mardi 6 décembre 2011

Chapitre 14 et 15 (Fin)




Chapitre 14 : La loi Constitutionnelle du 10/07/1940



Cette loi représente la dernière révision des lois constitutionnelles de 1875. Elle est votée à Vichy le 10 Juillet 1940 par une Assemblée, celle du Front Populaire de 1936, elle donne les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain pour faire une nouvelle Constitution. Il prendra en fait de façon autoritaire une série d’actes constitutionnels.



I.                    Le Projet de Constitution du Conseil National de Vichy le 19/07/41



Le Conseil National est institué le 22 Janvier 1941. Il réunit des représentants des élites et des forces vives de la Nation dans le but de conseiller le Maréchal Pétain, chef de l’Etat Français. Il travaille uniquement en commission.  L’une de ces commissions a pour tâche d’élaborer le projet de Constitution, selon les directives de Pétain. A côté, la Commission de la Constitution comprend des traditionnalistes et des technocrates. Leur convergence est cependant totale sur la création d’un Etat fort, donc ce texte est long (193 articles) et se divise en neuf titres.

Le titre premier, L’Etat Français, précise que l’Etat est national et autoritaire. Le chapitre premier, intitulé La Nation Française dénote une approche traditionnaliste. Le chapitre second, intitulé L’Etat Français Autoritaire rappelle que l’autorité de l’Etat s’incarne dans le chef.
Le titre deux, est relatif à la personne humaine. Dans ce titre deux, un chapitre premier intitulé Les devoirs, Les Droits, ce chapitre reconnait les garanties et les droits de la personne humaine, mais qu’en contrepartie ils ont des devoirs. Le service de la Nation détermine la plupart de ces devoirs. Le chapitre deux s’intitule Les libertés. Il s’agit des traditionnelles libertés reconnus depuis la Déclaration de 1789, l’égalité, la liberté d’expression. Le Chapitre 3 s’intitule Le Travail. Ce chapitre affirme qu’il est un devoir, un droit, un honneur de travailler. Toujours dans ce chapitre trois, l’emprise de l’Etat dans l’économie est limitée et les grèves sont interdites.
Le titre trois portes sur les groupes sociaux.
Le titre quatre portes sur le Gouvernement de l’Etat. Le chef de l’Etat dont traite le chapitre premier explique qu’Il Gouverne la France et l’Empire. Le Maréchal Pétain est maintenue à vie dans ses fonctions. Le Chef d’Etat suivant est élu pour 10 ans renouvelables par le Congrès national constitués par les assemblées. Le chapitre second, Les suffrages. Le chapitre troisième, Les assemblées avec d’un côté le Grand Conseil (200 membres, rassemble l’élite de la Nation, désignée par le Chef d’Etat, le Conseil National et les Grands corps de l’Etat). De l’autre côté, le Conseil d’Etat avec 380 membres, représente le groupe qui compose la communauté nationale, il s’agit des délégués de province, corporation, chef de famille, anciens combattants. Ces deux assemblées votent la loi et, réunies en Congrès élisent le Chef d’Etat. Elles révisent la Constitution. Le conseil d’Etat est associé à la confection de la loi tout en conservant ses attributions classiques (Chapitre quatrième).
Le titre cinq portes sur l’Administration.
Le titre six sur la Justice.
Le titre sept sur le régime local.
Le titre huit est consacré à l’Empire.
La révision est dans le neuvième titre. Elle associe les deux assemblées et le Chef de l’Etat. Une annexe précise que la Commission de la Constitution, est favorable à la ratification populaire mettant en jeu le texte même et le Maréchal Pétain. Ce projet qui traduit véritablement l’esprit de Vichy, de la Révolution Nationale n’aura guère de suite. Seul le texte de Novembre 1943 passera à postérité.



II.                   Les Actes Constitutionnels de Vichy



On en dénombre 12 sans compter les diverses modifications. Ils sont pris par le Maréchal Pétain de façon unilatéral entre 1940 et 1943.
Le numéro un du 11 Juillet 1940 concerne la nomination du Président de la République
Le numéro deux fixe les pouvoirs français et abroge les articles des lois constitutionnelles de la IIIe République incompatibles avec le nouveau régime. Cet acte constitutionnel réalise la confusion des pouvoirs exécutif et législatif en les concentrant entre les mains du chef d’Etat Français.
Le numéro trois, pris le même jour, proroge et ajourne les chambres, et abroge l’article premier de la Loi Constitutionnelle du 16 Juillet 1875 sur les sessions parlementaires.
Le numéro quatre date du 12 Juillet 1940, et est relatif à la suppléance et à la succession du Chef de l’Etat.
Le numéro cinq supprime le Sénat et institue une Cour Suprême de Justice.
Le numéro six concerne la déchéance des sénateurs et des députés.
Le numéro douze complète les fonctions du chef de l’Etat. Il peut exercer le pouvoir exécutif.

Cette succession d’actes, jugés lois par la République illustre la nature du Régime de Vichy. L’Etat français, à cette époque répudie la République sans pour autant instituer un autre régime que ce soit l’Empire ou une Royauté. Un Projet de Constitution suivra cette période.



III.                 Le Projet de Constitution du Gouvernement de Révolution Nationale



C’est le Maréchal Pétain qui prépare ce projet prévu par la loi du 10 Juillet 1940. Ce projet sera repris par les constitutions postérieures, il comprend un préambule et six titres.

Le Préambule  reconnait quelques libertés fondamentales. L’Article Un donne la raison d’être de la Constitution. La Constitution délimite les devoirs et les droits respectifs de la puissance publique et des citoyens.
Dans les articles suivants, il met l’accent sur la famille et les organisations professionnelles. L’Article 12 rappelle que les trois fonctions et non plus pouvoirs sont séparés.
Le Titre Un est relatif à la fonction Gouvernementale. Le Chef de l’Etat ou le Président de la République est élu pour 10 ans par le Congrès National. La Constitution lui donne plus de pouvoirs que sous l’IIIe République et ces pouvoirs seront retrouvés sous la Constitution de 1958.
Le Chef de l’Etat nomme et révoque le Premier Ministre et les ministres qui sont responsables devant lui, soit collectivement, soit individuellement. Il à une initiative des lois, les promulgue et en assure l’exécution. Il a des pouvoirs importants en politique extérieures et il peut dissoudre la Chambre des Députés.
Le Titre Deux est relatif à la fonction législative. Il prévoit un régime bicamériste, c’est-à-dire deux chambres, avec le Sénat et la Chambre des Députés.
Le Titre Trois concerne le Congrès National. Il est constitué par l’Assemblée Nationale, et par les Conseillers Provinciaux. C’est ce Conseil National qui élit le Président de la République.
Le Titre Quatre touche la fonction juridictionnelle.
Le Titre Six concerne le Gouvernement de l’Empire. Ce Gouvernement est très bref, et crée auprès du Président un Conseil d’Empire.
On retiendra de ce Texte qu’il contient quelques tentatives d’innovations techniques intéressantes, mais qu’il est surtout un texte de circonstances pour répondre aux demandes d’une France libre.


IV.               La Loi Constitutionnelle du 02/11/45  portant organisation provisoire des pouvoirs publics


Dès qu’il le pu, le Gouvernement Provisoire de la République Française, conformément à ce qu’il avait promis, organisa l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante et un référendum concernant les futures institutions.
Ces deux consultations eurent lieu le 21 Octobre 1945 pour le référendum, les français devaient répondre à deux questions : la première était Voulez-vous que l’Assemblée élue à ce jour soit une Assemblée Constituante ?  La deuxième question était Si la majorité répondait oui, approuvez-vous l’organisation provisoire des pouvoirs publics indiqués dans le projet qui vous est soumis ?
Le résultat de ce référendum est sans appel : 96% de oui à la première question, et 65% de oui à la seconde.
L’Assemblée élue commence la préparation d’une nouvelle Constitution, le Gouvernement Provisoire promulgue le 2 Novembre 1945 la Pré-Constitution adoptée par les français. Celle-ci comprend 8 articles.

L’Article Premier prévoit l’élection du Président du Gouvernement, cette élection a eu lieu le 13 Novembre, c’est donc le Général De Gaulle qui obtient l’unanimité des voix. Il déclare également que le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée.

Les Articles Deux et Trois, concernent la future Constitution. Elle est élaborée par l’Assemblée élue et soumise ensuite au peuple par la voie du référendum.
Les Articles Quatre et Cinq organisent les pouvoirs législatif et budgétaire de l’Assemblée.
La dissolution automatique de l’Assemblée est prévue par l’Article Six soit à la mise en application de la nouvelle  Constitution ou sept mois après sa première réunion.
L’Article Sept organise les cas où une nouvelle Assemblée Constituante doit être élue soit parce qu’il y a rejet du projet constitutionnel ou un délai de sept mois s’est écoulé.
Enfin, l’article 8 constitutionnalise les articles précédents.
Le retour à la légalité Républicaine va opérer.



 

Chapitre 15 : La Constitution de 1946



I.                   Le Projet de Constitution du 19 Avril 1946



Ce Projet est l’œuvre de l’Assemblée Constituante élue le 21 Octobre 1945. Trois partis représentent l’essentiel de l’électorat : Le Mouvement Républicain Populaire, Le Parti Communiste et la Section Française de l’Internationale Ouvrière.
Un élément important : La Constituante va se mettre au travail après avoir conduit le Général de Gaulle à démissionner, le 20 Janvier 1946. Le Projet voté le 19 Avril 1946 institue un véritable Gouvernement de l’Assemblée. Il est composé de 125 articles regroupés en dix titres.

Ce Projet comprend surtout un Préambule, véritable déclaration des Droits qui se divise en deux parties. La Première est consacrée aux libertés, et la Seconde aux droits économiques et sociaux.
Ce Projet institue un faux bicamérisme. L’Assemblée Nationale élit le Président de la République, le Président du Conseil et les Ministres. Elle vote aussi les lois et le budget, et dirige en fait le Gouvernement. D’ailleurs, l’initiative de sa démission lui appartient.

L’Autre Assemblée, le Conseil de l’Union Française n’a qu’un rôle restreint. Il examine pour avis les projets de lois qui lui sont envoyés, l’Assemblée Nationale peut ne pas en tenir compte.



L’Exécutif est dualiste. Le Président de la République est élu par l’Assemblée Nationale, il dispose de la force armée, préside le Conseil des Ministres, le Conseil Supérieur de la défense national et le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il assure l’indépendance de la Justice.
Le Président du Conseil est choisi par l’Assemblée Nationale.

Ce Projet de Constitution proche de celui de la Ière République est rejeté par les Français le 5 Mai 1946. Aussitôt, l’Assemblée Constituante se dissout et de nouvelles élections sont préparées.


II.                La Constitution du 27 Octobre 1946



Le Préambule de cette Constitution
Il est, tout comme elle, issu d’un compromis entre d’un côté les communistes et les socialistes aux tendances marxistes qui ont vu rejeté leur Déclaration des Droits de l’Homme d’Avril 1946 et de l’autre, le Mouvement Républicain Populaire, plus libéral, démocrate chrétien et proche du Général De Gaulle.

Les Principes de 1789 sont réaffirmés, complétés par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auquel on ajoute les principes politiques, économiques et sociaux, particulièrement nécessaires à nôtre temps.

Aujourd’hui, on sait l’importance constitutionnelle que représente ce Préambule, dans une décision du 16 Juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil Constitutionnel déclare la valeur constitutionnelle de ces Principes.
Le Préambule proclame l’égalité des sexes, le Droit d’Asile, le Droit au Travail, le Droit Syndical, le Droit de Grève, la Participation du Travailleur à la vie de son entreprise, et enfin l’égal accès à l’enseignement.


La Constitution du 27 Octobre 1946 est issue de la Nouvelle Assemblée Constituante, élue le 2 Juin 1946 à la suite du rejet par référendum du 5 Mai 1946 du Premier Projet de Constitution. Elle est approuvée par le peuple français le 13 Octobre 1946. 36% des français l’ont réellement voté, 31% l’ont rejetés, et 31% se sont abstenus. Ainsi, la IVe République nait dans l’indifférence ou la lassitude populaire.

Ce texte comprend un Préambule et Douze titres.

Le Préambule est une Déclaration des Droits Anciens et Nouveaux, puisqu’il est précisé que le peuple français réaffirme solennellement les Droits et les Libertés de l’Homme et du Citoyen par la Déclaration des Droits de 1789 et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
A la Démocratie politique s’ajoute la démocratie économique et sociale.

Le Titre Un concerne la Souveraineté. La Souveraineté Nationale appartient au peuple français » ce qui est toujours valable aujourd’hui. Dans cette phrase doit être vu un compromis entre les deux conceptions de la Souveraineté Nationale et la Souveraineté Populaire.

Le Titre Deux concerne le Parlement. Le Pouvoir Législatif est le plus important au vu des constituants et ils commencent par lui. L’Article 5 dispose que le Parlement est composé de l’Assemblée Nationale élue au Suffrage Universel Direct et le Conseil de la République remplaçant ainsi le Sénat. Seule l’assemblée Nationale vote la loi, le Conseil de la République donne seulement un avis.
Il y a une tentative de rompre avec le bicamérisme. L’Initiative des lois appartient concurremment au Président du Conseil des Ministres et aux membres du Parlement.
Le Titre Trois concerne le Conseil Economique, il examine pour avis les projets et propositions de lois.
Le Titre Quatre est relatif aux Traités Diplomatiques.
Le Titre Cinq fixe le Statut du Président de la République, nommé pour sept ans par le Parlement et préside le Conseil des Ministres, le Conseil Supérieur de la Magistrature, il promulgue les lois, et un élément important, tous ses actes sont contresignés.
Il n’est responsable qu’en cas de haute trahison et perd par rapport à 1875 l’essentiel des prérogatives d’un Chef de Gouvernement.
Le Titre Six concerne le Conseil des ministres. Le Président du Conseil est désigné au début de chaque législature par le président de la République, et il soumet à l’Assemblée nationale pour investiture le programme et la politique du cabinet qu’il se propose de constituer.
Le Président de la République nomme les ministres choisit par le Président du Conseil, le Président du Conseil assure l’exécution des lois et nomme certains hauts fonctionnaires.
L’Article 48 déclare que les ministres sont collectivement responsables devant l’Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement dans le cadre de leurs actes personnels.
Certains articles organisent les procédures de la question de confiance et de la motion de censure (article 49). Le texte de 1946 tente d’en rationnaliser la pratique afin de ne pas revenir à l’instabilité ministérielle de la IIIe République.
Le Titre Sept  concerne la responsabilité pénale des ministres, ils sont responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.
Le Titre Huit est relatif à l’Union française.
Le Titre Neuf organise le Conseil Supérieur de la Magistrature qui assure la discipline des magistrats et l’administration des tribunaux judiciaires.
Le Titre Dix est relatif aux collectivités territoriales (Communes, départements, collectivités d’Outre Mer).
Le Titre Onze règle la Révision de la Constitution. La Procédure de Révision est complexe. Un Comité Constitutionnel est crée, présidé par le Président de la République, ce comité examine si les lois votées par l’Assemblée Nationale supposent une révision de la Constitution. Il est saisi d’une demande conjointe du Président de la République et du Président du Conseil de la République.
Enfin, le Titre Douze prévoit des dispositions transitoires.

En dépit de quelques différences sensibles, c’est-a-dire l’institutionnalisation du rôle du Président du Conseil et l’abaissement des Pouvoirs de la Deuxième Chambre, la Constitution de la IVe République n’a pas franchement rompu avec le système de la IIIe République. Le Parlementarisme déviant vers le régime d’assemblée est à peine aménagé.

La Révision Constitutionnelle du 7 Décembre 1954 aurait pu être une réforme réelle de la IVe République. En réalité, cette réforme vise deux points principaux : la Soumission de l’ensemble d’un nouveau Gouvernement et non plus du seul Président du Conseil au vote d’investiture de l’Assemblée. Cette procédure est toutefois assouplie avec l’accroissement des pouvoirs de la deuxième chambre et du Conseil de la République. Néanmoins, ces deux dispositifs n’améliorent pas le travail gouvernemental.
Ainsi cette unique révision de la Constitution du 27 Octobre 1946 est une révision technique, la révision politique était souhaitable mais impossible. Une autre révision de la Constitution de 1946 interviendra mais pour en marquer la fin, ce sera la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958.



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire