dimanche 2 octobre 2011

Première partie : Les organes de justice




La loi des 16 et 24/08/90 interdit au juge judiciaire de juger l’administration. Ce principe a conduit à l’émergence d’un ordre administratif. L’administration est soumise à un contrôle particulier. Le conseil d’Etat n’a été érigé qu’en juridiction suprême que par la loi du 24/05/72.  Au sein de l’ordre administratif il y a des juridictions de droit commun mais également de nombreuses juridictions d’exception.


Section 1 : Les juridictions administrative de droit commun


Depuis les réformes de 1953 et de 1987 il y a 3 degrés de juridiction. Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat.


Chapitre 1 : Le conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif


Le conseil d’Etat trouve son origine dans l’ancien régime. Au moyen-âge la curia régis est composée des grands du royaume, ces derniers aidaient le droit dans le gouvernement du royaume. Au 13ème et 14ème siècle cette chambre se divise en plusieurs instances. Chambre des comptes et conseil du roi. A cette époque le conseil du roi se réunissait en plusieurs sessions, différentes par le nom, les membres, et les affaires traitées. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire en VIII. Cet article institue le conseil d’Etat. « Sous la direction des consuls un conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration public et de résoudre les difficulté qui s’élèvent en matière administrative. Le conseil d’Etat est contrairement à la cour de cassation n’a pas qu’une fonction juridictionnelle. En effet, il est également le conseiller du pouvoir exécutif. Cet article a été complété par le règlement du 5 Nivôse en VIII, au terme de cet article il est précisé que le conseil d’Etat se prononce sur les conflits qui peuvent s’élever entre l’administration et les tribunaux. Et sur les affaires contentieuses, dont la décision était précédemment remise au ministre. Cependant le conseil d’Etat ne disposait pas d’une plénitude juridictionnelle. En effet, le conseil d’Etat ne proposait qu’une solution au roi et c’est le roi qui tranchait. On qualifie ce système de justice retenue. C’est la loi du 24/05/1872 qui consacre le système de la justice déléguée. Désormais le conseil d’Etat statuera souverainement. A partir de cette date, le conseil d’Etat devient une véritable juridiction. Et c’est l’arrêt Cadot du 13/12/1889 qui met fin à la règle du ministre juge. Désormais le conseil d’Etat devient le juge de droit commun en premier et dernier ressort des litiges administratifs. Ce statut va par la suite évoluer avec la création des cours administratifs d’appel (les CAA) et les tribunaux administratifs (les TA).


I.                    La composition


A.     Le vice-président

Le conseil d’Etat est présidé par le 1er ministre, lequel est supplée par le garde des sceaux. Cette présidence n’est que formelle. Au terme de l’article L121-1 du code de justice administrative, le vice-président dirige le conseil d’Etat aidé par un bureau comprenant 6 présidents de sous-section. Le vice-président est nommé par décret du président de la république, pris en conseil des ministres sur la proposition du ministre de la justice. Le vice-président est choisi parmi les conseillers d’Etat ou les présidents de section.


A.     Les conseillers d’Etat



Il y existe deux sortes de conseillers d’Etats : les conseillers d’Etats au service extraordinaire, ils sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition de la garde des sceaux ? Ils sont choisis parmi des personnalités qualifiées dans différents domaines de l’activité nationale. Ils sont nommés pour 4 ans non renouvelables avant l’expiration d’un délai de deux ans. Enfin ces conseillers ne peuvent pas être affectés à la section du contentieux.
Les conseillers d’Etat en service ordinaire, eux, à la différence des précédents, peuvent être affectés soit à une section contentieuse, soit à une section administrative. Ces conseillers sont recrutés par les 2/3 parmi les maitres de requête. Pour le tiers restant, ils sont nommés au tour extérieur, soit ils sont nommés au Conseil des Ministres par décret sur proposition du Garde des Sceaux.


B.     Les maîtres de requête


Les maitres de requête sont recrutés parmi les auditeurs, soit au tour extérieur. Ils peuvent siéger dans les formations consultatives ou bien contentieuses.


C.      Les auditeurs


Ils sont issus de l’Ecole Nationale d’Administration. Le Conseil d’Etat est choisi en priorité par les élèves les mieux classés en raison du prestige de l’institution. L’affectation des membres est régie par le principe de double appartenance, comme pour le maitre de requêtes, ils peuvent siéger dans une section administrative comme dans une section contentieuse.


I.                    Les attributions


Au terme de l’article L121-3 du Code de Justice administrative, le Conseil d’Etat est composé d’une section du contentieux et de plusieurs sections administratives.


A.     Les attributions contentieuses


En tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat ne devrait avoir qu’un rôle de juge de cassation. Néanmoins, en raison de son Histoire, il a gardé des attributions de juge d’appel et de juge de premier ressort. Le grand théoricien René Chapus précisera que le Conseil d’Etat est à la fois au sommet, au centre et à la base de l’ordre des juridictions administratives. La section du contentieux est divisée en 10 sections, c’est l’article R122-1  du Code de Justice Administrative. En règle générale, une affaire est confiée à une sous section mais certaines affaires exceptionnelles peuvent être déposées à l’ensemble de la division du contentieux.


1.       Le Conseil d’Etat est juge de cassation


Selon l’article L111-1 du Code de Justice administrative. Depuis la réforme initiée par la loi du 31 Décembre 1987, Le Conseil d’Etat est devenu principalement juge de cassation, alors même qu’auparavant il n’exerçait cette fonction qu’à titre exceptionnel (Ex : juridictions spécialisées comme la Cour des Comptes). Le Conseil d’Etat joue le rôle suprême des juridictions administratives assurant ainsi l’unité de la jurisprudence. Le recours de cassation est ouvert de plein droit, c’est un principe général du droit. Au terme de l’Article L821-1 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’Etat connait en cassation des arrêts des cours administrative d’appel. Il statue dans les décisions rendues en dernier ressort par l’ensemble des juridictions administratives. Exceptionnellement, le Conseil d’Etat peut être amené à se prononcer en cassation sur des jugements que les tribunaux administratifs rendent en premier et dernier ressort. C’est le décret du 24 Juin 2003 qui a modifié l’article R811-1 du Code de Justice Administrative. Il va s’agir de matière a faible importance, tranché par le président du tribunal administratif. Le Conseil d’Etat se prononce aussi en cassation sur toutes les décisions rendues par les juridictions spécialisées, lorsqu’aucune juridiction d’appel n’a été instituée. Le Conseil d’Etat assure l’unité de la jurisprudence, et dans cette hypothèse la, il ne doit pas se comporter comme un troisième degré de juridiction. Le rôle du Conseil d’Etat n’est pas de rejuger l’affaire une troisième fois mais de vérifier que les juridictions inférieures ont correctement appliqué le Droit. Ainsi en cassation, le Conseil d’Etat examine que els moyens de Droit et non les moyens de fait. Dans l’hypothèse ou le Conseil d’Etat va prononcer la cassation de l’arrêt, deux possibilités s’offrent à lui :
-          Il peut renvoyer l’affaire devant une juridiction du second degré.
-          Il tranche lui-même l’affaire.
Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire issu de la loi du 31 Décembre 1987, article 11, codifié en l’article L821-2 du Code de Justice Administrative.

Enfin s’il s’agit d’une juridiction spécialisée, le Conseil d’Etat renvoie l’affaire devant cette juridiction. Mais cette juridiction doit statuer dans une autre formation.


2.     Le Conseil d’Etat est Juge d’Appel


Depuis la réforme du 31 Décembre 1987, les cours administratives d’appels sont devenues les juges d’appels, soit des jugements rendus par des tribunaux administratifs. Moins de 6% des affaires, relèvent donc de la compétence du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat n’a une compétence d’appel uniquement résiduelle. Lorsque le Conseil d’Etat est juge d’appel, il se comporte comme un second degré de juridiction. Il examine si les juridictions de première instance ont respecté les règles de compétence, de recevabilité et de procédure. Il vérifie également la solution prononcée au fond.
Le conseil d'état se voit offert la possibilité de trancher le litige au fond sans le renvoyer à une juridiction d'appel.
Le Conseil d’Etat connait essentiellement dans ces hypothèses la des appels formés contre des jugements de tribunaux administratifs en matière d’élection municipale et d’élection cantonales. En tant que juge d’appel, le Conseil d’Etat connait des décisions rendues en matière de référé liberté. C’est l’article L523-1 du Code de Justice Administrative.


3.     Le Conseil d’Etat est Juge en Premier et Dernier Ressort


La loi du 30 Septembre 1953 a transféré aux tribunaux administratifs la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif. Néanmoins, au terme de l’article L311-1 du Code de Justice Administrative, cette compétence de principe s’étend sous réserves des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduise à attribuer au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat demeure donc compétent dans certains cas.
-          La compétence a raison du contentieux : C’est l’hypothèse ou il n’y a aucun tribunal administratif compétent, comme un litige nait de l’activité des administrations hors de France, ou si plusieurs tribunaux administratifs sont compétents. Ce sera l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 Mars 2003 association Livy Gargan Handball
-          La compétence à raison de l’objet du contentieux : Ce sera par exemple un recours contre les décrets pris par le président de la république et le premier ministre ou un recours contre les ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 38 de la constitution, le recours contre les mesures prises par le président de la république sur le fondement de l'article 16 de la constitution. Quand le Conseil d’Etat intervient en premier ressort, il intervient également en dernier ressort. En effet, il est impossible qu’une voie d’appel soit aménagée. Une Cour administrative d’Appel ne peut pas se prononcer en appel sur une décision prise par le Conseil d’Etat. Par conséquent, ces décisions sont privées d’appel et de cassation.

Il existe une procédure spécifique qui est prévue à l’article L113-1 du Code de Justice Administrative. Il s’agit d’une demande d’avis, mais qui est rendue à la demande d’une juridiction inférieure. En effet, elle va rencontrer une question de droit nouvelle qui lui pose un problème. Dans cette hypothèse la, le Conseil d’Etat a trois mois pour rendre son avis et la juridiction inférieur sursoit à statuer.
La juridiction inférieure n’est pas obligée de suivre l’avis du Conseil d’Etat mais la réponse va l’éclairer.


B.     Les attributions consultatives


Dans le système juridictionnel français, le Conseil d’Etat présente l’originalité de jouer un rôle de conseiller du Gouvernement par le biais de ces sections administratives. Dans la loi du 24 Mai 1872, le Conseil d’Etat était composé de 3 Sections administratives : la section de l’intérieur, la section des finances, et la section des travaux publics. En 1880 est crée la section de la législation, qui deviendra en 1946 la section sociale. S’y sont ajoutés en 1963 la commission des rapports et études et en 208 la section de l’administration. Le Conseil d’Etat est composé de six sections consultatives. Chaque section est composée d’un président, d’au moins six conseillers d’Etat en service ordinaire et de conseillers d’Etats en service extra ordinaires, de maitres de requêtes, et d’auditeurs. Chaque section comporte de 20 à 35 membres. Ces sections ont pour mission de rendre des avis dans des domaines différents. Comment se répartissent les affaires ? Elles sont réparties entre elles par un arrêté du Premier Ministre et du Ministre de la Justice, actuellement il s’agit de l’arrêté du 4 Juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du conseil d’Etat. Seul la section rapport et études a une Histoire et un rôle particulier. Selon les textes, la consultation peut être obligatoire, c’est le cas des projets de lois, ou facultatives, c’est le cas des projets de décrets ou certaines affaires comme celle du voile islamique.

Les hypothèses sont hétéroclites, à la différence des consultations obligatoires, les consultations facultatives n’entrainent aucune obligation pour le Gouvernement Il est libre de suivre l’avis ou non. L’avis rendu par le Conseil d’Etat est confidentiel, mais le destinataire a le choix de le rendre public ou non. Lorsque la consultation est obligatoire, mais que le Gouvernement ne déferre pas cette obligation, il y a vice de procédure entrainant la caducité.


1.       La section de l’inférieur


Sont en principe examinés par cette section les affaires relevant du Premier Ministre et du Ministre de la Justice, ainsi que les affaires relative à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l’administration territoriale, à l’outre mer, au droit d’asile, à l’immigration et à l’intégration, aux rapatriés, à l’enseignement scolaire, à l’enseignement supérieure et à la recherche, à la jeunesse et aux activités physiques et sportives, à la vie associative, à la culture, à la langue française et aux langues de France, aux médias et à la communication audiovisuelle.


2.     La section des finances


Cette section examine toutes les questions d’ordre financier, soit les affaires relatives aux lois de finances ainsi qu’à la préparation et à l’exécution du budget, aux finances locales, à la comptabilité publique, aux juridictions financières. Plus généralement, cette section est compétente pour toutes les affaires relatives à la  compétitivité de l’économie française, à l’industrie, aux entreprises, et à l’artisanat, aux affaires monétaires, à la consommation, à la répression des fraudes, au commerce extérieur, aux douanes, au secteur bancaires et au secteur des assurances. Enfin cette section examine, des affaires relevant du Ministre des Affaires étrangères et Européennes.


3.     La Section des Travaux Publics


Cette section a un champ de compétence large et se prononce sur les affaires relatives au développement durable et à l’environnement, à l’énergie et aux matières premières, à la sécurité industrielle et à la prévention des risques industrielles, aux postes et aux communications électroniques, au développement de l’économie numérique, à la mise en œuvre de sûreté nucléaire, y compris le transport de matières radioactives, aux transports et infrastructures, à l’aménagement foncier, à la politique de la ville, etc.


4.    La Section Sociale


La section Sociale se prononce sur tous les projets de texte relatifs à la santé, à la sécurité sociale, à l’action sociale, au travail et à l’emploi. Sont ainsi examinés des affaires relatives à l’emploi, la formation professionnelle des jeunes et des adultes, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, au droit des femmes, à la parité et à l’égalité professionnelle, à la santé publique et à l’organisation du système de soins, aux professions médicales et paramédicales, à l’action sociale et à la lutte contre la pauvreté, à la famille, à l’enfance, aux personnes âges, aux régimes de sécurité sociale, l’Assurance Maladie et la maternité, l’accident de travail, de prestations familiales, etc.


5.     La Section de l’Administration


Cette section a été crée par le décret du 6 Mars 2008, entrée en vigueur en Mai 2008. La finalité de cette création est d’alléger les domaines de compétence des sections existantes, et notamment de la section des finances, en les déchargeant des textes relatifs à la fonction publique, l’organisation des administrations, les procédure administrative non contentieuse et aux relations entre l’administration et les usagers. Cette section a des compétences variées notamment en matière de ressources humaines, en matière de contrats publics, etc.


6.     La Section des Rapports et des études


Cette section a été crée en 1963 sous le nom Commission des Rapports et des Etudes. Elle était chargée de faire le rapport annuel et des études sur des thèmes spécifiques. Cette création s’est fait dans un contexte de tension politique intense entre le Conseil d’Etat et le Président de la République. En effet le Conseil d’Etat a été conduit à deux reprises à désavouer pour des raisons juridiques des décisions du Général De Gaulle. Ces deux épisodes ont conduit le Gouvernement à annoncer une réforme du Conseil d’Etat. Cette réforme, et contrairement à ce que l’on pensait, a confortée le statut des membres du Conseil d’Etat et sa double mission de juge et de conseiller. L’un des décrets a crée la commission des rapports et des études. Son article 3 dispose que le Conseil d’Etat présente chaque année un rapport sur l’activité de ses formations administratives et contentieuses. Le rapport présenté par le Conseil d’Etat se décompose en plusieurs partis : On tire le bilan de l’activité contentieuse et administrative, entre autres.
Enfin cette section est chargée d’assurer la bonne exécution des décisions des juridictions administratives par le biais des demandes d’aide des juridictions adressées par les particuliers.



Chapitre 2 : Les Cours Administratives d’Appels et les Juges Administratifs



Crée en 1799, le Conseil d’Etat était l’unique juridiction administrative de Droit Commun. A côté, avait été institué diverses juridiction d'attribution, c'est à dire qu'elles avaient compétences uniquement lorsque le litige relevait d'une catégorie prévue par la loi ou le règlement. Les plus notables étaient les conseils de préfecture créés en l'an 8 et régis par une loi de 1889.
Ces conseils, à raison d’un par département était conçu comme le Conseil d’Etat, soit ils étaient conseillers juridique du préfet. A cette première vision s’ajoute des compétences juridictionnelles strictement énumérées par la loi du 28 Pluviôse An VIII : les Contentieux des attributions directes et des travaux publics, les difficultés en matière de voiries, les  contentieux des domaines nationaux.

Il s’agit d’une compétence d’attribution car les conseils de préfectures ne connaissent pas l’ensemble du contentieux administratif. A partir de 1926, leur est confié la majeure partie du contentieux départemental. Après la 1ère guerre mondiale, on assiste à une explosion du contentieux administratif lié au développement de l’interventionnisme des personnes publiques, à la croissance des effectifs dans la fonction publique, et à l’évolution des rapports entre les administrées et l’administration, cette situation a conduit à une première réforme.


I.                    La Réforme de 1953


Le décret du 30 septembre 1953 et le règlement de l’administration publique du 28 Novembre, le pouvoir réglementaire a instauré une véritable juridiction administrative du premier degré en contentieux administratif. Le tribunal administratif est juge du contentieux administratif hormis quelques affaires qui relève du Conseil d’Etat. A partie du 1er janvier 1954, l’architecture juridictionnelle comporte deux degré : les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat. En 1975, le système se trouve à nouveau saturée puis asphyxié, mais les raisons sont différentes : évolution des mœurs poussant plus facilement au procès, augmentation des interventions publiques, renforcement des exigences des juges.


II.                  La Réforme de 1987


La Loi du 31 Décembre 1987 prévoit la création d’un échelon intermédiaire entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appels. Le décret d’application prévoit que els cours administratives d’appel seront aux nombre de cinq : Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. Pour permettre le fonctionnement de ces cours, le corps des membres des tribunaux administratifs est devenu le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. On s’est donc porté ver le choix d’un corps commun. Toutefois un recrutement exceptionnel est organisé, pour permettre l’entrée en vigueur des cours. Concernant le transfert des compétences, il s’est réalisé progressivement. La Loi de 1987 ne leur a pas donné plénitude de compétence, elle a au contraire strictement limitée leurs compétences. Jusqu’au 1er Septembre 1992, la Cour administrative d’appel a été limité contre les appels formés dans les jugements intervenus dans les litiges au relevant du plein contentieux.  Le décret du 17 Mars 1992 a donné compétence aux cours administratives d’appels pour les appels intervenant au recours aux excès de pouvoir. Par la loi du 8 Février 1995, les Cours Administratives d’appel sont devenus compétentes pour les recours contre les actes règlementaires. Enfin depuis le 1er Janvier 2005, les Cours administratives d’appel sont devenus compétentes pour connaitre des appels en matière de reconduite aux frontières. Désormais, les cours d’appels sont les juges d’appels de droit commun du contentieux administratif. Ces différentes réformes alignent le schéma des juridictions administratives sur celui des juridictions judiciaires.


Section 1 : Organisation et Fonctionnement


I.                    Les tribunaux administratifs


Ils sont désignés par le nom de la ville ou il siège. Ils sont aux nombres de 42. Leur ressort est déterminé par l’article R221-3 du Code de Justice Administrative et s’étend d’un département à une ou plusieurs régions. Le nombre de chambres est variable, Paris est une exception, le tribunal administratif comprend 18 chambres. En règle générale, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres, c’est l’article R222-18 mais il existe également une formation à juge unique, le Président du tribunal où un magistrat qu’il désigne a cette fin exerce seul le pouvoir juridictionnelle. Le magistrat statue en audience public, après audition du rapporteur public. Le rapporteur  public éclaire la formation de jugement par ses conclusions. Il expose publiquement et en toute indépendance ses opinions sur les questions de droit que doivent trancher les juges. Le rapporteur public est membre de la juridiction administrative mais il est également indépendant. Quant au président du tribunal administratif, il exerce d’importantes fonctions administratives, il affecte les juges dans les formations, il dirige les services du tribunal, il formule un avis sur les avancements des conseillers, il exerce également des fonctions juridictionnelles, il peut statuer en référé, etc.


II.                  Les Cours Administratives d’Appels


Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'état, en service ordinaire, nommé sur proposition du vice-président du conseil d'état, délibérant avec les présidents de section. Les conseillers des tribunaux administratifs peuvent être affectés à une cour d'appel s'ils justifient de quatre années d'ancienneté. Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit par une formation élargie, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière. Le principe de l'imparité doit être respecté. Lorsque la cours administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue dans le cadre de certains litiges relatifs notamment à l'entrée et au séjour des étrangers. La décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. La formation à juge unique est compétente dans les cas identiques aux tribunaux administratifs.


Section 2 : La compétence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel



Il est important de noter dans un premier temps que ces deux ordres de juridictions exercent également des attributions consultatives. En général, c’est le préfet qui demande un avis. Dans cette hypothèse la, la juridiction comprend le président de juridiction ainsi que deux autres membres. C’est l’article R222-2 du Code de Justice Administrative.


I.                    La Compétence Matérielle


Les tribunaux administratifs sont juges du contentieux administratif et le Conseil d’Etat peut intervenir en premier et dernier ressort. Il existe des juridictions spécialisées qui interviennent en premier ressort (Ordre des médecins, ordre des avocats, etc.). Depuis la loi de 1987, les Cours Administratives d’Appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par des tribunaux administratifs, sous réserve bien entendu de la compétence reconnue au Conseil d’Etat. Les Cours Administratives ne connaissent pas par contre de jugement en premier instance rendus par des juridictions spécialisées.


II.                  La Compétence territoriale


Ce sont les mêmes principes qu’en procédure civile. La juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Le tribunal compétent pour connaitre l’action principal l’est également pour connaitre toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle.
Le défendeur principal est l’administration, par conséquent le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité a pris la décision attaquée. Cependant il existe de nombreuses exceptions, par exemple les litiges sur la reconnaissance de la qualité de combattant ou encore les litiges relatifs aux déclarations à l’utilité publique.
En règle générale, cette compétence est d’ordre public.

La Cour administrative d’appel est quant à elle compétente pour connaître l'appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif dans le ressort duquel le dit tribunal a son siège. Cette compétence est également d’ordre public.



Titres 2 : les juridictions administratives d’exception



Il est traditionnel de souligner le développement de juridictions d’exception dans le contentieux administratif. Sans être exhaustif on peut noter les nombreuses juridictions de recours, les juridictions disciplinaires. Ces ordres la de juridiction fonctionnent en collégialité et peuvent même comprendre leurs propre organes de recours. Cette diversité va soulever une question : Méritent-ils tous la qualification de juridiction ?

En effet, les intérêts de la qualification sont essentiels, puisqu’en effet si l’organe législatif est une juridiction, son statut devra lui conférer une réelle indépendance vis-à-vis de l’administration. De plus, l’organe devra appliquer les règles du procès équitable. Pour définir la notion de tribunal, l’article 6 paragraphes 1 de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme énonce plusieurs critères :
Selon des critères fonctionnes, l’organe est un tribunal si la compétence protégée par la loi qui vont lui permettre d’apprécier souverainement les faits et d’appliquer la règle de droit appropriée. Selon les critères organiques, est un tribunal un organe établi par la loi avec un statut d’indépendance. L’organe doit trancher les contestations en respectant une procédure contradictoire. Sa décision doit être motivée, rendue publiquement, et être revêtue de l’autorité de la chose jugée.


Chapitre 1 : Les Juridictions Financières


Dans le domaine financier, des juridictions administratives spéciales ont été instituées, pour assurer la bonne gestion des fonds publics. Leur statut figure désormais dans le code des juridictions financières.


Section 1 : La Cour des Comptes


Comme le Conseil d ‘Etat, la Cour des Comptes a une origine royale et moyenâgeuse. Elle trouve sa source au XIVe ou XVe siècle, dans la curia régis, et plus exactement en son sein, dans les chambres des comptes dont le rôle était de juger les comptes des comptables royaux. Les chambres des comptes vont se multiplier sous l’ancien régime avant de disparaitre avec les révolutionnaires, lesquels se méfient des juges des comptes et préfèrent confier cette tâche au corps législatif. C’est Napoléon, comme  pour le Conseil d’Etat qui crée véritablement la Cour des Comptes. La Loi du 16 Septembre 1807 proclame que les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par la Cour des Comptes. La Cour sera chargée du jugement des comptes. Avec le décret du 28 Septembre 1807, on détermine l’organisation de la Cour des Comptes sous la forme qu’on lui connait actuellement. La Cour des comptes voit son existence constitutionnellement reconnu par la constitution de 1946, principe réaffirmée en 1958. Depuis 1974, son organisation et ses compétences sont définies dans le code des juridictions financières. La loi organique relative aux finances publiques de 2001 et la loi organique relative au financement de la Sécurité Sociale de 2005 lui ont confiées une nouvelle mission, la certification des comptes de l’Etat et de la Sécurité Sociale.

La loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a entièrement réécrit et donc actualisé des missions de la Cour, et une fois de plus, on a reconnu constitutionnellement son existence. Enfin, la loi du 28 Octobre 2008, relative aux juridictions financières a profondément modifiée la procédure juridictionnelle devant la Cour, Notamment pour tenir compte des impératifs européens du procès équitable.

° Organisation et Composition :

Elle comprend 7 chambres composées d’un président de chambre, de conseillers maitres, de conseillers référendaires, de rapporteurs et d’experts. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétence propre. La Cour est présidée par un premier président. Il y a un parquet constitué d’un procureur général, assisté d’avocats généraux. Tous les membres ont qualité de magistrat inamovible régi par les dispositions statutaires de la fonction publique. Ils ne sont pas régis par le statut de la magistrature.
Les membres de la Cour sont recrutés notamment  via l’ENA, mais aussi parmi les officiers militaires et les cadres de l’administration expérimentée. Dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’Etat, la Cour peut recruter par voie contractuelle issu des grands cabinets de droit privé.

° Les missions

La Cour des Comptes a une mission historique de juge des comptes des comptables publics. Mais au fil des ans, elle s’est vue reconnaitre un grand nombre de missions supplémentaires :
-          Une mission de juge des comptables publics : C’est la mission originelle, définie à l’article L111-1 du Code des Juridictions Financières.
-          Une mission de contrôle de gestion de tous les organismes qui ont des fonds publics, article L111-7 du Code des Juridictions Financières. Le contrôle porte sur la qualité et la régularité de la gestion et sur l’efficacité des actions menées au regard des objectifs fixées.
-          Une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, définie à l’article L111-2 du Code des Juridictions financières. La Cour les assiste dans l’exécution de la loi de finance. Cette mission était inscrite dans l’article 47 de la Constitution mais elle est devenue concrète avec l’adoption de la loi financière. La Cour des Comptes s’assure du respect par le ministre de l’autorisation budgétaire. La Constitution prévoit à l’article 47-2 une mission d’évaluation des politiques publiques.
-          Une mission de certification des comptes de l’Etat et de la Sécurité Sociale. Elle est chargée de vérifier les comptes de l’Etat, soit elle donne son opinion sur la régularité, la sincérité et sur la fidélité de ces comptes. Cette mission donne lui à l’établissement d’un rapport, d’un compte rendu qui est remis au Parlement et au Gouvernement.
-          Une mission d’information des citoyens, en effet la Cour contribue à l’information des citoyens et pour ce faire, elle remet au Président de la République, au parlement un rapport public annuel. les rapports sont publiés à la documentation française et mis en ligne.
-          Une mission de contrôle sur les organisations faisant appel à la générosité publique au terme de l’article L111-8 du Code des Juridictions Administratives.
-          Une mission de contrôle des fonds de générosité publique, concerne tous les organismes qui organisent une collecte nationale, elle s’assure de la conformité, des dépenses engagées, elle adresse ses observations au Président l’organisme, aux ministres concernés, au président de la Commission de l’assemblée nationale et au Sénat.
-          Compétence juridictionnelle, ses attributions juridictionnelles comportent deux volets : d’une part elle se prononce en premier et dernier ressort sur les comptes des comptables publics et d’autre part elle constitue la juridiction d’appel des décisions rendues par les chambres régionales des comptes. A l’issu de l’examen de la Cour des Comptes, si les Comptes sont réguliers, la Cour prononce un arrêt de décharge, elle donne quitus au comptable, elle prononce un arrêt de débet si elle constate des irrégularités. Elle déclare le comptable public débiteur de l’organisme dont il relève. Le comptable est alors redevable du montant.
Un comptable de fait est une personne qui n’est pas comptable public mais il intervient dans la gestion des comptes publics. La Cour a la possibilité de prononcer des amendes contre les comptables, soit pour retard, soit pour gestion de faits. La Cour des Comptes est également juge d’appel des chambres régionales des comptes


Section 2 - La chambre régionale des comptes


Les 32 chambres régionales des comptes forment avec la cours des Comptes et la cours de justice financière et budgétaire un ensemble cohérent de juridictions financières. La création des 32 chambres s’insère dans la logique du mouvement de décentralisation introduit en France par la loi du 2 mars 1982. En contre poids, à la liberté de gestion accordé des communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer le législateur a prévu un contrôle a posteriori de leurs comptes et de leur gestion. Ce contrôle est exercé par des juridictions indépendantes. Lors de l’adoption de la loi du 2 mars 1982, 22 chambres régionales des comptes ont été créés en métropole et 4 en outre-mer. Ces chambres sont indépendantes et la qualité de magistrat est reconnue à ses membres. 6 chambres territoriales des comptes ont été instituées ultérieurement.  La chambres des comptes de la Nouvelle Calédonie en 1988, celle de Polynésie française en 1990, 4 chambres à Mayotte, St Barthélémy, St Martin, St Pierre et Miquelon par la loi du 21 Février 2007 sur l’outre-mer. Les chambres sont compétentes pour les collectivités territoriales. Les collectivités les plus petites c'est à dire dont la population ne dépasse 3500 habitants ou don la recette ne dépasse pas 750 000 € ne sont pas contrôlés par la chambre des comptes mais par les trésoriers payeurs généraux (TPG). 
Les chambres territoriales des comptes sont compétentes pour les collectivités d’outre-mer et les établissements publics qui leurs sont rattachés. Les chambres régionales et territoriales exercent  3 missions :

-          Le jugement des comptes des comptables publics
-          L’examen de la gestion de ces collectivités et des organismes : elle effectue un contrôle sur la qualité de la gestion, sur l’emploi économe des moyens et sur l’efficacité des actions menées au regard des objectifs fixés par la communauté. A l’issue d’une procédure contradiction, la CC adopte un rapport d’observations lequel est assorti des réponses de l’ordinateur. Le rapport est transmis à l’Assemblée délibérante. Le citoyen peut avoir accès à ce rapport après la réunion de l’Assemblée délibérante. Par ailleurs la chambre régionale des comptes à la possibilité de faire connaître les principales observations par le biais du rapport annuel de la cours des comptes.
-          Le contrôle budgétaire : une chambre régionale des comptes participe aux contrôles des actes budgétaires des collectivités et de leur établissement principalement à la demande du représentant de l’Etat dans certains cas par une réponse intéressée. La mission de contrôle s’exerce dans les 5 cas définis : lorsque le budget a été adopté en dehors des délais prévus après le 31 Mars en général article 1612-2 du Code général des collectivités territoriales.
Lorsque le budget est voté en déséquilibre réel c'est à dire que les recettes ne couvrent pas les dépenses c’est l’article L-1612 du CGCT
Lorsque l’exécution du budget est en fort déficit, article L-1612_14
Lorsque les crédits nécessaires n’ont pas été inscrits au budget.
Lorsque le compte A n’a pas été voté par l’Assemblée délibérante.



Section 3 - La cour de discipline budgétaire et financière



Elle est une juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques. Elle est liée à la cour des Comptes mais elle constitue toutefois une juridiction financière distincte. Elle a été créée par la loi du 25/09/1948 « Tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État, et de diverses collectivités, et portant création d'une cour de discipline budgétaire. ». Elle a été créée pour sanctionner certains types de fautes personnelles commises dans les actes de leurs fonctions par les fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées aux préjudices de l’Etat de diverses collectivités publiques ou de certains organismes financés sur fond publics. Ces sanctions, qui généralement sont des amendes pécuniaires, font l'objet d'arrêt. Ces arrêts peuvent être publiés au Journal Officiel et peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Parmi les infractions sanctionnées, figurent l’engagement de dépense en infraction avec les règles du contrôle financier. L’Imputation irrégulière d’une dépense ou encore l’engagement d’une dépense par une personne non habilitée. La principale infraction est prévue à l’article L311-4 du Code des Juridictions financières. C’est l’infraction aux règles d’exécution des recettes, des dépenses, ou de gestion des biens. La Cour peut être saisie par l’intermédiaire du ministère public, par le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le Premier Ministre, le Ministre chargé des finances, elle peut saisie par les autres membres du gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous son autorité. Elle peut être saisie par la Cour des Comptes, mais également par les chambres régionales des comptes. Les particuliers ne peuvent pas saisir directement cette juridiction mais ils peuvent la saisir en cas d’inexécution de leur décision de justice. Les arrêts rendus par cette juridiction sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le délai de prescription des faits est 5 ans.

Les poursuites devant cette Cour ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire. Cette cour est composée de 6 membres nommés pour 5 ans. Chaque année, elle présente un rapport au Président de la République.


Chapitre 2 – La Cour Nationale du Droit d’Asile


Anciennement dénommé commission de recours des réfugiés, la cour nationale du droit d’asile est une des plus anciennes juridictions administratives spécialisées et surtout elle juge le contentieux le plus abondant.

° Son origine

La Convention de Genève du 28 Juillet 1951 sur le statut des réfugiés prévoit qu’une personne qui fuit son pays en raison des persécutions liées à sa nationalité, sa race, ou ses opinions religieuses ou politique, ou son appartenance à un groupe social peut se voir attribuer l’asile dans un autre pays, et en conséquence se voir reconnaitre la qualité de réfugié. Pour permettre la mise en œuvre de cette convention, la France a créé l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride). Cet établissement était chargé d’examiner les demandes d’asiles. Les décisions prises par cet organisme peuvent être soumises à une juridiction spécialisée. La commission de recours des réfugiés qui est devenue en 2007 la Cour Nationale du Droit d’Asile. L’Organisation et le fonctionnement de cette Cour sont régis par le CESEDA. Elle est expressément qualifiée de juridiction administrative par la loi, c’est l’article L731-1 du CESEDA. Depuis le 1er Janvier 2009, la gestion est confiée au secrétariat général du Conseil de l’Etat.

° Organisation et Fonctionnement

Cette Cour est placée sous l’autorité d’un Président, ce Président est membre du Conseil d’Etat, il est désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. Son mandat est de 5 ans. Il est responsable de l’organisation et du fonctionnement t il est assisté dans sa tâche par le vice-président de section. La Cour est composée de magistrat de l’ordre administratif, de magistrats de l’ordre judiciaire ou encore de magistrats de juridiction financière mais également de personnalités dites qualifiées dont les profils sont divers.
La Cour est divisée en 80 formations de jugements. Chaque formation est composée de 3 membres : un Président, un assesseur nommé par le vice-président du Conseil d’Etat et un assesseur nommé par le Conseil des Nations Unies.

° La Compétence Juridictionnelle

La Cour statue sur les décisions de l’OFPRA, elle accorde ou retire le bénéfice de l’asile sur les décisions rejetant la demande de réexamen d’une demande d’asile. Elle est également compétente  pour juger les recours en révision lorsqu’il est soutenu que la division a résulté d’une fraude. La Cour statue en tant que juge de plein contentieux, ce qui signifie que sa mission ne se réduit pas à rejeter ou annuler les requêtes.

Elle a  plénitude de compétence, c'est-à-dire, qu’elle peut annuler la décision et la remplacer par une autre. Cette cour statue en premier et dernier ressort. Les arrêts ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. En 2008, près de 80% des décisions ont fait l’objet d’un recours.

° La Compétence consultative

La cours peut saisie pour avis, par exemple, pour une assignation, une expulsion ou encore un refoulement du territoire national. Comme l’avis du Conseil d’Etat, il ne s’impose pas à l’administration.



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire