mardi 6 décembre 2011

Partie 2 : La régulation juridique des Relations Internationales (Fin)





Le DI encadre ces rapports internationaux mais il est un droit profondément renouvelle par le développement des normes adoptées dans le cadre des OI et en particulier dans la cadre des nations unies.



Chapitre 1 : Le droit des relations Internationales



Le droit des relations internationales est spécifique. Le terme « DI » est une expression utilisée pour la première fois au 18ème siècle par VENTHAM, qui a écrit « les principes de morales et de droits ». Ce droit inter étatique s’est développé à partir du traité de Westerly. L’objet du DI définit de manière très large l’ensemble des règles régissant les Etats dans leur société mutuelle. On parlait également à partir du 18ème de droit des nations, qui est devenue désuète. En revanche l’expression la plus classique pour désigner l’encadrement des rapports internationaux est le droit des gens et cette expression est toujours considérée comme équivalente de celle de DI.
En matière de DI il y a une opposition dont l’origine est la doctrine française : une opposition entre DI public et DI privé (rapport internationaux entre personnes privées, notamment ce qui relève du droit civil). Le DI est le fondement de l’ordre juridique international. Un ordre juridique est un ensemble de règles quasi autonome, un domaine régit par des règles particulières.
Cet ordre juridique international existe car il est régit par des règles différentes.


I.                    Les spécificités de l’ordre juridique International


La spécificité de l’ordre juridique international a comme point de départ la notion de souveraineté des Etats qui sont égaux et indépendants. De ce point résulte l’impossibilité de mettre en place une autorité centrale chargée de définir les règles avec un pouvoir coercitif capable de garantir le respect de ces règles. Mais sur la base de ce constat il faut ajouter que le DI a subit des évolutions, des transformations qui se manifestent pas des indices d’une supériorité du DI par rapport aux Etats.


A.     Le Droit International Traditionnel


Ce Droit est un Droit qui correspond a une notion déjà vu, celle de la Société Horizontale, une société organisée entre Etats égaux. Le pouvoir est éparpillé entre les Etats. Dans cette société horizontale, le Droit International régule les conflits de souverainetés. La  Cour Permanente de Justice Internationale l’a bien affirmé dans l’Arrêt Lotus en 1958 : « Le Droit International sert à régler la coexistence des Etats en vue de la poursuite de but commun. La Cour précise que la limitation primordiale qu’impose le Droit Internationale à la Souveraineté est d’exclure tout exercice de la puissance d’un Etat contre un autre Etat. »
Autrement dit, on limite la souveraineté des Etats pour préserver leur souveraineté. Le pouvoir dans cette Société Internationale est conditionné, il n’existe pas de pouvoir au dessus de celui des Etats : « Les règles de Droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. ».
Cette approche de la Cour de Justice qui est caractéristique du Droit International est volontariste, le Droit International traduit la volonté des Etats. Cette théorie est tout a fait classique puisque théorisée par le juriste Vatel dès le XVIIIe Siècle. Dans cette approche classique, il faut signaler également que le système international n’est pas soumis au Droit dans son ensemble. Il n’existe en réalité qu’un minimum de règle pour réguler les rapports internationaux. On constate qu’il n’existe pas de Constitution, pas de texte fondamental déterminant les droits et les obligations d’un Etat, pas de pouvoir législatif, pas de pouvoir exécutif.
Le Droit International dans ce contexte n’est qu’un droit de coordination. On parle de Droit relationnel, droit qui coordonne les rapports entre Etats sans autorité supérieure. En réalité, le Droit International a pris corps, s’est cristallisé, et n’a cessé d’évoluer. Le Droit International est un champ d’application diplomatique, c’est-a-dire que les Etats ont une politique juridique relative au Droit International. Les Etats tentent systématiquement de justifier leur comportement sur la base du Droit International.

Si les Etats font le Droit International, ils le transforment aussi. Le Droit International est une création permanente. On a établi trois catégories, trois âges du Droit International qui cohabitent aujourd’hui. Le premier Droit, le plus primitif est celui du Droit de la Force, le Droit qui encadre le recours à la force armée marqué par l’usage de la contrainte. C’est le Droit jus adbellum. La deuxième catégorie de norme est le Droit qui correspond au jeu classique des Etats, le droit à la réciprocité. C’est un Droit International qui est basé sur un échange équilibré des intérêts, comme dans un contrat en Droit Civil, c’est le Droit Do Ut Des.
Enfin la dernière catégorie, la plus récente, est le droit à la coopération qui traduit l’existence d’intérêts communs a tous les Etats avec cette notion d’Organisation mondiale, d’Organisation universelle. Cette troisième catégorie illustre les prémices d’un Droit supérieur aux Etats.


B.     Un Droit Supérieur aux Etats (?)


Pour certains éléments, on considère que le Droit International est lié aujourd’hui à l’Institutionnalisation des Relations Internationales, dans le cadre d’organisations politiques et juridiques internationales. Dans ce cadre d’institutionnalisation, les Etats se trouvent placés dans une certaine soumission par rapport aux organisations internationales. Depuis 1945, date de création de l’ONU, le Droit International est renforcé et ce Droit International qui se développe dans le cadre des Organisations Internationales n’a plus les mêmes sources, les mêmes contenus que le Droit International classique. La Conception du pouvoir change, il devient concentré dans l’organisation internationale, à l’ONU dans le cadre du Conseil de Sécurité. Le Conseil de Sécurité, dans le domaine spécifique de la paix et de la sécurité concentre le pouvoir de contrainte. Le chapitre è de la Charte des Nations Unies, chapitre majeur et essentiel de cette Charte, autorise le Conseil de Sécurité à définir les conditions de l’usage de la force armée par les Etats. Lorsque le Conseil de Sécurité considère que la Paix et la Sécurité Internationale est menacé, il peut autoriser les Etats à recourir à la contrainte pour faire cesser une menace ou une atteinte à la paix ou à la sécurité. C’est ce qui s’est passé en 1991 en Irak.
Le Conseil de Sécurité depuis les évènements du 11 Septembre 2001, a adopté des résolutions qui imposent aux Etats de modifier leur Droit Interne dans deux cas spécifiques pour lutter contre le terrorisme (Résolution 1383) et en matière de lutte contre la prolifération des armes à destruction massive (Résolution 1540) de 2004. Ces résolutions sont importantes car elles demandent aux Etats de transformer leur Droit Interne dans le sens de celui du Conseil de Sécurité. Le Conseil de Sécurité devient alors un législateur universel. Une atteinte à l’approche volontariste est donc faite.
Le pouvoir des Etats est réprimé par la Charte des Nations Unies puisqu’à son article 2, paragraphe 4, elle interdit aux Etats d’avoir recours à la force armée pour régler leurs différents internationaux. Le recours à la force n’est donc plus un moyen licite de régler les différents, même si la Charte permet malgré tout, dans son article 51, l’exception de légitime défense.
Autre concept nouveau, celui de Communauté Internationale. Dans le cadre de la Communauté Internationale, l’Humanité est désignée comme bénéficiaire de certains espaces, notamment la Lune, et les crimes contre l’Humanité sont réprimés.
Dans cette société institutionnelle, la Charte des Nations Unies joue un rôle spécifique, elle devient un texte supérieur aux autres engagements des Etats ; c’est l’Article 103 de la Charte qui le précise : « En cas de conflit entre les obligations des Etats membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord de Droit International, les premières prévaudront. »
Autrement dit, cet article qui considère que les obligations définies par la Charte sont supérieures aux obligations définies par les autres accords impose une hiérarchie des règles internationales. Cet article qui organise un  système de prévalence de l’acte constitutif des Nations Unies, sans un moyen de contrôle organique, sur tous les autres engagements conclus par les Etats.
On a donc une règle qui organise une certaine hiérarchie nécessaire pour que les Etats respectent la Charte des Nations Unies et dans un certain nombre de problèmes spécifique, cet article a été examiné et/ou appliqué.

Un autre indice de l’établissement de la hiérarchie des normes dans le cadre du Droit International se situe dans l’émergence du Droit Impératif. L’existence de normes impératives dans le Droit International, c’est-a-dire des normes dans lesquelles aucune dérogation n’est possible, a été affirmée dans un texte qui est la Convention de Vienne de 1969 sur le Droit des Traités.

C’est l’Article 53 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités qui précise qu’une norme de Juscogens est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permis, on parle donc souvent de norme indérogeable et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de Droit International ayant le même caractère. Ces normes impératives ne constituent pas une nouvelle catégorie de sources formelles du Droit International, mais ce sont des normes qui introduisent une hiérarchie au sein du Droit International. Cette notion est évidemment très contestée, la France n’a pas par exemple ratifié la Convention de 1969 suite à son opposition au Droit Impératif.

Le contenu du Juscogens est encore très imprécis, la Convention a confié à la Cour International de Justice le soin de trancher les différents qui pourraient surgir. La Cour Internationale de Justice a été très précautionneuse à ce sujet et n’a utilisé le terme de Juscogens qu’en 2006 pour la première fois dans l’arrêt sur les activités armées sur le territoire de la République démocratique du Congo au sujet de la Convention sur la répression du crime de génocide, en considérant que l’interdiction du génocide est une norme du Juscogens.

La Cour Internationale de Justice auparavant avait utilisé la notion sans la nommer, la Cour par exemple avait évoque les principes intransgressibles du Droit International Humanitaire. La Cour parlait également d’obligation impérative au sujet des relations diplomatiques et consulaires. La Doctrine et les Etats parmi les normes qui seraient dotés d’un caractère impératif citent également l’interdiction de l’agression, dans l’article 2 paragraphe 4, l’interdiction de l’esclavage, l’interdiction de l’apartheid ou de la torture sont considérés par la doctrine comme des normes à caractère impératif.

Le Droit Impératif reste aujourd’hui un concept très discuté avec un contenu encore incertain, défini au cas par cas par la Cour Internationale de Justice. Ce qui est assez intéressant et novateur, c’est que le consentement de l’Etat, qui jusque la était le fondement du Droit International, n’est plus requis et la violation d’une règle impérative,  qui est la conséquence de ce Droit Impératif, entraine sa nullité.


II.                  Les Sources du Droit International


Elles sont définies par l’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice. Cet article 38 énumère sans hiérarchie les différentes catégories de source du Droit International, ce sont les traités, les coutumes, les principes généraux, la Jurisprudence, et la Doctrine mais cet article n’est pas complet.
Il faut ajouter à ces sources de l’article 38 les actes unilatéraux des Etats et des Organisations Internationales. Il faut préciser également qu’une même règle peut être portée par plusieurs instruments juridiques, plusieurs sources donc.


A.     Les Traités


Les Traités est le procédé le plus ancien utilisé par les souverains pour organiser leurs rapports. Ce terme de Traité est propre aux Relations Internationales, mais les termes de Convention, Pacte, ou encore Charte sont équivalents.
La définition d’un Traité, c’est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de Droit International, en vue de produire des effets juridiques. Le Traité est un acte écrit qui manifeste la jonction des volontés des sujets de Droit. Les Traités ont  été codifiés par la Convention de Vienne de 1969. Les traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, dans ce dernier cas, on parle de traités collectifs. Ces traités sont un mode de formation du Droit International très apprécié par les Etats car ce sont eux-mêmes qui déterminent leurs propres engagements.

L’élaboration d’un Traité se fait en deux phases, la négociation par les plénipotentiaires, soit les personnes qui disposent des pleins pouvoirs de leur Etat pour négocier le Traité. Chaque Etat désigne dans sa Constitution cette personne plénipotentiaire, en France par exemple, c’est le Président de la République.
La deuxième phase de l’élaboration d’un Traité est sa rédaction, et les traités comportent plusieurs parties : un Préambule qui fixe et explique les objectifs et la philosophie du texte. Le Préambule, bien que général a une valeur juridique. Il est utilisé en cas de différend relatif à un article, afin d’éclairer l’interprétation possible du traité. Le Préambule est ensuite suivi d’un dispositif, soit un ensemble d’articles qui détaillent les engagements des Sujets de Droit. Enfin, en dernier lieu, des annexes à caractère technique, qui peuvent être extrêmement importantes et non négligeables.

Le texte, une fois rédigé est ouvert à la signature. La signature n’engage pas l’Etat, elle signifie simplement que la négociation est terminé et que le texte est définitif. Les Sujets de Droit sont engagés par la Ratification opérée par l’organe compétent d’un Etat. La encore, la compétence varie d’un organe à l’autre.
La ratification est un acte discrétionnaire, qui peut intervenir longtemps après la signature du Traité.

Autre point relatif aux Traités, c’est l’entrée en vigueur. Pour les actes bilatéraux, le Traité rentre en vigueur dès la ratification des deux partenaires. En revanches, pour les Traités multilatéraux, la date d’entrée en vigueur est fixée par le Traité en général et est conditionnée à un nombre défini de ratification.
Une fois élaboré et ratifié, les Traités doivent entrer en vigueur, selon l’adage latin « Pacta Sunt Servanda ». C’est une obligation d’autant plus forte qu’elle concerne surtout les Etats et pas les gouvernements. Le respect du volontarisme est respectée par la possibilité d’émettre des réserves qui exclues ou modifies les engagements d’un Etat.

Autre principe, celui de la réciprocité. Les Etats sont tenus de respecter leurs obligations envers leurs partenaire si ceux-ci respectent les leurs. Ce principe est un principe de Droit International mais un principe qui ne s’applique pas au Droit de l’Union Européenne.

Autre source de Droit International, la Coutume.


B.     Les Coutumes


Elle joue un rôle majeur, très différent de celui en Droit Interne. En Droit International, les Traités étant relativement peu nombreux, les règles Coutumières ont une place beaucoup plus large. La Coutume est une pratique juridique acceptée comme étant le Droit et donnant naissance de ce fait à une règle juridique obligatoire qui s’applique dans les Relations Internationales. Cette définition met en lumière en fait les deux éléments classiques de la Coutume : l’élément matériel et l’élément psychologique.

L’élément matériel, c’est l’existence d’une pratique constante et uniforme des Etats. Le deuxième élément, c’est l’élément intellectuel de la Coutume que l’on appelle l’Opinio Juris, c’est la conviction de l’existence d’une obligation juridique. Il faut que les Etats qui adoptent ce comportement, aient adoptés cette pratique car ils ont la conviction de l’obligation de cette pratique.
Dans ses débuts, l’existence de la Coutume est difficile à cerner. La Coutume est un comportement adopté non pas par la totalité des Etats mais par un groupe suffisamment représentatif d’Etats. Mais si un Etat a toujours manifesté par son comportement son opposition à une coutume, cette coutume est inexistante à son égard. C’est ce que l’on appelle l’objecteur persistant.

Il existe des coutumes à champ large, voire universelles, mais aussi des coutumes à champ locales ou régionales, comme des coutumes entre Etats voisins. La valeur juridique de la Coutume est égale à celle du Traité. Les Traités peuvent aussi modifier une coutume et réciproquement.


C.       Les Principes Généraux


Il faut distinguer deux catégories de principes généraux :

Les principes généraux de Droit qui sont visés par l’Article 38 de la Cour Internationale de Justice. Ce sont les principes communs à tous les systèmes de Droit Interne. La encore, on voit que ce système respecte le principe du volontarisme des Etats. Les principes généraux de Droit sont utilisés par la Cour Internationale de Justice pour éviter ce que l’on appelle le « non liquet » soit le constat par le juge de l’impossibilité de statuer faute de règle de droit applicable. Pour la plupart, ce sont des principes relatifs au principe de la Justice : principe de l’égalité des partis dans un différend, principe que nul ne peut être juge de sa propre cause, etc.
Pour qu’un principe de droit interne devienne un principe général de Droit, il faut qu’il soit commun à tous les Etats mais il faut aussi que ce principe puisse s’appliquer à l’ordre International. On peut citer le principe, l’obligation de réparer un dommage causé par un Etat. Ces principes généraux de Droit, qui sont des sources de droit définis par le Statut de la Cour Internationale de Justice ne doivent pas être confondus avec les principes généraux du Droit International.

Les principes généraux du Droit International sont des principes propres du Droit International, aux origines diverses (coutumes, traités, diplomatie, jurisprudence, etc.) Le principe de l’égalité souveraine des Etats, de non ingérence dans les affaires intérieures, le principe de non recours à la force armée, sont considérés aujourd’hui comme des principes généraux du Droit International.

D.     Les Autres Sources du Droit International Public


1.       Les Actes Unilatéraux


Un Acte Unilatéral étatique est un acte écrit, ou une déclaration (il n’y a pas de formalisme particulier), émis par une autorité qui représente l’Etat dans les Relations Extérieures. Cet acte entraine des conséquences juridiques en créant des obligations pour l’Etat qui émet l’acte unilatéral. Les Organisations Internationales peuvent elle aussi adopter des actes unilatéraux avec un vocabulaire variable.
La difficulté vient du fait que ces actes sont peu souvent appelés « décisions », mais plus généralement « Résolutions ». Seules les résolutions du Conseil de Sécurité adoptées sur le fondement du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies produisent des effets juridiques. Les Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies n’ont pas de force contraignante mais l’Assemblée Générale répète ces résolutions et cette répétition peut donner lieu à la création d’une règle coutumière.
L’Article 38 dit : « Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations sont un moyen auxilliaire de détermination des règles de Droit. ».

2.      La Jurisprudence

La Jurisprudence englobe les sentences rendues par les tribunaux arbitraux. Il y a un effet relatif de la chose jugée, c’est-a-dire que le juge se prononce sur un différend spécifique mais la décision judiciaire crée un précédent.
Dans la plupart des cas, les juges se prononcent sur des faits et des règles qui s’appliquent à ces faits, en matière de coutume, le juge relève l’existence de la coutume.
Le Principe selon lequel le juge dit le Droit mais ne le crée pas mais du fait de son pouvoir  interprétatif, le juge a un pouvoir considérable, les Etats s’en méfient donc et ils n’ont recours à la Justice Internationale qu’avec parcimonie.

3.     La Doctrine


La Doctrine joue un rôle modeste parmi ces auxiliaires. La Cour Internationale de Justice ne fait jamais référence explicitement à la Doctrine. Mais la Doctrine a un rôle d’influence notamment dans le cadre de l’Institut du Droit International ou encore la Commission des Nations Unies, où les spécialistes du Droit International analysent et réfléchissent à la préparation de nouvelles règles internationales.
L’influence de la doctrine est importante car les avocats des Etats devant la Cour Internationale de Justice sont souvent des professeurs éminents de Droit International
Le Droit International est-il aujourd’hui l’expression générale de l’intérêt des Etats, maintient-il l’ordre établi ou au contraire est-il un instrument de transformation des rapports internationaux, autrement dit a-t-on un ordre juridique construit et voulu ou un système juridique établi au cours du temps ?


Chapitre 2 : Le système des Nation-Unies


Le système des nations unis est structuré par deux grands ensembles :
-          L’ONU
-          Les institutions qui complètent les actions de l’ONU qu’on appelle lesinstitutions spécialisés
-          Organes subsidiaires
L’ONU n’a pas vocation à s’occuper de tout donc il y a création de nouvelles organisations possibles.


I.                    Structure du système des nations unis


A.     La répartition des compétences


Fondée sur la répartition des compétences entre l’ONU et les institutions du système. Les buts des nations-unis sont très généraux. L’art 1 de la charte des nations unis définie les buts très simples :
-          Maintenir la paix et la sécurité internationale
-          Réaliser la coopération internationale
Selon la charte, le système international est un centre où les Etats définissent des buts communs. Dans le cadre de ce système, le conseil de sécurité a la responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale art 24 de la charte des nations unis. L’assemblée générale peut discuter de toutes les questions qui entrent dans le cadre de la charte. L’assemblée générale est large pour discuter. Les compétences de l’Assemblée générale sont limitées par celles du conseil de sécurité car tant que le conseil de sécurité remplie ses obligations à l’égard d’une situation ou d’un différent, l’assemblée générale ne peut faire aucune recommandation. L’ONU coopère avec des organisations internationales spécialisées.

L’ONU est un organe à compétence politique générale, les autres structures ont des compétences techniques. Le système des Nations Unies, les rapports entre l’ONU et les Institutions spécialisées sont organisés selon trois principes : Principe de hiérarchie, c’est-a-dire que les institutions spécialisés doivent faire un rapport tous les ans à l’ONU ; Principe de coordination, c’est-a-dire que dans le cadre du système des Nations Unies il existe un système de coordination qui réunit l’ensemble du système pour coordonner les activités ; Principe de la complémentarité, chaque organisation a un domaine d’action spécifique, si un problème international survient et qu’il n’entre dans uncun champ de compétence des institutions, c’est l’ONU qui le prend en charge.


B.     Organes subsidiaires et Institutions spécialisées



Un organe subsidiaire est une structure dont la création est jugée nécessaire par l’Assemblée Générale ou le Conseil de Sécurité de l’ONU. Pour permettre a ces structures de remplir leurs fonctions, les organes subsidiaires assistent donc les organes principaux de l’ONU et leurs sont subordonnés. Cette création d’organes subsidiaires a commencé en 1964, face à l’extension des activités de l’ONU, avec la création de la CNUSED. Cette création permet de faire face avec une certaine souplesse et sans révision de la Charte a des besoins d’activité nouveaux.
Les Institutions spécialisées sont prévues par l’Article 57 de la Charte. Ce sont des Organisations Internationales, crées par accord intergouvernementaux, dotés d’attributions spécifiques, donc ce sont des Organisations Internationales autonomes avec leur propre statut, leur propre siège et leur propre compétence. Ces Organisations internationales sont reliées à l’ONU par des accords qui doivent être approuvés par l’Assemblée Générale. Il y a 16 institutions spécialisées mais certaines institutions internationales font partie de la famille Onusienne mais ne sont pas considérés comme des institutions spécialisées, comme l’OMC.



II.                  La Structure de l’ONU


Cette structure traduit la distinction entre l’influence des Etats et l’autonomie de l’Organisation. La Charte des Nations Unies distingue à l’intérieur de l’ONU six organes principaux : Assemblée Générale, Conseil de Sécurité, Cour Internationale de Justice, Secrétariat général, Conseil Economique et Social et Conseil de Tutelle. 


A.     Les organes intergouvernementaux


Distinction organes interétatiques et intégrés (organes composés d’individus qui agissent en défendant l’intérêt générale de l’organisation et pas des intérêts nationaux).
L’assemblée générale est l’organe plénier ou tous les Etats sont représentés et disposent du droit de vote (tous les Etats ont 1 voix).
L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire de Septembre à Fin Décembre, et elle peut se réunir en session extraordinaire pour discuter de problèmes particuliers. On en dénombre une trentaine de 1945 à aujourd’hui. A chaque session l’Assemblée Générale élit un président et 21 vices présidents qui composent le Bureau. Le Bureau à un rôle de procédure, il prépare l’ordre du jour et organise les travaux de l’Assemblée Générale. Une session de l’Assemblée Générale passe sous la forme suivante : Le Secrétaire Général présente tout d’abord le rapport annuel d’activité de l’ONU, puis le débat général, soit la succession des discours des Etats membres, puis commence l’examen des questions de fond inscrites à l’ordre du jour. Les questions de fond sont traitées dans le cadre des commissions permanentes de l’Assemblée Générale. Il y a six grandes  commissions. Les commissions préparent des projets de résolution, il s’y ajoute des groupes de travail spécifique et des groupes régionaux. L’Assemblée Générale est assisté par deux conseils, le Conseil Economique et Social, composé de 54 membres élus tous les trois ans, et le Conseil de Tutelle, chargé de surveiller dans le cadre de la colonisation, les territoires sous tutelle pour vérifier que les Etats préparaient l’accession à l’indépendance.

Ces différentes commissions de l’Assemblée Générale sont la pour préparer des résolutions de l’Assemblée, ce ne sont pas elles qui ont le pouvoir de décision qui revient à l’Assemblée Générale. On distingue deux types de questions : les questions importantes et les questions non-importantes. Pour les questions non importantes, le vote est acquis à la majorité des présents. La Charte propose une liste non exhaustive des questions non importantes. Le vote est acquis à la majorité des 2/3 pour les questions importantes. Parmi les questions importantes, il y a l’admission d’un nouvel Etat, l’admission d’un nouveau membre, l’élection du Secrétaire Général des Nations Unies ou encore l’élection des membres non permanents du Conseil de Sécurité ou des juges à la Cour International de Justice.
Les Etats en développement possèdent une majorité automatique et pour adopter un acte en Assemblée Générale, on utilise de plus en plus le système de Consensus, non prévu par les textes, en réalité on ne procède pas à un vote, on considère qu’une résolution est adoptée si aucun Etat ne formule d’objection.
Ce système est une solution qui a pour avantage de favoriser le consensus, mais l’inconvénient est d’aboutir à des textes qui n’ont plus guère de contenu. Quand à la valeur juridique des résolutions dans le cadre de l’Assemblée Générale, les décisions à portée générale n’ont pas de force obligatoire. Elles n’ont qu’une force politique, morale et ne sont pas contraignantes, sauf et il faut le préciser, les résolutions qui ont une portée interne à l’Organisation, comme le vote du budget. L’Assemblée Générale pour tenter de donner une valeur contraignante à ces résolutions procède dans certains domaines à un martèlement des résolutions, soit chaque année, une résolution identique est adoptée. Ce martèlement des résolutions générales est destiné à rapprocher ces actes de la Coutume mais il faut que ces actes soient adoptés par une majorité représentative d’Etat.
A côté de ça il existe le conseil de sécurité. C’est un organe de 15 membres soit 15 Etats dont 5 permanents membres du Conseil de Sécurité, qui sont aussi les 5 possesseurs de l’Arme Nucléaire et les vainqueurs de la Seconde Guerre Mondiale (Russie, Chine, USA, France, Grande Bretagne).
A coté de ces 5 membres permanents, il y a 10 membres élus par l’Assemblée Générale pour deux ans, renouvelables par moitié tous les ans. La composition est 3 Etats africains, Un Etat d’Europe Orientale, Un Etat d’Europe Occidentale ou autre, 2 Etats d’Amérique Latine, 3 Etats Asiatiques. Le Conseil de Sécurité a donc des caractères restreints et inégalitaires.
Ce caractère on le retrouve dans la procédure de décision. Le Conseil de Sécurité est considéré comme l’Organe Exécutif de l’ONU avec les plus grands pouvoirs, la plus large initiative. Le Conseil de Sécurité travaille en permanence, il se réunit à tout moment quand les circonstances l’exigent et il faut distinguer la encore deux catégories de décisions : les décisions relatives des questions de procédures avec une majorité de 9/15 et les décisions relatives a des questions importantes avec une majorité de 9/15 contenant les cinq voix des membres permanents. L’abstention dans ce mode de décision n’est pas équivalente au véto, l’absence non plus, mais les 9/15 restent nécessaires.
Le Conseil de Sécurité a également des compétences prévues au Chapitre 6 de la Charte, chapitre sur le règlement pacifique de différends. Dans ce cadre la, le Conseil de Sécurité ne peut faire que des réglementations dépourvues d’obligations. Dans le Cadre du Chapitre 7 en revanche, consacré à l’action en cas de menaces contre la paix, rupture contre la paix ou agressions, le Conseil de Sécurité dispose de moyens beaucoup plus importants comme des résolutions non contraignantes mais aussi des résolutions obligatoires pour les Etats auxquels elles s’adressent. Cela peut être l’ensemble des Etats membres mais aussi des Etats en particuliers ou un groupe d’Etats.

B.     Les organes intégrés


 Le secrétaire général actuel, Ban-Ki-Moon. Sa désignation se fait en deux étapes, il est recommandé par le Conseil de Sécurité et élu par l’Assemblée générale. Il est élu pour cinq ans, renouvelable une fois.
Selon la charte le secrétaire générale a 2 fonctions : fonctions administratives ( il dirige le secrétariat de l’organisation, il nomme le personnel, il présente un rapport annuel), il a des fonctions diplomatique (il accrédite les représentants des Etats membres, il négocie les traités conclu dans le cadre de l’ONU, il a des activité politique d’exécution des décision de l’ONU et des initiative personnel)
Le Secrétaire Général des Nations Unies a surtout une fonction d’exécution et de gestion en matière de maintien de la paix. En effet, les casques bleues soit les force militaires mis a disposition des Etats membres pour l’ONU afin de maintenir la paix sont placés sous l’autorité du Secrétaire Général.
A côté de cet organe intégré particulier, un autre organe particulièrement important de l’ONU, c’est la Cour Internationale de Justice. Elle a pour ancêtre la Cour Permanente Internationale de Justice. Elle lui a succédé en 1945 et siège à La Haye.
La Cour Internationale de Justice est composée de quinze juges élus pour neuf ans, rééligibles, ces juges sont renouvelables par tiers tous  les trois ans. Les juges doivent êtres choisis pour leur moralité, leur compétence, et doivent représenter les différents courants juridiques et les différentes formes de civilisation. Il y a une règle non écrite selon laquelle il y a un juge de la nationalité de chacun des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité A cela s’ajoute une répartition géographique équitable, les juges ne représentent pas leur Etat national mais les différents systèmes de Droit.

Depuis 1970 il s’y ajoute le but d’une répartition équitable : les juges ne représentent pas leur Etat national mais les différents systèmes de droit. La cour siège habituellement en formation plénière mais peut aussi constituer des chambres restreintes ou pas. Il y a 3 types de chambres :
Chambre de procédure sommaire (5 juges dont le président et le vice-président)
Chambre spécialisée de 3 juges au moins
Chambre constituée pour une affaire déterminée avec l’accord des parties sur le nombre et la composition (les parties peuvent demander la nomination d’un juge ad hoc qui va siéger que pour cette affaire en particulier). Ce système de chambre ad hoc est important puisque les parties peuvent peser sur la composition de la chambre, on a donc un poids des Etats. Le risque étant qu’il y ait régionalisation/fragmentation de jurisprudence.
Les fonctions de la cour internationale de justice a des fonctions double :
Fonction contentieuse (consiste à rendre des arrêts sur la base du droit international à propos de litige proposé par deux ou plusieurs Etats. La décision de la cour est alors obligatoire, en cas de refus de décision le conseil de sécurité peut prendre des mesures). 

Fonction consultative (c’est-à-dire qu’elle rend des avis, 24 avis à ce jour depuis la 2nd guerre mondiale bientôt 25. Elle rend des avis sur des points litigieux qui ne sont pas obligatoires. La demande d’avis ne peut être présentée que par les organes de l’ONU (assemblée générale ou conseil de sécurité) ou par les institutions spécialisées c’est-à-dire que les Etats ne peuvent pas demander d’avis. Dernière avis qui date de 2010 l’avis sur la légalité de déclaration d’indépendance du Kosovo). 

Les Etats ont recours à la justice internationale pour des questions techniques (ex le droit de la mer, la nationalité…). La compétence de la cour internationale de justice n’est pas obligatoire, si un Etat parti au litige refuse de porter ce litige devant la cour on ne peut l’y obliger. Le consentement peut être donné à l’avance c’est le système de la close facultative de compétence obligatoire. Il s’agit d’une déclaration faite par un Etat selon laquelle il accepte pour l’avenir de soumettre à la cour ces différends internationaux. La compétence de la CIJ n’est pas obligatoire, n’est pas exclusive puisque les Etats peuvent avoir recours à l’arbitrage de règlement de leurs différends.
On peut considérer que l’ONU est souvent impuissante du fait du droit de véto. L’ONU est dominée par les 5 membres permanents, principaux acteurs. A contrario on peut relever que les Etats, y compris les plus puissants d’entre eux, essaient systématiquement d’obtenir l’approbation de l’ONU pour leurs activités. Depuis 1945 est un lieu de rencontre de diplomatie, l’occasion des Etats pour échanger. Dans l’évolution des RI il faut rappeler que l’ONU a apporté un appui majeur à la décolonisation, appui aussi à la négociation de solutions ou de droits adaptés aux problèmes des pays en développement. L’ONU a permis aux pays en développement de participer aux débats internationaux. Le rôle des nations unis varie il a adapté ses modes d’actions en particulier depuis le 11 septembre 2001 qui obligent les Etats à modifier leur droit interne (résolutions contraignantes adoptées sur la base du chapitre 7 dans le domaine de lutte contre le terrorisme et la lutte dans la prolifération des armes de destruction massive).



Chapitre 3 : La Paix et La sécurité Internationale


Deux articles majeurs y font référence : l’Article 2 Paragraphe 3, selon lequel les Etats membres de l’Organisation règle leur différends internationaux par des moyens pacifiques ; l’Article 2 Paragraphe 4 selon lequel les membres de l’Organisation s’abstiennent dans leurs Relations Internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. Le principe d’interdiction générale du recours à la force est assez récent, environ une soixantaine d’années, comparée au recours à la guerre. La Charte des Nations Unies interdit d’utiliser la Force, ces dispositions de la Charte ont acquis une valeur coutumière c’est-a-dire qu’elle lie tous les Etats même ceux qui ne seraient pas membres. L’emploi de la Force mais aussi la menace de la force sont interdits, notamment une préparation militaire. Ce qui est interdit par l’Article 2, Paragraphe 4 pourrait être interprété comme un article permettant l’emploi de la force dans des hypothèses compatibles avec la Charte des Nations Unies. Certains recours à la Force échappent à cet Article 2 Paragraphe 4 selon certains auteurs, comme par exemple contre les terroristes.
Pour une partie de la Doctrine, cet Article 2 Paragraphe 4 n’interdit pas l’emploi de la force pour protéger ces ressortissants à l’étranger, mais la Charte désavouera cette interprétation, en la considérant non conforme à elle-même.
Considérant le recours à la Force, un Etat qui viole cet Article peut voir sa responsabilité engagée. L’Agression constitue un crime contre la paix, c’est la résolution 2625 de l’Assemblée Générale de 1970 qui le précise. Les situations établies en violation de l’Article 2 paragraphe 4 sont nulles et non avenues,  c’est-a-dire que le territoire d’un Etat ne peut pas faire l’objet d’une annexion à l’issue d’un recours à la force. Le Droit International prévoit néanmoins deux exceptions à l’interdiction du recours à la Force : La Légitime Défense, prévu à l’Article 51 de la Charte, et la deuxième exception, c’est celle qui porte sur l’autorisation par le Conseil de sécurité sur la base du Chapitre 7 d’employer des moyens coercitifs

L’exception de Légitime Défense de l’Article 51 de la Charte, il est régi par cet article mais c’est aussi un droit coutumier régi par des règles coutumières. Comme en Droit Interne, des conditions existent : les conditions de fond sont l’existence d’une agression armée. La Notion d’Agression a été définie, non pas par la Charte, mais par une résolution de l’Assemblée Générale en 1974, la résolution 3314. La Cour Internationale de Justice a rappeler en 2004 que l’Article 51 de la Charte reconnait un droit naturel de légitime défense à un Etat en cas d’agression armée par un Etat contre un autre Etat, donc l’agression implique qu’il y ait en présence des Etats. Tout recours à la force ne constitue pas un acte d’agression, cependant. Le Droit de Légitime Défense implique d’informer immédiatement le Conseil de Sécurité. Le Conseil de Sécurité intervient dans le cadre de la Légitime défense, elle est donc limitée dans le temps et matériellement. La Légitime défense débute avec la réalisation de l’agression armée, c’est-a-dire que la Légitime Défense ne peut pas être préventive, elle n’est que réactive. Le Droit de Légitime Défense prend fin lorsque le conseil de Sécurité a pris toutes les mesures pour maintenir la Paix et la Sécurité Internationale.

Enfin les limites matérielles, la Légitime défense est limitée par une condition de nécessité et de proportionnalité. Sur ces bases, un règlement pacifique des différends qui laisse les Etats libres de choisir un règlement non juridictionnel ou un règlement juridictionnel. Les différents modes pacifiques des différends sont établies par l’article 33 au Chapitre 6, qui définit les moyens de règlement pacifique, est en fat un inventaire des moyens pacifiques : la négociation, la médiation, les bons offices et la conciliation qui font intervenir des tiers, pouvant être des Etats, des Organisations Internationales ou une personne physique. 

La mission de bons offices va être chargée de faciliter les contacts, discutions entre les parties. Dans le cadre d’une conciliation, on réunit une commission de conciliation qui se rapproche de l’arbitrage, cette commission propose une solution acceptable pour les parties mais contrairement à l’arbitrage la conciliation ne donne lieu qu’à des propositions. On peut mentionner au titre de l’art 33 la procédure d’enquête il s’agit d’établir les faits à l’origine du litige. Il faut aussi ajouter les moyens juridictionnels avec utilisation de la CIJ.


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