiques peut se manifester de différentes manières, par un écrit mais également par la parole ou encore par le silence. S’agissant du silence, elle résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 Mai 2005 où il s’agit d’une personne physique propriétaire d’un terrain sur lequel elle voulait bâtir, elle demanda l’autorisation et comme il était dans une zone archéologique,  des fouilles  ont été effectuées sachant qu’elles conditionnent l’obtention du permis. Le deuxième devis des fouilles, fait l’objet d’une somme astronomique et la Cour de Cassation décide que Si le silence ne vaut pas à lui seul acception il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Par ailleurs,  il faut distinguer parmi les actes juridiques, les actes unilatéraux des conventions. L’acte unilatéral produit des effets de droit mais par la volonté d’une seule personne juridique indépendamment du consentement des destinataires de cet acte. Par exemple le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel (qui est né hors mariage) ou encore le choix d’une nationalité, sont des exemples d’actes unilatéraux qui émanent de personnes physiques.
Autres exemples qui résultent aussi bien d’une personne physique ou morale : licenciement, le congé dans un contrat de bail.

D’autres actes unilatéraux ne peuvent être adoptés par des personnes morales, c’est le cas par exemple des décisions prises au sein des groupements (Décisions qui résultent des délibérations d’assemblées d’actionnaires), les actes administratifs (Délibération du Conseil Municipal), d’une loi adoptée par le Parlement ou encore les décisions de justice rendues par les tribunaux.
Le nombre des individus qui participent au processus de décision est indifférent à la qualification d’acte juridique unilatéral. Par exemple, un jugement est un acte unilatéral aussi bien s’il résulte de la décision d’un seul juge que de plusieurs juges. Dans les deux cas, l’acte résulte de la volonté d’une personne juridique en l’occurrence l’Etat.

La Convention après Contrat est un acte juridique qui a donc pour objet de produire des effets de droit mais par l’accord des volontés entre deux ou plusieurs personnes juridiques.

Le consentement désigne la volonté qui a été échangée dans l’accord. Les personnes physiques comme morales peuvent s’engager par convention. Cet accord de volonté ne signifie pas pour autant que la négociation constitue un élément essentiel de la convention car il existe des conventions sans négociation.
Néanmoins, le terme qualificatif de convention peut être retenue même en l’absence de négociation entre les parties, on parle alors de contrat d’adhésion.

Ces contrats traduisent une inégalité sociale entre les parties. L’une d’elle va imposer à l’autre ses conditions et l’autre n’a pour seul choix que de signer le contrat ou de refuser de le signer. 
Parfois l’auteur d’un acte unilatéral fait précéder sa décision de procédure particulière d’information et concertation avec les personnes intéressées. Même négocier les décisions prises reste des actes unilatéraux dans la mesure où ce type de procédés ne vise qu’à légitimer l’acte d’origine unilatéral et dans la mesure où un accord de volonté n’est pas requis pour leur formation.


L’acte unilatéral peut avoir pour effet d’imposer des obligations à ses destinataires mais il peut également leur attribuer des droits, c’est le cas des engagements unilatéraux de volonté, et donc d’attribuer des droits en son destinataire.
Mais l’acte unilatéral peut également créer des droits et des obligations à la charge de son auteur comme de ses destinataires. Par exemple lorsque le locataire d’un contrat de bail donne son congé, on a donc là un acte unilatéral, cet acte fait naitre des obligations à la charge du locataire en qualité de preneur, c’est l’obligation de libérer les lieux. Il fait naitre des obligations à la charge propriétaire en qualité de bailleur, c’est l’obligation de rembourser la caution.

De même, les effets d’une convention peuvent être aussi bilatéraux ou unilatéraux, en effet une convention est bilatérale ou synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement les unes envers les autres. En revanche la convention est unilatérale lorsqu’une ou plusieurs personnes sont engagés envers ou plusieurs autres sans qu’il n’y est d’engagement de la part de ces derniers. C’est le contrat de donation unilatéral parce que seul le donateur s’engage à donner.

II.                   Les Faits Juridiques

Un fait juridique se définit comme un évènement dont la réalisation a pour conséquence de produire des effets juridiques. Parmi les évènements, on distingue tout d’abord les faits de la nature, par exemple, la foudre, les tempêtes, les inondations, ou encore l’écoulement du temps.
Deuxième catégorie de fait juridique possible, les faits de l’homme. Ces faits regroupent des agissements divers, et qu’ils soient volontaire ou involontaires, peuvent entrainer des conséquences juridiques mais ce qui les différencie des actes juridiques, qui eux sont toujours volontaires, c’est qu’ils ne sont pas réalisés avec l’intention de produire des effets de Droit.

En effet, l’auteur d’un fait juridique dommageable, constitué par un manquement, volontaire ou non, à l’obligation générale de prudence qui pèse sur chacun n’a pas eu l’intention d’engager sa responsabilité civile.
En revanche, ce sont les règles de droit qui vont attacher une conséquence juridique à la charge de la personne tenue pour responsable du fait juridique dommageable. Cette personne aura alors l’obligation de réparer, et la victime aura le droit d’obtenir la réparation de son préjudice.

Chapitre 2 : Les Différents Droits Subjectifs

Il en existe deux grandes catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

I.                     Les Droits Patrimoniaux

Nous verrons dans un premier temps la notion de patrimoine, mais aussi que ces droits patrimoniaux font l’objet d’une classification.

A.      Le Patrimoine

Le Patrimoine est, à l’origine, en provenance d’une théorie doctrinale, élaborée par deux auteurs du XIXe Siècle, Aubry et Rau. Ces deux auteurs dans leurs théories définissent le patrimoine comme une universalité, ce qui signifie que le Patrimoine est un contenant et non un contenu.
Le Patrimoine est donc une entité qui a une existence propre, distincte de celle des éléments qui la composent. Par conséquent, quelque soit les évolutions du contenu du patrimoine, l’existence même du Patrimoine n’est pas affectée.

Par conséquent, la notion juridique de Patrimoine n’a pas de relations, n’a pas de liens avec l’idée de richesse ou de pauvreté d’une personne. Le patrimoine en lui-même n’a pas non plus de valeur pécuniaire.
Le Patrimoine, étant un contenant, est donc composé d’un contenu. Ce contenu est divisé en deux catégories, une catégorie passive et une catégorie active.
Le contenu actif concerne l’ensemble des droits subjectifs tandis que le contenu passif concerne des obligations. Ces deux contenus sont évaluables en argent et sont détenus par une personne juridique, donc aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Comme le Patrimoine est une universalité, on considère que tout créancier est titulaire d’un gage général sur le Patrimoine de son débiteur. Cela implique que le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance sur l’ensemble des droits qui se trouvent dans le patrimoine.

Par ailleurs, le Patrimoine est indissociable de la personne juridique unique auquel il est attaché. Il en résulte alors plusieurs conséquences.
En premier lieu, seules les personnes juridiques ont un patrimoine (on considère qu’une famille n’a pas de patrimoine).
En second lieu, le Patrimoine est la projection de la personnalité juridique. Toute personne juridique donc a nécessairement un patrimoine, mais pour les personnes physiques, le Patrimoine ne se transmet pas du vivant de son titulaire.
De plus, le Patrimoine ne survit pas à la disparition de la personne physique, autrement dit, le décès engendre et permet la transmission du patrimoine, soit la transmission aussi bien des droits mais aussi des obligations.
Enfin, en dernier lieu, il était admis qu’une personne juridique ne pouvait avoir qu’un seul patrimoine. Cette dernière n’est plus d’actualité, depuis la loi du 15 Juillet 2010 qui dispose que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnel un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans qu’il n’y ait création d’une personne morale.

B.      La Classification des Droits Patrimoniaux

1.        Les Droits Personnels

Ce sont des Droits Subjectifs qu’une personne détient à l’encontre d’une autre personne. La personne qui est titulaire de ce droit subjectif est appelé le créancier, celle qui est tenue envers le créancier est appelée le débiteur, et ce à quoi est tenu le débiteur s’appelle l’obligation.
Autrement dit, le droit personnel est issu du rapport juridique qui existe entre deux personnes juridiques en vertu duquel le créancier peut exiger de son débiteur l’exécution d’une obligation.

Trois catégories d’obligations peuvent reposer sur le débiteur : les obligations de faire qui consistent à réaliser une prestation, les obligations de ne pas faire qui reviennent à s’abstenir de faire quelque chose, et enfin l’obligation de donner se définissant comme l’obligation de transférer la propriété d’un droit.

2.      Les Droits Réels

Le titulaire d’un droit réel à le pouvoir sur une chose, il peut donc la louer, la vendre, la prêter. Ces choses sont dans le commerce juridique, c’est-a-dire que ces choses peuvent donner lieu à des opérations juridiques à titre onéreux ou bien à titre gratuit, par exemple par le biais d’une donation. Il existe deux catégories de choses : les meubles et les immeubles.

Les meubles désignent toutes les choses qui peuvent être déplacées ou qui se déplacent comme les animaux, les véhicules, etc. On peut encore parler des meubles meublants soit les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements selon le Code Civil.
Les immeubles désignent toutes les choses qui ne peuvent pas être déplacées ou qui ne se déplacent pas (immeubles, appartements, bâtiments, ou terrains.).

Les droits réels peuvent être des droits réels principaux ou encore des droits réels accessoires.
 Les droits réels principaux comprennent d’une part le droit de propriété et d’autre part ce que l’on appelle le démembrement de la propriété.
Le droit de propriété entraîne trois pouvoirs pour son propriétaire : l’usus, le fructus et l’abusus.
L’Usus c’est le droit d’user de la chose, d’utiliser la chose. Ce droit d’user de la chose contient également le droit de ne pas permettre que la chose soit utilisée par un tiers. Il contient aussi le droit de ne pas user de la chose.
Le Fructus, est le droit de jouir des fruits de la chose, c’est-a-dire que le propriétaire d’une chose a le droit de percevoir l’ensemble des revenus de cette chose, ce sont ces revenus que l’on appelle juridiquement des fruits.
Enfin, l’abusus c’est le droit de disposer de la chose.

Ces trois pouvoirs peuvent appartenir à une seule et même personne, qui est lors titulaire d’un droit de propriété. Mais ces trois pouvoirs peuvent également être détenus par des personnes différentes, et dans ce cas, on dit qu’il y a démembrement de la propriété.
En effet, une personne peut détenir le pouvoir d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, on appelle donc cette personne l’usufruitier, et une autre personne aura le pouvoir de disposer de cette même chose, on appellera alors cette personne le nu propriétaire.

Les droits réels accessoires sont la encore des droits sur une chose, mais ces droits réels n’existent qu’en considération d’un autre droit qui lui peut être réel ou personnel. Il existe deux sortes de droits réels accessoires : les servitudes et les sûretés réelles.

Les servitudes ne portent que sur des immeubles. Elles se définissent comme une charge imposée sur le fond immobilier d’une personne. On appelle ce fond, le fond dominée et cette charge bénéficie au propriétaire d’un autre fond immobilier appelé le fond dominant. La plus présente de ces servitudes dans les cas pratiques est la servitude de passage, qui donne à un propriétaire de terrain enclavé le droit de passer sur le terrain de son voisin pour accéder à son fond immobilier.
On a donc un droit réel, le droit de passage sur le fond dominé, mais ce droit de passage est accessoire au droit de propriété sur le fond dominant.

Les sûretés réelles ont pour fonction d’améliorer la situation du créancier d’une somme d’argent face aux risques d’insolvabilités de son débiteur. Autrement dit, il s’agit de donner aux créanciers un pouvoir sur une chose qui appartient à son débiteur et cela en garantie d’un droit personnel détenu par le créancier à l’encontre de ce débiteur.
Ainsi, celui qui emprunte de l’argent peut être contraint en garantie du remboursement de cette somme de concéder au prêteur un droit sur un bien qui lui appartient. Si ce bien est un meuble, la sûreté réelle s’appelle le gage, en revanche si le bien en question est un immeuble, la sûreté réelle s’appelle l’hypothèque.

Pour conclure sur les droits patrimoniaux, il faut ajouter qu’il existe une troisième catégorie de droits patrimoniaux, ce sont les droits intellectuels. Ces droits sont des droits qui ont pour objet le produit de l’activité intellectuelle.
Autrement dit, les droits intellectuels portent dur des choses incorporelles, c’est-a-dire des choses qui n’ont pas de matérialité, c’est pourquoi on dit encore des droits intellectuels qu’ils portent sur l’immatériel qui est l’activité créatrice ou inventive et non pas la chose matérielle qui sert de support à cet activité.

Ces droits intellectuels peuvent s’approprier, on dit d’eux qu’ils sont des objets de propriété. C’est pour cette raison que l’on parle de propriété intellectuelle. Ainsi, le brevet, la marque, ou encore le droit d’auteur traduisent un droit de propriété sur un bien incorporel qu’il s’agisse d’une invention, d’un slogan, ou encore un logiciel ou une œuvre de l’esprit.
A la différence du droit de propriété sur des biens corporels qui n’est pas limité dans le temps, la propriété intellectuelle est d’une durée limitée, par exemple le brevet va accorder un monopole d’exploitation pendant 20 ans, le droit d’auteur va protéger une œuvre jusqu’à 70 années après le décès de l’auteur, et donc passé ce délai, les inventions ou les œuvres littéraires vont tomber dans le domaine public. Elles peuvent être alors exploitées par toutes personnes.

II.                   Les Droits Extrapatrimoniaux

Ce sont des droits directement attachés à la personne juridique et non à son patrimoine. Ce sont donc des droits qui ne sont pas dans le commerce juridique. Autrement dit, ces droits portent sur des choses que les personnes ne peuvent pas en principe s’approprier ou encore des choses qui ne peuvent pas faire l’objet d’opérations juridiques.
Les droits extra patrimoniaux concernent l’individu aussi bien que sa personnalité juridique. C’est le cas tout d’abord des Droits de l’Homme qui s’applique aux personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales, mais aussi c’est le cas des Droits de la Personnalité qui eux sont applicables a l’ensemble des personnes juridiques.

A.      Les Droits de l’Homme

Proclamés en 1789, ces Droits de l’Homme consistent en des libertés classiques, soit des possibilités d’agir accordées aux sujets de droit et qui sont garanties par l’Etat. C’est le cas par exemple de la liberté de religion ou encore la liberté d’aller et venir. Cette première génération de droits de l’Homme a été qualifiée encore de droits civils et politiques.
Puis, en 1946, le Préambule de la Constitution de la IVe République proclame de nouveaux droits de l’Homme, appelés les Droits de la deuxième génération, et qui sont également qualifiés de droits économiques et sociaux. C’est le cas par exemple, du droit de grève ou encore le droit à la protection sociale. Ici, il ne s’agit plus de libertés classiques, de droits-libertés comme ceux de la première génération mais des droits-créances, c’est-a-dire des droits selon lesquels l’individu se voit reconnaitre un pouvoir d’exiger de l’Etat certaines prestations.
Enfin, les Droits de l’Homme de la troisième génération, appelés les Droits de Solidarité. Leur particularité, ce qui les distingue des générations précédentes est qu’ils consacrent plus les droits de l’Humanité que ceux de l’individu. On y retrouve le droit à la paix ou encore le droit à un environnement sain.

Ainsi définis, les Droits de l’Homme visent à protéger l’être Humain et ses libertés fondamentales. S’agissant tout d’abord  de la protection des êtres humains, se comprend comme le respect de l’intégrité physique mais aussi psychique des individus. Les atteintes portées  aux individus peuvent porter à des sanctions à l’encontre des personnes physiques ou des personnes morales qui les ont commises.
Ces atteintes peuvent tout d’abord concerner un groupe d’être humains, elles sont alors constitutives de Crime contre l’Humanité lorsqu’elles sont organisées de manière systématique et massive. Ces crimes contre l’Humanité peuvent être constitués par exemple par le génocide, défini par le Code Pénal français.
Il y a également crimes contre l’Humanité en présence d’acte commis à l’encontre d’une population civile telle que la réduction en esclavage, la torture ou encore le viol. Ces crimes contre l’Humanité sont imprescriptibles, et par ailleurs les atteintes à l’intégrité physique  sont également prohibées, sanctionnées lorsqu’elles sont individuelles.

L’Article 2 de la Convention  Européenne des Droits de l’Homme dit que Le droit de toute personne a la vie est protégée par la loi. Selon l’article 2 Nul ne peut être soumis à la torture ni a des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Les Droits de l’Homme visent également à protéger les libertés fondamentales. Selon l’Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen La Liberté constitue a pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Parmi ces libertés, on trouve la liberté physique. Cette dernière intègre l’idée de sûreté, c’est-a-dire la garantie contre une arrestation ou une détention arbitraire.
Selon l’Article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans des cas précis et selon les voies légales.

La liberté de penser et de communiquer ses opinions est une liberté qui correspond au for intérieur, soit au choix philosophique, religieux ou moral de chacun. La liberté d’expression, au contraire, est tournée vers autrui. Cette liberté comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des idées ou des informations sans ingérence des autorités publiques.
Les Droits de l’Homme visent aussi le respect de la vie privée. En effet, selon l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. De même, l’article 9 du Code Civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

La loi française cependant ne précise pas ce qui relève de la sphère privée ou de la sphère publique lorsque l’adresse d’une personne a été divulguée, son état de santé, sa vie affective ou les pratiques religieuses.

D’une manière plus générale, on admet que tout ce qu’une personne souhaite garder dans l’intimité est un élément de sa vie privée. On considère que chacun trace les frontières de sa sphère privée de sa vie. Par conséquent, le droit au respect de la vie privée connait deux limites :

Elle se situe dans l’idée de la vie publique d’un individu. Cela signifie qu’une personne qui va laisser publier un grand nombre d’informations pourra plus difficilement faire valoir le droit au respect à sa vie privée.

Elle réside dans le droit public à l’information. En effet, la liberté d’information interdit aux personne d’invoquer le droit au respect à la vie privée pour interdire la diffusion d’information qui la concerne mais qui sont en rapport avec un fait d’actualité. Toutefois, ce droit d’informer n’est pas absolu. En effet, l’organe de presse doit respecter la présomption d’innocence et veiller à ne pas tenir des propos diffamatoires.

B.     Les Droits de la Personnalité

Ces Droits sont des droits extrapatrimoniaux qui assurent la protection de ce qu’on appelle les attributs de l’identité personnelle. Ces droits concernent donc les personnes physiques comme morales et ont par ailleurs des contours incertains.
Toutefois, on peut dire que ces droits consistent à protéger le nom, les origines, l’honneur ou encore l’image d’une personne juridique.

Le Droit au nom désigne le fait de pouvoir défendre son patronyme contre une utilisation par autrui. Cette protection vaut également pour les accessoires du nom de famille, comme les titres de noblesse, ou encore pour les pseudonymes.
Les Personnes morales disposent aussi d’une protection de leur nom, de leur dénomination sociale, en particulier les sociétés commerciales dont il est important de protéger le nom à l’encontre des sociétés concurrentes.
Par ailleurs, il existe des liens dans certaines circonstances entre les noms des personnes physiques et ceux des personnes morales. En effet, des noms des familles peuvent être utilisés pour désigner une personne morale et on constate que l’exploitation commerciale des noms de familles se développent de plus en plus alors qu’en principe un nom de famille n’est pas dans le commerce juridique, en particulier, un nom de famille ne peut pas être cédé.
Les juges cependant ont permis cette évolution en considérant qu’un contrat peut avoir pour objet l’utilisation d’un nom patronymique par une société commerciale. Cela résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation du 27 Février 1990, Arrêt Bordas.

Le Droit à connaître ses origines ne concerne que les personnes physiques. C’est un droit qui a connu de récentes évolutions. L’article 7 de la Convention de New York relative aux Droits de l’Enfant, déclare que l’enfant est enregistré dès sa naissance et il a dès celle ci le Droit à un nom et dans la mesure du possible le Droit de connaître ses parents.
En droit français, ce Droit à connaître ses origines, se heurte a l’accouchement sous X. il se heurte à la volonté de la mère biologique de rester anonyme mais également le souhait des parents adoptifs de maintenir dans le secret le lien de filiation biologique de l’enfant. La position du droit français été favorable à ce désir de garder ce lien logique.

La loi du 20 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et des Pupilles de l’Etat, a crée le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles. Ce conseil est chargé de recueillir et de conserver des informations concernant l’identité des parents biologiques mais aussi les conditions de l’abandon et celle de l’adoption. Cette loi ne revient par sur l’accouchement sous X.
Les mères peuvent donc déposer auprès de cet organe leurs noms et coordonnées, elles peuvent également y laisser une lettre ou encore un objet à destination de leur enfant. L’enfant pourra également s’il le souhaite, dès l’âge de 13ans mais alors accompagné de son représentant légal ou à partir de l’âge de 18 ans seul, consulter ce recueil, ce dossier qui le concerne et qui a été laissé par sa mère biologique. Cependant, pour que l’enfant puisse accéder au dossier, l’établissement doit encore demander l’autorisation de lever le secret à la mère.

Ces dernières années, la Jurisprudence a rendu des décisions qui semblent remettre en question l’accouchement anonyme, l’accouchement sous X. Une première remise en question de la Cour de Cassation date du 7 Avril 2006. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a décidé qu’un accouchement sous X ne fait pas obstacle à la reconnaissance prénatale de l’enfant par son père biologique. Jusqu’à cette décision, le fait pour une femme d’accoucher sous X entrainait l’anonymat aussi du père.
Un deuxième arrêt, cette fois ci de la Cour d’Appel d’Angers du 26 Janvier 2011, dans lequel il est reconnu aux grands parents biologiques de se voir reconnaitre la garde de leur petite fille née sous X, au nom de l’intérêt de l’enfant.

Autre Droit de la Personnalité important : le Droit à l’Honneur.
Ce Droit à l’Honneur a des contours incertains en fonction des époques et des circonstances. Les atteintes au Droit à l’Honneur peuvent prendre deux formes. La première forme est lorsque ces atteintes vont s’appuyer sur des faits, lorsque l’atteinte s’appuie sur des faits, on va alors la qualifier de diffamation, en revanche, et c’est la deuxième forme d’atteinte, lorsque l’on ne s’appuie pas sur des faits, mais de réflexions insultantes, dans ce cas on parlera d’injures.

En matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire peut exonérer son auteur d’une sanction. En revanche, pour l’injure, l’auteur de l’injure sera sanctionné, que les paroles prononcées soient fondées ou non.
La victime de telles atteintes pourra intenter une action en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts, mais elle pourra également agir sur le plan pénal, car ces atteintes à l’honneur sont aussi sanctionnées pénalement.

Enfin, dernier Droit de Personnalité que l’on peut citer c’est le Droit à l’Image.
Le Droit à l’image est le droit pour toute personne d’autoriser ou de s’opposer à la fixation et à la diffusion de son image. En effet, selon la Jurisprudence, toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif.
Par ailleurs, en tant que Droit de la Personnalité, le Droit à l’image est inaliénable, autrement dit, le Droit à l’Image reste attaché à la personne mais le Droit à l’Image ne peut pas faire l’objet d’une session, on ne peut pas vendre son Droit à l’Image. En revanche, on peut être autorisé à fixer et à diffuser  commercialement l’image d’autrui, mais en aucun cas, on ne devient titulaire de son Droit à l’Image.

Le Droit à l’Image implique alors qu’une autorisation est donc en principe nécessaire quelque soit le lieu, public ou privé dans lequel l’intéressé a été pris en photo ou filmé. Le consentement de la personne doit par ailleurs être expresse, autrement dit il est préférable de recueillir cette autorisation par écrit, et cette autorisation doit en outre être suffisamment précise car il est interdit de faire de l’Image un usage différent de celui pour lequel il y a eu consentement.
Il existe toutefois des exceptions à cette autorisation préalable concernant les personnes qui ont une vie publique à condition que l’image qui en est prise y soit étroitement liée. En revanche, il redevient nécessaire d’obtenir une autorisation préalable dès lors que l’image ne les représente plus dans l’exercice de leur vie publique ou de leur activité professionnelle.
Par ailleurs, l’autorisation n’est pas nécessaire lorsque l’intéressé est au centre d’un fait d’actualité et que le public a un droit légitime a être informé. Enfin, il est permis de fixer l’image d’un groupe de personnes dans un lieu public à condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’une ou l’autre de ces personnes.

Chapitre 3 : L’Abus de Droit

Nous verrons dans un premier temps la notion de l’abus de droit puis les sanctions de l’abus de droit.

I.                    La Notion de l’abus de Droit

On parle d’abus de droit, le fait pour un titulaire de Droit Subjectif d’utiliser ce Droit de mauvaise manière et de causer un dommage à autrui. Autrement dit, le Droit Subjectif en lui-même n’est pas contesté mais c’est son usage qui va donner lieu à un comportement dommageable qui est alors susceptible d’être sanctionné. La sanction vise alors seulement la manière dont le Droit est exercé sans affecter le Droit lui-même.

Pour la Doctrine, il y a différentes conceptions de l’abus de droit selon le but recherché par celui qui abuse de son Droit.
La première conception est dite subjective ou moraliste. Selon Rippert, fondateur de cette conception, l’abus de Droit se caractérise par le fait que le Droit a été exercé avec l’intention de nuire. On entend par l’Intention de nuire l’inutilité de l’exercice du Droit par son titulaire et le caractère préjudiciable de cet exercice pour un tiers.
La deuxième conception possible est une conception objective ou finaliste, ou encore théologique. C’est la vision de Josserand. Selon cette conception l’abus de droit se définit comme l’acte contraire au but de l’institution, à son esprit et à sa finalité. Dans cet optique, peu importe s’il y a intention de nuire ou non.
Enfin, pour d’autres auteurs il y a une autre notion qui permet de faire le lien entre ces deux conceptions : la conception objective et la conception subjective, c’est la notion de motif légitime. Selon ces auteurs, c’est l’absence de motif légitime qui va rendre abusif l’exercice d’un Droit Subjectif.

II.                  Les Sanctions de l’Abus de Droit

En sanctionnant l’abus de Droit, on voit que le Juge assure une double mission. Non seulement il se charge de la police des Droits Subjectifs, et c’est la qu’on y retrouve l’intention de nuire, mais aussi il contribue à la cohérence de l’ordre juridique en préservant le respect des finalités des droits subjectifs. Par conséquent, deux types de sanctions coexistent :

Des sanctions correctrices du déséquilibre provoqué par l’abus de droit entre des intérêts particuliers. La sanction qui va généralement être prononcé par le juge repose sur la responsabilité pour faute du titulaire du droit Subjectif.
Sur le fondement, et sur le fondement de cette responsabilité, les juges peuvent condamner l’auteur de l’abus à verser des dommages et intérêts à la victime, mais ils peuvent également exiger une réparation en nature.

Des sanctions qui viennent corriger le trouble causé à l’ordre public compte tenu du détournement d’un droit de sa finalité. Elles vont venir compenser le trouble causé, par exemple, en cas d’abus du droit d’agir en Justice, en plus des dommages et intérêts versés à la victime de l’abus, le Juge pourra condamner au versement de pénalités versées au Trésor Public.

Titre 3 : La défense en justice de ses droits subjectifs

                La défense en justice de ses droits subjectifs intervient généralement au cours d’un procès. Le procès est un processus dynamique, une succession d’étapes menant l’action en justice jusqu’à la décision du juge. Autrement dit, défendre ses droits en justice implique d’abord d’agir en justice en formant une demande en justice.
Défendre ses droits en justice implique ensuite d’apporter la preuve de ses droits. En effet, selon Bentham, l’art du procès n’est essentiellement que l’art d’administrer la preuve. Enfin la décision du juge qui est l’aboutissement du procès peut encore faire l’objet de voie de recours.

Chapitre 1 : La Demande en Justice

Le procès est rythmé par la procédure, c’est-a-dire la manière de procéder en justice. En effet, la procédure impose un enchainement de conditions, d’actes, de délais, de formalités qui ont pour but de garantir l’accès loyal à une décision impartial.

Le procès s’ouvre ainsi par la présentation d’une demande en justice que l’on appelle également l’acte introductif d’instance. Cette demande en Justice peut prendre des formes diverses, cela peut être par exemple une assignation, soit un acte dans lequel on va citer une personne par acte d’un huissier, ou encore une requête, ou bien la forme d’une plainte notamment en matière pénale.
La personne à l’initiative de la demande prend le nom de demandeur. L’autre partie est appelée le défendeur et l’objet du litige est formé par les prétentions des parties. Il appartient ensuite au juge d’apprécier la recevabilité d’une demande. En effet, seules les demandes recevables seront examinées au fond et soumises à l’appréciation du juge.

Les conditions de recevabilité d’une demande sont :

L’action en justice est enfermée dans des délais pour agir qui sont prévus par la loi et lorsque le demandeur n’agit pas dans ces délais, l’action en justice est alors prescrite. Autrement dit, au-delà d’une certaine durée, le droit au Juge va s’éteindre, c’est pour ça que l’on parle de prescription extinctive.
Ces délais sont variables. En matière civile, suite à une loi du 17 Juin 2008, le délai de prescription d’une action en justice est de cinq ans pour les actions dites personnelles ou encore cinq ans pour les actions mobilières. Ce délai de prescription de l’action est de 10 ans pour l’action en responsabilité engagée à raison d’un évènement qui a entrainé un dommage corporel. Enfin, le délai est de 30 ans pour les actions en justice qui porte sur un droit réel immobilier.
En matière pénale, le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l’infraction : il est d’un an en matière de contravention, de trois ans pour les délits, et de dix ans pour les crimes.

L’action en justice suppose encore l’existence d’un intérêt à agir. Cela signifie pouvoir bénéficier des résultats d’une action en justice. Les juges sont venus préciser que l’intérêt à agir doit être né et actuel : Cela veut dire qu’un intérêt qui serait juste éventuel n’est pas recevable. Cet intérêt doit aussi être légitime, en effet cette condition a parfois permis au juge d’écarter des demandes en justice pour des raisons morales parfois discutables.
L’intérêt à agir doit aussi être personnel et direct. En effet, et sauf exception, il n’est pas possible en principe d’agir en justice pour autrui au nom de l’intérêt général.

Pour être recevable, la demande en justice doit être adressée à un tribunal apte à connaitre du litige, à défaut le juge saisi par le demandeur peut se déclarer d’office incompétent. La compétence d’une juridiction est à la fois matérielle et territoriale :

Matérielle, soit déterminée en fonction de l’objet de la demande en justice.

Territoriale, soit permet de déterminer la juridiction géographique apte à connaitre du litige. Par exemple, en matière civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du domicile du défendeur.

Si toutes ces conditions sont réunies, la demande est recevable et prête à être examinée sur le fond. Le juge examine donc les preuves produites par les parties à l’appui de leurs prétentions.

Chapitre 2 : La Preuve des Droits

I.                    La Production des Preuves

Produire des preuves en justice revient donc à soumettre des propositions de preuves dans le cadre du procès. Deux questions se posent cependant : Que faut-il Prouver ? Qui doit prouver ?

La preuve concerne aussi bien les éléments de faits, que parfois certaines règles de droit. S’agissant d’abord de la preuve des faits, le rôle du juge et des parties varient selon la procédure. Tantôt le juge est à l’initiative de la recherche des preuves et dans ce cas la procédure est inquisitoire, tantôt au contraire, il revient aux parties d’établir la preuve de leurs allégations, c’est une procédure accusatoire.

En Droit Pénal, la procédure est inquisitoire, c’est ainsi le Juge qui a un rôle actif dans la recherche des preuves et en particulier au stade de l’instruction, le juge va réunir les éléments de preuve et en particulier au stade de l’instruction.
En Droit Civil en revanche, le caractère accusatoire du procès se traduit par une autre répartition des rôles. En effet, selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits qui sont nécessaires au succès de sa prétention. Pour autant, le juge n’est pas inactif selon l’article 10 du Code de Procédure Civile, le Juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction qu’il estimerait utile.
La preuve peut aussi avoir pour objet la règle de Droit. Cela peut paraitre étonnant sachant que le juge est sensé connaitre le Droit et que ce n’est pas aux parties d’établir l’existence des règles de Droit qui doivent d’établir au procès. Si les parties n’ont pas à prouver la règle de Droit en elle-même, ils leurs appartient cependant d’apporter la démonstration de l’application de cette règle à leur cas particulier. Par ailleurs, il appartient parfois aux parties d’établir l’existence d’une règle de Droit lorsque le juge n’est pas sensé la connaitre.

En ce qui concerne qui doit prouver, en matière civile plus particulièrement, cette question renvoie à la charge de la preuve. La charge de la preuve c’est devoir faire la preuve de ses allégations. En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur. Mais la charge de la preuve incombe aussi au défendeur parce qu’il forme de nouvelles allégations.
Chaque partie doit tour à tour faire preuve des actes juridiques et des faits qu’elle invoque. C’est ce qu’on appelle l’alternance de la charge de la preuve. Il existe toutefois des exceptions. Le juge peut parfois opérer un renversement de la charge de la preuve et il en résulte alors que le demandeur n’est plus tenu de prouver, il est seulement tenu d’alléguer un fait et ce sera alors au défendeur de tenter de rapporter la preuve contraire.

Ce renversement de la preuve peut encore intervenir sur le fondement de la loi sur le jeu d’une présomption. Celui qui en bénéficie sera ainsi dispensé d’en rapporter la preuve. Le plus souvent, les présomptions légales sont des présomptions simples soit des présomptions qui peuvent être renversées par la preuve contraire. Plus rarement, la loi prévoit des présomptions irréfragables, soit des présomptions qui ne peuvent pas être renversées par une preuve contraire. Elles tiennent lieu de vérité absolue.

II.                  L’Appréciation des Preuves

L’appréciation des preuves dépend du mode de preuve employé mais aussi de certaines règles d’utilisation de ce mode de preuve.

A.     Les Différents Modes de Preuves

Les modes de preuves sont très variés. Il y a d’abord les modes de preuves qui émanent directement de parties, c’est le cas notamment de l’aveu ou encore du serment. Avouer c’est reconnaitre sa faute. Autrement dit l’aveu est une déclaration qui fait preuve contre soi.  Le Serment, c’est l’affirmation solennelle par l’une des parties de l’exactitude de ses allégations.

Le témoignage est un autre mode de preuve. Dans le cadre du témoignage, un tiers au procès participe à la manifestation de la vérité par le récit de ce qu’il a vu ou entendu.
Autre mode de preuve, l’écrit, ou encore preuve littérale, qui est définie à l’article 1316 du Code Civil. Selon ce texte, la preuve littérale résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible quelque soit leur support et leur modalité de transmission. La loi du 13 Mars 2000 a permis d’intégrer l’écrit électronique en tant que preuve.

Autre mode de preuve pouvant être utilisé, les enregistrements sonores et audiovisuels, toutefois pour éviter les conflits avec la protection de la vie privée, ce mode de preuve n’est pas admis en matière civile, s’il a été réalisé à l’insu de la personne enregistrée ou filmée.

Autre mode de preuve, ceux du corps humain, par exemple l’ADN, les empruntes digitales, le sang peuvent servir en matière pénale pour identifier l’auteur d’une infraction mais aussi en matière civile, pour établir une filiation par exemple.

Dernier exemple que l’on peut citer de mode de preuve : les présomptions de fait ou les présomptions de l’Homme. Elles sont définies à l’article 1349 du Code Civil, ce sont des conséquences que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu.

Tous ces modes de preuves ont une force probante différente et la marge d’appréciation de ces preuves par le juge va varier en fonction de ces forces probantes. Ainsi en ce qui concerne l’aveu, l’aveu judiciaire, soit celui qui intervient au cours d’un procès a une force probante absolue. Le Juge ne dispose donc d’aucun pouvoir d’appréciation sur la valeur réelle de cet aveu judiciaire.
En revanche, l’aveu extrajudiciaire est laissé à la libre appréciation du juge.
De même s’agissant du serment, il faut distinguer le serment décisoire du serment supplétoire. Le serment décisoire est le serment demandé par l’une des parties à son adversaire. Ce serment a lui aussi une force probante absolue. En revanche le serment supplétoire qui est le serment demandé par le Juge à l’une des parties, lui ne va pas lier le Juge, le Juge reste libre dans son appréciation de la force probante et dans sa décision.

La force probante de la preuve littérale :

Il y a l’acte authentique, c’est un document rédigé par un Officier Public (Officier de l’Etat Civil, Greffier, Huissier de Justice, Notaire). Il constitue un mode de preuve car il est quasiment incontestable car toutes les indications de cet acte qui ont été constaté personnellement par l’Officier Public font foi jusqu’à inscription de faux.
La force probante de l’acte authentique est absolue, à moins que l’inscription de faux soit prouvée, soit à moins que les personnes intéressées parviennent à établir, prouver le mensonge de l’Officier Public dans l’exercice de ses fonctions.

L’acte sous seing privé, se définit comme un document rédigé par les parties en l’absence de tout Officier Public. Le document doit toujours être daté et comporter la signature du ou des personnes concernées. Il permet de constater l’existence d’une convention ou d’un acte unilatéral et à la différence de l’acte authentique, pour l’acte sous seing privée, le juge est libre dans l’appréciation de la force probante de l’acte sous seing privé.
Par ailleurs si l’acte sous seing privé constate un contrat synallagmatique, cet acte doit être fait en autant d’originaux qu’il y a de personnes concernées. Autrement dit, la conclusion d’un contrat entre deux personnes se formalise par deux documents identiques datés et signés par les parties.
En cas de non respect de la formalité, l’acte sous seing privé n’est pas nul mais sa force probante est amoindrie. En effet, l’acte en question ne pourra servir qu’en tant que commencement de preuve par écrit. Cette preuve sera alors qualifiée d’imparfaite, car à ce document écrit, il manque des conditions pour que ce document soit une preuve écrite parfaite comme l’est l’acte sous seing privé.

Pour avoir une force  probante, le commencement de preuve par écrit doit être complété par d’autres modes de preuves. En pratique, ce sera le plus fréquemment des témoignages. Le juge appréciera alors librement le caractère vraisemblable du fait allégué par le commencement de preuve et il appréciera également la valeur des témoignages complémentaires.

La force probante des présomptions de l’Homme sont abandonnés aux lumières et à la prudence du Magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes selon l’Article 1363 du Code Civil. Autrement dit, de telles présomptions pour retenir l’attention du juge ne peuvent résulter d’une simple hypothèse ou de vagues soupçons. En effet, les indices retenus par le Juge doivent constituer un faisceau d’indices convergents qui rend probable l’existence du fait inconnu.

B.     L’Utilisation des Différents Modes de Preuves

En Matière Pénale, la preuve est libre. Tous les modes de preuves vus précédemment peuvent être utilisés pour établir les circonstances d’une infraction.
En Matière commerciale, là également la preuve est libre mais lorsqu’elle est faite contre un commerçant, cela implique que dans le cas d’un acte mixte, soit un acte conclu entre un acte particulier et un commerçant, la preuve sera libre pour le particulier mais le commerçant qui prouve donc contre le particulier, lui sera soumis au régime de la preuve qui s’applique en matière civile.

En Matière Civile, il faut distinguer la preuve des faits juridiques de la preuve des actes juridiques.

La preuve des faits juridiques est libre, la preuve peut être rapportée par tout mode de preuve.

La preuve des actes juridiques est soumise à un régime de preuve réglementée : Selon l’article 1341 du Code Civil, Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toute chose excédant une valeur, une somme fixée par décret. Cette somme est de 1 500 €. Cela signifie que l’existence d’un acte juridique dont l’objet à une valeur supérieure à 1 500 € doit être prouvé soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privée et cela lorsque ce sont les parties à l’acte qui cherche donc à établir l’existence de cet acte.
Lorsque ce sont des tiers à l’acte juridique qui veulent prouver l’existence de cet acte, la preuve pourra être rapportée par tout mode de preuve. Il existe cependant des exceptions : l’aveu judiciaire et le serment décisoire qui peuvent permettre de prouver des actes juridiques dont l’objet est d’une valeur supérieure à 1 500 €. Selon l’article 1348 du Code Civil, lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle et/où morale de se procurer une preuve littérale ou lorsqu’elle a perdu le document qui lui servait de preuve littérale et cela à la suite d’un cas de force majeure, la preuve pourra être rapportée par tout moyen.

Chapitre 3 : Les Voies de Recours

Les voies de recours ordinaires

L’Opposition est ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue en son absence à condition qu’il n’ait pas personnellement reçu la signification de l’avis d’avoir à comparaître à l’audience. On dit alors que la décision est rendue par défaut et l’opposition permet alors à ce plaideur de saisir le tribunal qui a déjà statué en lui demandant de juger à nouveau l’affaire.

Le Contredit permet au défendeur qui a soulevé l’incompétence de la juridiction de première instance saisie par son adversaire, saisie par le demandeur et qui n’a pas obtenu satisfaction de saisir la Cour d’appel pour lui demander de rejuger la question.

L’Appel est une voie de recours qui permet de soumettre une décision rendue par une juridiction du premier degré (instance) à une juridiction de second degré : la Cour d’Appel. C’est ce que l’on appelle le principe de double degré de juridiction. Ce principe signifie que les juges de la Cour d’Appel vont examiner le litige comme si l’affaire était jugée pour la première fois.
En matière civile, l’Appel n’est possible et admis que si le montant du litige est supérieur ou égal à 4 000 €. C’est ce que l’on appelle le taux du ressort. Enfin, l’Appel a en principe un effet suspensif, c’est-a-dire que l’exécution du jugement du premier degré est suspendue jusqu’à ce que la Cour d’Appel ait rendue sa décision.

Les voies de recours extraordinaires

La Tierce Opposition est une voie de recours ouverte aux tiers c’est-a-dire à toute personne qui n’a pas été partie au procès alors qu’un jugement a été rendue en fraude de leur droit. En effet, malgré le principe de l’autorité relative de la chose jugée selon lequel le jugement n’a d’effet qu’entre les partis, une décision peut cependant porter atteinte à des tiers.
Il s’agit donc de protéger les personnes qui connaissent des répercussions du fait du jugement qui a été rendue et qui leur cause un préjudice.

Le Recours en Révision intervient à la suite d’une erreur matérielle, afin que la juridiction qui a rendu le jugement sur la base de cette erreur puisse rejuger l’affaire.

La Cassation permet à l’une des parties en litige de contester au moyen d’une demande appelée pourvoi la validité juridique d’une décision rendue en sa défaveur. Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Il s’agit des décisions rendues en appel ou en premier instance pour lesquelles l’Appel n’est pas possible en raison du taux du ressort.
La Cour de Cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. En effet, son rôle n’est pas de procéder à un nouvel examen des faits, en revanche elle a pour mission de vérifier que la décision est conforme aux lois. Le Juge de Cassation est ainsi le juge du Droit par opposition au juge du premier et du deuxième degré qui statue aussi sur le fond de l’affaire : les Juges du Fond.
Il existe ainsi différents cas d’ouverture à cassation, différends qui permettent d’exercer cette voie de recours. L’Excès de pouvoir peut être invoqué lorsque le Juge du Fond a violé un principe essentiel de la procédure civile comme le principe de la contradiction qui est le principe selon lequel chacun des plaideurs doit avoir eu la possibilité d’exposer son point de vue, de discuter les prétentions adverses et de faire valoir ses propres prétentions.
Autre cas encore, le défaut de base légale peut être invoqué lorsque les faits relevés par les Juges du Fond sont insuffisants pour justifier l’application de la règle de droit visé par la décision.
Enfin dernier cas, la  violation de la loi par fausse interprétation, peut être invoqué lorsque le juge du fond a interprété un texte de loi de façon erronée.
Le Pourvoi en cassation n’est pas suspensif, la Cour de Cassation peut rejeter le pourvoi par un Arrêt de Rejet, soit accueillir le pourvoi par un Arrêt de Cassation. Généralement la Cassation se fait avec renvoi, renvoi devant une autre juridiction de même rang, celle qui a rendu la décision de casser.



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