dimanche 2 octobre 2011

Chapitre 1 : Les acteurs des relations internationales



La notion d’acteur n’est pas une notion juridique, il n’existe pas une catégorie juridique correspondant aux acteurs, en Droit il n’y a qu’une notion connue, celle des sujets de Droit. La notion d’acteur est donc beaucoup plus large, parmi les acteurs, il y a des sujets du Droit International qui sont les Etats et les Organisations Internationales, mais aussi des acteurs simples (Individus, Organisation Non Gouvernementale, etc.).


Chapitre 1 – Des Relations Structurés par les Etats



L’Etat est une forme d’organisation sociale mouvante dans le Temps. Il n’a pas toujours existé, il est apparu à la fin de la République Romaine et a disparu jusqu’au XVIe Siècle. L’Etat s’est alors généralisé en différentes périodes et phases : Fin XVIIIe, début XIVe, c’est la période de la décolonisation du continent américain, et généralisation de la structure Etatique en dehors de l’Europe.
Au XIXe Siècle et au début du XXe Siècle, c’est la fin des Empires en Europe (Fin de l’Empire Ottoman, de l’Empire Austro-hongrois, etc.) afin de donner naissance à des Etats sur la base de l’Etat Nation. Troisième phase, la période de décolonisation durant les années 1950 jusqu’à 1970 avec la création de nombreux nouveaux Etats en Afrique. Et enfin, durant les années 1990 avec la rupture de l’Europe Orientale.

Au XIXe Siècle, Nation et Etat étaient synonymes. Aujourd’hui, ces deux réalités sont distinctes. La Nation est la volonté de suivre ensemble, l’Etat est une réalité juridique. Il existe des Etats sans Nation et  des Nations sans Etat.

Pour la Cour Internationale de Justice, les Etats sont des entités politique égales en Droit, de structure semblable et relevant toutes du Droit International. La commission d’arbitrage de l’ex-Yougoslavie a précisé que l’Etat peut être défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé qui se caractérise par la souveraineté.

La vie des Etats est assez agitée, il y a beaucoup de péripéties. En matière de création de l’Etat, il y a aujourd’hui 4 modalités de création de l’Etat.

-           La décolonisation par l’application du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le peuple colonisé peut choisir librement son statut. Mais ce droit ne s’applique qu’aux peuples sous domination coloniale

-          La sécession, c’est l’hypothèse qu’une partie de la population d’un Etat se sépare de la communauté nationale pour créer un nouvel Etat ou pour se joindre à un autre Etat. L’Etat préexistant subsiste mais son territoire et sa population sont diminués. L’intégrité territoriale est remise en question.
Elle est contraire aux principes majeurs de droit international, elle est donc interdite et prohibée. Il n’existe donc pas de droit de sécession, même si l’actualité en fournit quelques-uns (17 Février 2008, déclaration d’indépendance du Kosovo à l’égard de la Serbie ; Août 2008, l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie du Sud déclarent leur indépendance à l’égard de la Géorgie, ils sont tous les deux soutenus par la Russie.). La sécession se fait sans l’accord ou avec l’opposition de l’Etat préexistant.
Si la sécession réussit, malgré la prohibition, le Droit International prend acte en application du principe d’effectivité. La sécession doit être distinguée de la dissolution. La dissolution, c’est lorsqu’un Etat éclate en plusieurs nouveaux Etats, l’Etat préexistant disparaît. On peut parler de scission d’Etat lorsque l’Etat préexistant continue d’exister mais que le nouvel Etat se fait avec l’accord des deux parties, à l’amiable.

-          La fusion : Lorsque deux Etats existant disparaissent pour fusionner ou lorsqu’un Etat absorbe un autre Etat. L’Etat préexistant disparait au profit d’un nouvel Etat.

-          Les disparitions sont assez proches des transformations. La transformation n’affecte pas la personnalité de l’Etat qui subsiste.

On peut rappeler que dans le Passé, il y a eu des extensions territoriales des Etats réalisés tout d’abord sur des territoires sans maîtres. De nos jours, ce type d’extension n’existe plus puisque tous les espaces terrestres appartiennent soit à des Etats, soit à des territoires insusceptibles d’appropriation. C’est l’exemple de l’Antarctique qui est soumis par le Traité de Washington de 1959 à un régime d’internationalisation. Autre exemple, la Lune.

Les transferts de territoires peuvent être aujourd’hui soit conventionnel, soit forcés. Conventionnellement, on peut avoir affaire à des transferts de territoire soit sous une cession à titre commercial, soit intégrée dans un traité de paix. Le consentement de la population n’est pas acquis, ce sont des modifications imposés.
En ce qui concerne les transferts forcés, dans le passé, ils résultaient de l’issus des conflits armés. En 1933, la Cour Permanente de Justice a rappelé dans l’affaire Danemark vs Norvège que la conquête n’agit comme une cause provoquant la perte de souveraineté que lorsqu’il y a une guerre entre deux Etats, et qu’à la suite de la défaite de l’un d’eux, la souveraineté sur un territoire passe de l’Etat vaincu à l’Etat vainqueur.

Jusqu’à 1945, la conquête est restée un mode d’acquisition des territoires reconnu par la Société Internationale.

Le régime de succession règle les problèmes de changement de l’Etat pour les tiers et il est difficile d’apporter des questions simples et générales, car la pratique fournit un ensemble de solution très hétérogène et varié.
Les questions de successions d’Etat sont réglés par deux traités, deux conventions adoptées en 1978 et 1983, le premier traité porte sur la succession en matière de traité et le deuxième porte sur la succession en matière de bien, d’archives et de dettes.

Au regard de ces traités, il existe des conséquences sur les personnes, sur le droit public interne et sur l’ordre juridique international.

En ce qui concerne les personnes, l’Etat successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire, mais propose aussi une option aux habitants, ou encore le référendum. En matière de succession aux particuliers, se pose aussi le problème des droits acquis. Elle concerne surtout les entreprises. Lorsqu’un Etat succède à un autre Etat, il mène parfois une politique de nationalisation, de redistribution des biens. Le principe affirmé par le Droit International est le principe des Droits acquis, mais cela ne signifie pas que les Etats successeurs ne puissent pas nationaliser des biens étrangers ou nationaux. La nationalisation est possible sous réserve du respect de l’indemnisation adéquate.
En ce qui concerne le droit public interne, l’Etat nouveau succède aux biens de l’Etat prédécesseur. En matière de dettes, la règle générale est celle du transfert de la dette dans une proportion équitable compte tenu des droits et des biens qui passent à l’Etat successeur.

En ce qui concerne l’ordre juridique international, la première question qui se pose est de savoir si l’Etat successeur est lié par les traités conclus par l’Etat prédécesseur. Le principe ici est celui de la table rase, soit l’intransmissibilité des traités. Ce principe s’applique sauf si l’Etat successeur manifeste sa volonté d’être lié par tel ou tel traité. Ce principe connait une exception, en matière de traité relatifs aux frontières, qui continue d’engager l’Etat successeur.
Le principe général est celui de la non-transmissibilité de la responsabilité. Ces successions peuvent être très complexes.

I.            La Centralité de l’Etat dans les Relations Internationales


A.                 La Souveraineté, Principe d’Organisation de la Vie Internationale



C’est une notion juridique qui traduit un principe juridique, l’indépendance des Etats. Sur la scène internationale, l’Etat est le seul à posséder la souveraineté. Il existe une distinction entre les éléments constitutifs de l’Etat et souveraineté. Il y a des collectivités qui possèdent un territoire, une population et un gouvernement mais qui ne sont pas des Etats.

Lorsqu’on parle d’Etat, on parle d’Etat Souverain. Les Etats fédérés n’ont pas la capacité d’agir en Droit International, c’est cette capacité juridique en Droit International, qui se rapporte à l’attribut souverain de l’Etat.
Ce concept de souveraineté est une conception théorique écrite par Jean Bodin en 1776 dans Les Six Livres de la République. C’est un ouvrage fondateur du droit moderne. C’est lui qui affirme pour la première fois que l’existence de l’Etat se définit par la souveraineté.

La notion de souveraineté apparait dans le cadre géopolitique. Elle a fait l’objet d’analyses qui l’ont améliorée. Carré de Malberg et un juriste allemand qui représente la doctrine classique de la souveraineté, Jelinek, la définissent comme le caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante. Jelinek ajoute même que la souveraineté est le pouvoir originaire, suprême et illimité. Jelinek a dit Être souverain, c’est la compétence de la compétence soit que l’Etat possède toutes les compétences et il est libre de déterminer les compétences qu’il veut exercer.

Pour définir les caractéristiques de la Souveraineté, il faut regarder dans trois cas : la plénitude, l’exclusivité et l’autonomie de la compétence.

1.                  La Plénitude de la Compétence



Le pouvoir d’Etat est originaire, il est à la source de l’ordre juridique et surtout, le pouvoir ne procède d’aucune source extérieure ou antérieure. Cette souveraineté se manifeste à deux niveaux : au niveau interne, la plénitude de la compétence à le pouvoir de commander, de décider au dernier ressort, toutes les institutions et sujets de droit sont subordonnés à l’Etat.

Au niveau international, la souveraineté externe est le prolongement de la souveraineté interne à l’extérieur des frontières de l’Etat et donc, cette souveraineté externe concerne les rapports entre l’Etat et les autres sujets internationaux, soit les autres Etats et les Organisations Internationales.
Cette plénitude de la compétence, cette souveraineté externe, signifie que les Etats sont égaux juridiquement, mais aussi que  l’Etat peut décider de se lier par des engagements, ou au contraire s’en défaire.

En adhérant à l’ONU, les Etats renoncent à l’usage de la force armée dans les relations internationales. L’Etat dispose à ce titre d’immunité de juridiction et d’exécution, c'est-à-dire que les tribunaux d’un Etat étranger sont privés de toute compétence à l’égard d’un Etat dans un litige qui l’oppose à une personne privée.

2.               L’exclusivité de la Compétence



L’exclusivité signifie que sur un territoire donné ne peut s’exercer qu’un seul pouvoir d’Etat. C’est un principe qui a connu historiquement des atteintes, dans un contexte de colonisation. On peut citer le système de protectorat. Autre atteinte, le régime de condominium, régime dans lequel les compétences d’un Etat sont exercées conjointement par deux ou plusieurs Etats. Ce régime a disparu avec la fin de la Colonisation.

L’exclusivité de la compétence donne à l’Etat trois monopoles : le monopole législatif, le monopole de la contrainte et le monopole de juridiction.
-          Le monopole législatif se traduit par le pouvoir étatique de régler son organisation juridique.

-          Le monopole de la contrainte, soit l’emploi de la force par un Etat n’est possible que dans le ressort de sa souveraineté. Les Etats sont attachés à ce principe et sont réticents à accorder un droit de poursuite transfrontalière des criminels à la police des Etats voisins. En principe les délinquants ne peuvent être poursuivis au-delà de la frontière.
Se pose ainsi la question des conséquences de l’illégalité de la capture sur la compétence des autorités nationales pour juger les individus. D’une manière générale, les tribunaux nationaux confrontés au problème de la nature et du lieu de capture de l’individu se reconnaissent compétents, et que la qualité ou le lieu de l’arrestation n’exclut pas la compétence juridictionnelle.
Ce principe est un principe majeur, mais qui amène à réfléchir sur l’expression de la puissance des Etats et sur l’extradition. L’extradition est la remise à un Etat à sa demande, d’une personne qui est recherchée par la police ou la justice de l’Etat demandeur. Elle ne peut être convenue qu’avec l’accord de l’Etat qui présente la demande, une demande justifiée, et l’Etat sollicité, qui va statuer sur la demande d’extradition.

-          Les Etats disposent également d’un monopole de juridiction : les faits qui se produisent sur un territoire étatique relève des juridictions nationales de ce territoire. Les jugements étrangers ne s’appliquent pas sur le territoire national sauf accord particulier entre les Etats, qualifiés d’accords exéquaturs.


3.               L’autonomie de la compétence



Elle assure l’indépendance de l’Etat, met l’Etat à l’abri des pressions extérieures. C’est l’affirmation de l’indépendance du pouvoir étatique dans le champ des compétences que le Droit International lui reconnait. De cette autonomie découle un principe majeur : le principe d’égalité souveraine entre les Etats.
Ce principe fonde également le principe d’interdiction des discriminations entre les Etats. Les discriminations interdites sont les discriminations négatives. Les discriminations positives qui sont destinés à compenser les faiblesses de certains Etats sont autorisées par le Droit International. C’est le principe d’inégalité compensatrice.

Le principe d’égalité souveraine fonde également le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat et le principe de non-intervention qui s’accompagne de l’interdiction du recours à la force.
La Cour Internationale de Justice a rappelé que le prétendu droit d’intervention ne peut être envisagé que comme la manifestation d’une politique de force, qui dans le passé a donné lieu aux abus les plus graves et qui ne sauraient quel que soit la justification trouvé aucune place dans le Droit International.

Ce principe a été renforcé par la suite en 1986, la Cour Internationale de Justice a affirmé que le principe de non-intervention est un principe de Droit International Coutumier.
Il faut se demander si certaines interventions demandées sont tolérées par le Droit International. Par exemple, l’intervention citée précédemment est tolérée par le Droit International si elle a été demandée par le Gouvernement ou si elle résulte d’un accord de défense.

Autre type d’intervention, l’intervention d’humanité. C’est une intervention en territoire étranger pour des motifs humanitaires qui tiennent à la protection des ressortissants. Certaines de ces interventions d’humanité ont pris comme prétexte l’évacuation des ressortissants pour intervenir dans les affaires de l’Etat.

L’assistance humanitaire ne met pas en jeu la force armée ni la diplomatie, ce sont des organisations de secours privée qui interviennent sur le territoire d’un Etat avec le consentement de l’Etat. Il est possible que des Etats refusent ce type d’intervention. Face à l’émotion suscitée par le principe de non-intervention dans des cas ou des populations civiles sont en détresse, la question du droit d’ingérence s’est posée.

On ne sait pas exactement si ce droit existe dans le Droit positif, et dans le cas affirmatif, quels sont ces contours. En matière d’ingérence, il ne s’agit pas pour un Etat de protéger ses ressortissants mais de protéger les ressortissants d’Etat tiers, qui sont menacés, dans une situation de danger, soumis à une violation massive et flagrante des Droits de l’Homme ou du Droit International Humanitaire, soit le droit qui s’applique dans les conflits armés.

Le Droit International des Droits de l’Homme peut continuer de s’appliquer autant que possible lors des conflits armés, mais les Etats ont la possibilité de ne pas respecter leurs engagements en matière des Droits de l’Homme sauf concernant un noyau dur : Droit à la vie, Interdiction à la torture, et droit à un procès équitable.
Un Etat qui ne respecte pas ces règles, qui porte atteinte à la population implique que l’on est par hypothèse dans une situation ou l’Etat n’accepte pas l’intervention, ce qui soulève une difficulté au principe de non-intervention. Il s’agit donc en fait, et c’est la définition de l’ingérence humanitaire, de l’utilisation de la force, d’une intervention armée, par des Etats pour des raisons humanitaires pour venir en aide à des populations étrangères soumises à des violations graves et massives dans leur intégrité physique, soit dans des situations de génocide, de crime contre l’humanité, et épuration ethnique.

Est-ce que ce droit d’ingérence humanitaire existe en Droit ?

On a évoqué pour la première fois ce droit d’ingérence en 1991, à l’occasion de l’intervention militaire mené par plusieurs Etats occidentaux, au Kurdistan Irakien. On a évoqué ce droit pour protéger la population kurde sévèrement réprimé par l’Irak. L’idée est d’imposer par la force l’assistance aux populations. A partir de 1991, ont été multipliées les autorisations d’emploi de la force armée pour protéger l’acheminement de l’aide humanitaire. Ces actions sont menées par la Communauté Internationale sous autorisation du Conseil de Sécurité. Ces opérations ont été menées a de nombreuses reprises, en Somalie.

En résumé, ces opérations présentés comme des réalisations, des exemples du droit d’ingérence humanitaire ne sont en fait que des applications de mécanisme juridique existant bien connus. Le Conseil de Sécurité, sur la base du chapitre 7 de la Charte, autorise l’emploi de la force armée et on se retrouve dans une situation classique, ou les autorisations sont données par le Conseil de Sécurité.
A partir de 1994, on ne parle plus d’ingérence humanitaire mais de responsabilité de protéger les peuples contre des actes de génocide, des violations massives des droits de l’homme et d’autres crises humanitaires.
Cette responsabilité de protéger a  été mise en œuvre pour la première fois en 2011 dans le cadre de la Libye, afin d’autoriser l’emploi de la force armée sur le territoire libyen pour faire cesser les violations des droits de l’homme en Libye.

L’autonomie de la compétence a une autre conséquence, une autre facette : elle permet aux Etats d’assurer de manière juridique la sécurité de ses ressortissants à l’étranger, c’est la procédure de la protection diplomatique. Elle est le droit pour un Etat d’agir en faveur de ses nationaux auprès de l’Etat de séjour.
Cette procédure de protection diplomatique est à ne pas confondre avec la protection, soit les immunités dont bénéficies les diplomates. Cette protection diplomatique est exercée par les agents diplomatiques et consulaires. La protection diplomatique comporte des actes administratifs, soit la délivrance de documents de secours et la protection diplomatique comprend un volet juridique, soit l’intervention de l’Etat pour obtenir le respect du Droit international ou du Droit interne à l’égard de son ressortissant.
C’est une procédure particulièrement importante en matière d’investissements nationaux. Il s’agit d’un Droit de l’Etat, et non pas un droit des personnes. C’est l’individu victime qui va demander à bénéficier de la protection diplomatique, mais l’Etat demandé n’est pas obligé d’accepter de l‘accorder.


B.                 L’Expression de la Souveraineté dans les Relations Internationales



1.                  Les relations diplomatiques et consulaires



Ces relations sont anciennes, elles ont d’abord été réglementée dans le cadre de la coutume puis ont fait l’objet de deux traités : La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Elles vont codifier ces relations, ces pratiques. Le personnel diplomatique et consulaire constitue deux catégories d’agents décentralisés de la politique étrangère d’un Etat.

Les Etats peuvent mettre en place des missions diplomatiques permanentes mais les Etats peuvent également avoir des missions spéciales diplomatiques, soit des missions diplomatiques ad hoc.
Les missions permanentes sont des rapports majeurs, la Cour Internationale de Justice en 1980 a dans une ordonnance rappelée que L’institution de la diplomatie est un élément essentiel de coopération dans la communauté internationale.


La Convention de 1961 définit les fonctions des missions diplomatiques. C’est un véritable code des missions diplomatiques.


La première de ces fonctions est la fonction de représentation de l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire, soit l’Etat qui reçoit le diplomate, l’Etat accréditant étant celui qui l’envoie.
La deuxième fonction est la protection dans l’Etat accréditaire des intérêts de l’Etat accréditant et des ressortissants de cet Etat.
La troisième fonction est une fonction de négociation avec le gouvernement de l’Etat accréditaire, fonction très importante dans le passé.
La quatrième fonction est, sans doute avec la fonction de l’Etat accréditant, l’une des fonctions les plus importantes, la fonction d’informations par tous les moyens licites sur les conditions et l’évolution des évènements dans l’Etat accréditaire avec rapport sur ces sujets à l’Etat accréditant. C’est sur la base de ces rapports que les Etats établissent leur politique étrangère. Les rapports sont envoyés au ministère des affaires étrangères qui les reprend sous forme de synthèse qui serviront dans les grandes lignes à la politique étrangère du pays.
Enfin dernière fonction, c’est le développement des relations amicales, économiques, culturelles et scientifiques.
Les Etats, d’un commun accord, peuvent ajouter certaines fonctions et des missions diplomatiques peuvent exercer des fonctions consulaires, toujours sur accord.

Ces relations diplomatiques sont fondées sur le consentement mutuel et c’est une notion extrêmement importante, c’est le principe de réciprocité. Ce principe permet de comprendre le bon fonctionnement des relations diplomatique. On parle de droit de légation, les Etats disposent d’un droit de légation, le droit de légation peut être actif, soit l’envoi de représentant diplomatique à l’étranger, mais il peut aussi être passif, soit recevoir des représentants diplomatiques.

Davantage qu’un droit, ce droit de légation est plutôt une compétence car l’Etat n’a aucune obligation de recevoir des ressortissants étrangers ou des diplomates. Aucun Etat n’est obligé d’entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat, mais s’il le fait, il doit respecter la convention de Vienne.

L’Article 2 de la Convention de 1961 dit que « L’Etablissement de relations diplomatiques entre Etats et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel. ».

En 2008 par exemple, la Syrie et le Liban ont annoncé l’établissement de relations diplomatiques sur la base de la réciprocité.
Le consentement mutuel explique aussi que l’accréditation peut être retirée à tout moment de manière unilatérale et discrétionnaire. En juillet 2008, la Serbie a décidé envoyer tous les pays qui avaient acceptés le Kosovo.
Les expulsions de diplomates peuvent être fondées sur le comportement personnel des intéressés. Par exemple l’Egypte cette année a expulsé un diplomate iranien accusé d’espionnage. L’Egypte et l’Iran n’ont pas de relations diplomatiques.
De manière radicale, un Etat peut décider non plus d’expulser des personnes mais de rompre des relations diplomatiques, mais avec des conséquences plus larges, plus importantes. En général la rupture avec les relations diplomatiques se fait dans un contexte qui précède le déclenchement d’un conflit armé.
Quand les états décident de rompre leurs relations c’est souvent un Etat tiers qui est chargé de s’occuper provisoirement des intérêts de l’Etat. Ces relations diplomatiques peuvent être également encadrées par l’ONU, le Conseil de Sécurité peut demander aux Etats de rompre leurs relations diplomatiques avec d’autres états, il s’agit d’une sanction non coercitive qui est utilisée au premier niveau d’un processus d’isolement d’un Etat qui menace la paix ou la sécurité internationale. Les agents diplomatiques sont dans une situation particulière car ils exercent une mission de service public sur le territoire d’un Etat pour le compte d’un Etat étranger. Pour protéger cette mission spécifique un régime de privilèges et d’immunité a été mis en place, les agents diplomatiques bénéficient d’une protection spéciale qui leur permet l’exercice indépendant de ces services publics. Il faut comprendre qu’à travers la personne des agents diplomatiques, à travers les locaux c’est la souveraineté de l’Etat accréditant qui est préservée.

La première immunité c’est la liberté de communication avec l’Etat accréditant. Les diplomates doivent pouvoir informer leur Etat sans le contrôle de l’Etat accréditaire. La liberté de communication d’aujourd’hui s’applique surtout aux télécommunications, les missions diplomatiques peuvent utiliser le cryptage de leurs communications. La liberté concerne également la personne des diplomates. Les diplomates bénéficient de l’inviolabilité de leur personne et de leur famille, soit qu’il est impossible d’arrêter ou de placer en détention ces personnes. L’Etat accréditaire doit assurer la sécurité des agents diplomatiques y compris si cela est nécessaire une protection policière adaptée.
L’inviolabilité des locaux car elle concerne les locaux de travail et les locaux à usage privée. Les autorités de l’Etat d’accueil ne peuvent intervenir dans ces locaux qu’à la demande du chef de mission et il doit assurer la protection de ses locaux.
Cette conception a été abandonnée, l’Etat accréditaire peut demander l’expulsion des personnes qui se réfugieraient à l’intérieur des locaux diplomatiques.
Les immunités sont également des immunités juridictionnelles, aucune poursuite judiciaire, civile, ou pénale ne peut être engagée. Cette immunité peut être choquante, mais c’est une garantie de relation dépourvue de pression, il serait évidemment beaucoup trop tentant d’exercer une pression sur le diplomate dès la présence d’une tension avec l’Etat accréditant.

Les privilèges sont des actes de courtoisie que s’accordent les Etats. Elles concernent principalement les questions d’impôt et de douane. On parle de privilèges fiscaux.

A côté de ces missions permanentes, il faut aussi parler des missions plus rares, les missions spéciales. Ces missions spéciales, sont des missions temporaires de représentation de l’Etat auprès d’un autre Etat afin de le représenter et de traiter de question déterminées ou accomplir des taches déterminées. Ces missions spéciales sont règlementées par la Convention de New York de 1969, elles sont limitées dans le temps et ont un objet spécifique. Même privilège et immunité. Elles peuvent être établies y compris entre des états qui ne se reconnaissent pas ou qui n’entretiennent pas de relations diplomatiques et consulaires. Bien souvent ces missions préparent l’établissement de relations diplomatiques permanentes.

Les relations consulaires sont liées au commerce international et se sont développés à partir du XIIIe Siècle. Cela explique que les fonctions consulaires vont être différentes à certains égards des fonctions diplomatiques. Les agents consulaires n’exercent que des fonctions administratives et ne représentent pas l’Etat accréditant. Ils sont chargés de fonction d’Etat civil d’une manière très large. Des missions d’assistance judiciaire et parajudiciaire, les fonctions consulaires portent également sur la surveillance et l’assistance des navires et des aéronefs, et ils ont une fonction d’information à l’échelon local, l’information diplomatique qui doit être transmise à la mission diplomatique ou à l’Etat d’envoi. Là encore, on se trouve dans un système de réciprocité mais ces relations consulaires peuvent exister entre de Etats qui n’entretiennent pas de relations diplomatiques. La procédure de provision du personnel de la mission consulaire est moins lourde que l’accréditation des diplomates. Les consuls n’ont pas nécessairement la nationalité de l’Etat pour lequel il travaille, notamment les Etats qui ont un moyen financier limité, ces Etats ont la plupart du temps un consul provenant de la terre d’accueil, c’est un consul honoraire ou un consul marchand. Les immunités sont limitées, elles reposent sur une conception fonctionnelle, c’est-adire que seul les locaux de travail bénéficient de l’immunité, le personnel bénéficie d’une immunité dans l’exercice de leur fonction. Ces fonctionnaires consulaires peuvent être arrêtés ou détenus en cas de crime grave. Les privilèges fiscaux se réduisent par rapport aux relations diplomatiques.

La souveraineté, principe d’organisation des relations internationales, s’exprime également par la reconnaissance.


2.               La Procédure de Reconnaissance



La reconnaissance est un acte libre d’un Etat qui reconnait qu’une situation de fait ou de droit lui est opposable. Les deux principaux types de reconnaissance sont la reconnaissance d’Etat et la reconnaissance de Gouvernement.

Lorsqu’un Etat apparaît, il ne suffit pas pour qu’il s’intègre dans les relations internationales, qu’il réunisse les trois éléments constitutifs. Les Etats doivent également pouvoir développer des rapports avec les autres Etats et c’est la reconnaissance qui est le préalable nécessaire à cet établissement de Relation permanente et stable entre les différents Etats. La reconnaissance d’Etat est un acte juridique par lequel un ou plusieurs Etats déclarent qu’il considère un groupement politique nouveau comme un Etat avec lequel ils acceptent d’entretenir des relations régies par le Droit International. La reconnaissance a une double signification, elle va tout d’abord exprimer le consentement d’un Etat à admettre une situation nouvelle. Cet acte permet à l’Etat de manifester son intention d’établir des relations normales avec le nouvel Etat. De manière concrète, des Etats qui se reconnaissent peuvent développer des relations diplomatiques. En revanche, des Etats qui ne se reconnaissent pas peuvent avoir des relations consulaires. Des Etats qui ne se reconnaissent pas peuvent conclure un minimum d’actes juridique entre eux.

La reconnaissance a un effet stabilisateur dans les Relations Internationales. Elle est tributaire d’un contexte politique, symbolique, le refus de reconnaissance d’un Etat peut l’isoler sur la scène internationale, et la reconnaissance d’un Etat confirme son statut sur la scène internationale. D’une manière générale, la reconnaissance sert à stabiliser la situation.

La reconnaissance  est un acte juridique encadré par des principes.

Le premier principe est la liberté, les Etats sont libres de reconnaitre ou pas un nouvel Etat, on dit que la reconnaissance est à caractère discrétionnaire. Cela renvoie à la politique extérieur de l’Etat. Il y a des reconnaissances qui peuvent être prématurées lorsqu’un Etat reconnait un autre Etat qui ne réunit pas les trois éléments constitutifs. Il existe cependant des limites juridique à la liberté de reconnaissance définit par le Droit International.

Le deuxième principe est un principe extrêmement simple, il est interdit de reconnaitre de nouveaux Etats dont la création résulte d’un usage illicite de la force. On peut considérer que cette restriction à la liberté de reconnaissance était au départ coutumier, affirmée au départ par Stimson dans les années 30. Cette limite à la liberté de reconnaissance est devenue un principe bien reconnue par le Droit International, l’Assemblée générale l’a affirmée à plusieurs reprises : « Nul acquisition territoriale obtenue par la force sera reconnue comme licite. ». La Cour Internationale de Justice en 1971 dans un avis consultatif rendu au sujet de la Namibie, a admis l’existence d’une obligation juridique de ne pas reconnaitre une entité juridique crée en violation du Droit International. Cette interdiction n’est pas toujours respectée. Aujourd’hui on subordonne de plus en plus la reconnaissance au respect de l’Etat de droit de la démocratie et des droits de l’homme. Le droit de l’UE en particulier, elle a développé des normes en la matière. En 1991 déclaration relative à la reconnaissance de nouveaux Etats qui indiquent que pour être reconnu par l’UE, les nouveaux Etats doivent respecter la démocratie et les droits de l’Homme, inviolabilité des frontières, doivent garantir les droits des minorités et des groupes ethniques et reprendre à leur compte les engagements précédemment souscrits en matière de désarmement et de sécurité. En matière de démocratie et droits de l’Homme, c’est la notion d’exportation de modèle juridique.
Il faut préciser que l’adhésion à l’ONU n’implique pas sa reconnaissance par les autres Etats membres. La reconnaissance est libre et volontaire qui exprime la souveraineté de l’Etat

-       la reconnaissance de gouvernement doit être distinguée de la reconnaissance d’Etat, c’est une question qui se pose lors d’un changement de gouvernement en dehors des formes constitutionnelles. Elle concerne des changements politiques internes qui sont normalement sans effet sur le statut international de l’Etat. Principe de continuité de l’Etat==> l’Etat reste titulaire des droits et obligations contractées par les différents gouvernements. Lorsqu’il y a un changement non constitutionnel,  la question de la reconnaissance va également permettre aux Etats tiers d’exprimer sa position politique à l’égard de la légitimité du nouveau gouvernement.  Les reconnaissances peuvent ne pas être liées à l’effectivité de l’exercice des compétences étatiques par un gouvernement.


II.           Eléments constitutifs de l’Etat




Ces différents éléments sont des éléments constitutifs de l’Etat et de sa puissance.


A.                 La population


1.                  Définition et composition de la population



L’Etat est une collectivité humaine. Sujet de préoccupation des Nations Unies.
Au sens large se sont toutes les personnes restaient de manière durable sur le territoire d’un Etat. C’est une définition qui inclue les nationaux et les étrangers. L’Etat règle de manière discrétionnaire l’entrée des étrangers sur son territoire.
Au sens étroit, ce sont les personnes rattachées de manière stable à l’Etat par le lien de nationalité. Ce sont donc la nationaux ou ressortissants. La nationalité c’est le lien juridique qui relie un Etat à un individu, un groupement, ou une chose, il s’agit de la nationalité des personnes, société, navires et aéronefs. La nationalité ainsi définie a été précisée en tant que notion de DI, par un arrêt de la CIJ en 1955 = arrêt NOTTENBOHM qui opposait le Lisztien au Guatemala, la CJI a précisé que la nationalité est un lien juridique fondé sur une solidarité d’intérêts et de sentiments. La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence.

2.               La Nationalité




La nationalité doit être effective et parallèlement, chaque Etat est libre de déterminer les critères de sa nationalité. Il y a deux modes d’attribution de la nationalité : Par la naissance (nationalité originaire, droit du sang) ou par le lieu de la naissance (droit du sol). Des différences théoriques entre les deux : le droit du sang est une conception fermée et le droit du sol est une conception beaucoup plus ouverte. Ces systèmes sont combinées (par exemple, les USA sont un Etat du droit du sol mais un enfant de parents américains bénéficie du droit du sang).
L’autre mode est la nationalité acquise ou naturalisation qui se fait selon deux modes : soit par le mariage, soit par un séjour prolongé sur le territoire. Avec cette liberté laissée à chaque Etat, des conflits de nationalité sont possibles, notamment appelés conflits positifs, quand on possède une double nationalité. Il peut y avoir des conflits négatifs, c’est-à-dire quand une personne se voit privée de nationalité du fait de la coexistence de différents systèmes de Droits. Les conflits de nationalité sont réglés par les juges nationaux selon le critère de la nationalité la plus « réelle » : celle du domicile en général.
On peut évoquer la nationalité des sociétés nécessitant deux critères majeurs : le critère de l’incorporation qui est utilisé par les anglo-saxons, la nationalité correspond au lieu où a été constituée la société. C’est un critère qui correspond à la volonté de ses créateurs. La principale difficulté de ce critère, c’est son opposabilité aux Etats avec lesquels la société présente des liens plus ou moins forts. L’autre critère, celui du siège social et du centre des intérêts de la société. Il est plus réaliste, il exprime un lien réaliste entre la société et l’Etat. Il est préférable par la jurisprudence française que l’on trouve dans les pays de droit romain.

La nationalité des navires, c’est une question qui soulève des questions récurrentes (lors des accidents pétroliers). L’Etat est libre de déterminer les règles relatives à l’immatriculation des navires. Un certain nombre des textes internationaux pour lutter contre les pavillons de complaisance ont précisé qu’un lien substantiel entre l’Etat et le navire doit exister pour justifier l’immatriculation et l’Etat du pavillon exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires qui ont sa nationalité. Cela est affirmé par la Convention de Genève de 1986 pour lutter contre les pavillons de complaisance et par une sentence arbitrale de 1986 sur le Golfe de Saint Laurent.
La nationalité des aéronefs est déterminée par la Convention de Chicago de 1964 qui dote le même mécanisme que les navires. La nationalité d’un aéronef est celle de l’Etat d’immatriculation.

Les effets de la nationalité : les nationaux bénéficient de droits : droit d’accès au territoire et droit d’y rester alors que les étrangers peuvent se voir refuser l’entrée et/ou se faire expulser. Les nationaux bénéficient de la protection diplomatique de leur Etat d’origine et cette protection diplomatique va avoir des conséquences importantes dans les rapports interétatiques. L’Etat peut retirer sa nationalité à une personne, c’est une compétence discrétionnaire de l’Etat, on appelle ça la déchéance de nationalité.

La question de l’apatridie est importante en Droit International. 9 millions de personnes sont apatrides aujourd’hui. Un apatride est une personne qu’aucun Etat ne considère comme ressortissant par application de la législation nationale. Deux conventions abordent la question : La convention de 1954 sur le statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Cette dernière interdit aux Etats de retirer leur nationalité aux personnes si cet acte aura pour conséquence de les rendre apatride. Les Etats, lors de la déchéance de nationalités, font surtout ça pour des raisons politiques, mais l’apatridie peut venir également après la recomposition interétatique.

Parmi la population, il y a des catégories spécifiques, en particulier deux : les étrangers et les réfugiés.
Les étrangers doivent respecter du Droit de l’Etat sur lequel il se trouve, répondre à leurs manquements à ses règles, mais les étrangers restent soumis au Droit de leur Etat d’origine pour leur statut personnel. Le régime juridique des étrangers est encadré par un principe de Droit International qui est le bénéfice d’un standard minimum de civilisation. Les étrangers sont soumis à des régimes organisés par des conventions multilatérales ou bilatérales. Ces conventions sont fondées principalement sur le principe de réciprocité.

Les réfugiés, quant à eux, ont un statut défini par la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, qui définit le réfugié comme toute personne contrainte de quitter son Etat parce qu’elle y subit ou qu’elle risque d’y subir des persécutions. Les réfugiés sont placés sous un régime de protection, sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies. Cette question des réfugiés est importante, on trouve 25 millions de personnes sous l’autorité du Haut-Commissariat.
Il faut aussi ajouter la catégorie des déplacés internes, des personnes qui sont déplacer dans leur propre pays et qui ne bénéficient pas d’un régime de protection organisée.
Les réfugiés bénéficient du droit d’asile dans un  territoire d’accueil avec un régime fondé sur la non-discrimination, le droit de séjour, etc.


B.                 Le Territoire




Le premier constat que l’on peut faire est la diversité des territoires étatiques. Le Droit International ne prévoit pas de prescriptions relatives aux caractéristiques du territoire. Le territoire peut être continu ou discontinu. Les territoires étatiques peuvent être morcelés (ex : Etats insulaires). Les différentes composantes du territoire sont le territoire terrestre, le territoire maritime et le territoire aérien.

Le territoire terrestre est le territoire composé des terres émergées, c’est-à-dire du sol et du sous-sol mais aussi les rivières, les lacs, les fleuves, et les mers intérieures. Sur le plan juridique, le territoire terrestre est soumis à la souveraineté de l’Etat qui exerce sa compétence territoriale.

Tous les Etats ne sont pas des Etats côtiers, il existe des Etats continentaux ou enclavés qui sont géographiquement désavantagés mais ces Etats se voient donner un droit de transit sur l’Etat côtier. Pour les Etats possédants des territoires maritimes, le régime juridique est complexe. Il est fractionné en zones différentes, régies par un régime ancien, avec des origines coutumières, mais qui possède aussi une partie moderne du Droit International. Ce régime a été codifié par des conventions internationales, notamment la Convention de Genève de 1958. Ce régime a été repris et modifié par une grande convention, la Convention du Droit de la Mer des Nations Unies de 1982. Cette convention est entrée en vigueur en 1994.
En vertu de cette convention, on trouve différentes zones. Certaines zones appartiennent au territoire maritime d’un Etat, d’autres zones dont des espaces sur lesquels l’Etat n’est pas souverain mais exerce certaines compétences.

D’une manière générale, on assiste à une sorte de dégradé des compétences de l’Etat : plus on s’éloigne des côtes, plus les compétences de l’Etat diminue. Le territoire maritime proprement dit est composé de deux zones, les eaux intérieures et la mer territoriale.
Les eaux intérieures sont composées par les embouchures des fleuves, les ports et certains bais inférieurs 24 miles marins. Dans les eaux intérieures, l’Etat règlemente l’accès des navires. Les navires de guerre étrangers doivent être autorisés à rentrer mais les navires civils bénéficient d’un libre accès dans les ports sauf raison sanitaire ou d’ordre public. La mer territoriale avait une largeur de 3 miles marins à partir des côtes. Elle a été définie avec un objectif de protection terrestre. Cette règle des 3 miles marins a été remise en question à partir de 1945, quand les Etats se sont aperçus des ressources maritimes. La Convention de Mondego Baye (1982) a refixé la largeur à 12 miles marins. Dans cette zone, l’Etat est souverain avec une réserve du droit de passage qu’on qualifie d’innocent ou d’inoffensif des navires étrangers. Ce droit de passage ne doit pas être confondu avec le Droit de passage des détroits et des eaux archipélagiques. Ce dernier est qualifié de droit de passage en transit, c’est-adire que le passage dans les détroits ou dans les eaux des archipels doit être inoffensif mais aussi continue et rapide.

La première zone sur les trois zones maritimes est la zone contigüe. Elle s’étend jusqu’à 24 miles marins des côtes donc elle a une largeur de 12 miles marins à partir des eaux territoriales. L’Etat y a des compétences douanières sanitaires et de sécurité.

La seconde zone est la zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 miles marins des côtes. C’est une création de la Convention de 1982, suite à la demande d’Etats qui souhaitaient bénéficier d’une zone de pêche protégée. Cette idée est apparue extrêmement intéressante pour les pays en développement, qui ont voulu se réserver l’ensemble des ressources de la mer dans cette zone.
Dans cette zone, les Etats ont des droits à finalité économique, mais en matière de communication, les Etats sont libres. La création de cette notion de Zone Economique Exclusive a entendu l’emprise des Etats sur la Mer. Ainsi la France est devenue la deuxième puissance maritime mondiale. Pour les pays en développement, c’est un atout considérable car ils peuvent vendre des droits de pêche.

Autre zone défini par la Convention de Mondego Baye, c’est le plateau continental. Ce plateau est le socle des continents qui se prolonge sous l’eau jusqu’à une pente brutale. Il a une largeur minimale de 200 miles marins, et s’il est naturellement plus large, il peut aller jusqu’à 350 miles marins. Cette zone a encore un grand intérêt économique pour les Etats, car elle peut contenir du pétrole du gaz ou encore du manganèse. Là encore, sur le plateau continental, l’Etat a des droits souverains à finalité économique.

On passe ensuite aux espaces qui ne sont pas considères comme étatiques. Le premier espace parmi celui-ci est la haute mer. La Haute Mer bénéficie d’un régime de liberté  qui favorise les Etats qui ont une flotte puissante. Ce régime de liberté à une origine coutumière. Le principe de liberté pose surtout des libertés de navigation, de survols, de poser des câbles, de construire des villes artificielles, de pêcher et des faire des recherches scientifiques. La Convention de 1982 codifie le principe selon lequel chaque navire est assujetti à l’Etat dont il bat le pavillon. Les autres Etats ne peuvent agir sur un navire qui ne bat pas leur pavillon sauf trois exceptions : si le navire est soupçonné de se livrer à la piraterie, de trafic de stupéfiants ou des missions non autorisées.

Autre espace non étatique, la Zone ou le fond des mers, soit le sous-sol se trouvant au-delà de la Haute Mer. Dans le cadre de cette réglementation, la Convention prévoit un système révolutionnaire. La Zone est attribuée au patrimoine commun de l’Humanité ce qui signifie qu’elle doit être exploitée en commun par les Etats et les bénéfices doivent être redistribuées équitablement entre les Etats. La Convention de Mondego Baye prévoit la création d’une Autorité Internationale des Fonds Marins, qui a été créé et qui fonctionne depuis 1996 et qui a son siège à Kingston. C’est la seule institution qui a pour objectif de gérer en commun au bénéfice de l’Humanité toute entière un ensemble de ressources.
A partir de 2001, des contrats d’exploitations ont été conclus avec des organismes.
Le fond des mers appartient à tous, ce qui implique un régime de contrôle international. C’est une illustration du Droit International. L’Antarctique est un cas particulier, c’est un espace internationalisé avec un régime démilitarisé.
Le territoire aérien est l’espace atmosphérique qui surplombe le territoire terrestre, les eaux intérieures et les eaux territoriales jusqu’à 12 miles marin des côtes. C’est un espace dans lequel l’Etat dispose d’une souveraineté absolue, c’est-à-dire qu’il est libre d’autoriser ou d’interdire le survol de son territoire. Il n’y a pas contrairement aux espaces maritimes de droit de passage inoffensif. Ces principes sont définis par la Convention de Chicago de 1944. Tout survol non autorisé constitue une violation de la souveraineté territoriale de l’Etat. L’Etats survolé peut intercepter et exiger l’atterrissage de tout aéronef étranger. Jusqu’en 1983, les Etats survolés sans autorisation pouvaient détruire en vol les aéronefs étrangers y compris civils. Les Etats doivent s’abstenir de recourir à la force contre les aéronefs civils.
L’Espace extra atmosphérique est libre, selon la Convention de 1967 sur l’Espace extra atmosphérique y compris la Lune et les autres corps célestes. Il ne peut pas faire l’objet d’appropriation étatique mais les armes de destruction massive sont interdites et ne peuvent être placées en orbite. La Convention ne fixe pas de limite physique entre l’espace extra atmosphérique et l’espace atmosphérique.
La frontière est une ligne qui sépare deux pour plusieurs Etats ou un Etat et un espace international. La question des frontières est particulièrement importante. La frontière joue un rôle de séparation et un rôle de contact et de tensions, pouvant être à l’origine de conflits armés. On parle de frontières chaudes ou de frontières froides. Les frontières froides sont des frontières conflictuelles, des zones dans laquelle les contacts sont interdits, ou des conflits armés sont présents.
La frontière est donc capitale. Elle se définit en deux opérations : la délimitation et la démarcation. Autrement dit, une opération matérielle et juridique. La Cour Internationale de Justice se voit soumettre de nombreuses contestations aux tracés des frontières.
En matière de délimitation, il faut préciser qu’elle peut être effectuée de deux manières : soit unilatéralement, soit conventionnelle (soit l’accord entre deux Etats via un traité définissant leur frontière commune), soit juridictionnelle.
En matière de démarcation, ce sont des commissions mixtes qui opèrent, on trouve de plus en plus des représentants des Nations Unies.  Il est possible aussi d’utiliser un obstacle naturel comme frontière.
La frontière est protégée par des principes juridiques : le principe d’inviolabilité, le Droit International ne permet pas la remise en cause des frontières ? Les frontières sont soumises au « principe de l’uti possidetis » selon lequel les Etats décolonisés conservent au moment de leur indépendance, les frontières administratives tracées par l’Etat colonial soit comme limite extérieure soit comme limite administrative interne. Ce principe était apparu en Amérique Latine, puis repris par la suite par les Etats africains, avant de connaitre un renouveau en Europe Centrale avec l’éclatement de l’URSS. Il consiste à cristalliser les situations afin d’assurer la stabilisation des frontières des nouveaux Etats afin d‘assurer la sécurité juridique des rapports entre les nouveaux Etats. La frontière est intangible, elle ne peut être modifiée par la force.


C.                 Le Gouvernement



1.                  Effectivité



En Droit International, il existe peu d’exigences à l’égard du Gouvernement. Le Droit International s’intéresse à l’effectivité du Gouvernement plutôt qu’à sa légitimité. Le Droit International respecte le principe de l’autonomie institutionnelle. L’expression de « Gouvernement » s’entend ici dans le sens d’autorité politique, ce n’est pas l’exécutif. Pour exister, l’Etat doit avoir une autorité politique organisée, l’Etat est une personne juridique morale, il lui faut des organes pour le représenter, pour exprimer ses compétences sa volonté et l’Etat est donc doté d’organes qui prennent des décisions en son nom. Le Droit International exige du Gouvernement qu’il contrôle, qu’il exerce une autorité durable et réelle sur le territoire et la population. Le Gouvernement ou le pouvoir politique doit alors avoir la capacité réelle ou l’effectif d’exercer toutes les fonctions étatiques, soit les fonctions exécutives, législatives et judiciaires. En Droit International, tout Gouvernement représente valablement l’Etat, à condition de gouverner réellement.
Les Etats défaillants sont des Etats dont l’archétype est la Somalie. Cette exigence de réalité gouvernementale est bien établie mais certains exemples d’Etats confrontés à des troubles sérieux peuvent être considérés comme des exceptions à ce principe d’effectivité.
Ces Etats existent depuis longtemps, ils ne disparaissent pas et l’ensemble de la Communauté Internationale considère que l’inaptitude, l’incapacité de gérer des troubles intérieurs n’est que temporaire. La question de l’effectivité nous renvoie au sujet de la reconnaissance du gouvernement.


2.               L’Autonomie Institutionnelle



L’Autonomie Constitutionnelle ou Institutionnelle signifie que le Droit International est indifférent à l’organisation interne de l’Etat. Ce principe d’autonomie est affirmé par une résolution importante de l’Assemblée générale, la résolution 26-25 de 1970, adoptée à l’amende pays en développement nouvellement indépendants, résolutions sur les principes de Droit International touchant les relations amicales et les coopérations entre les peuples. Cette résolution reconnait aux Etats de déterminer leur statut politique librement sans ingérence extérieur.
Ce principe connait des exceptions croissantes, suscitées par le développement du Droit International des Droits de l’Homme.
L’Union Européenne, dans ses rapports avec les pays tiers, impose par le biais de clauses de conditionnalités à ses Etats partenaires d’adopter des régimes démocratiques. Exception néanmoins limitée dans les rapports commerciaux avec l’Union Européenne.


Chapitre 2 : La Diversification des Acteurs des Relations Internationales

Ces acteurs sont apparus au 20ème siècle, il faut tout d’abord faire un rappel entre les acteurs et les sujets des relations Internationales.
Les acteurs sont ceux qui prennent une part active à ces relations qui jouent un rôle dans les relations Internationales. La liste des acteurs est très longue, les mafias sont des acteurs économiques importants, les groupes terroristes qui ont une importance dans les relations Internationales. Il y a aussi les collectivités territoriales. Cette énumération permet de garder à l’esprit que ces différents acteurs ont des rôles plus au moins important.
La notion d’acteur est à différencier de la notion de sujet. Un sujet de droit international est une personne titulaire de droits et d’obligations internationales. Une personne titulaire de droits et d’obligations internationale dispose d’une personnalité juridique internationale avec donc une capacité juridique.
Les organisations internationales sont à la fois des acteurs et des sujets du droit international. Les Organisations internationales, appelées aussi Organisations Intergouvernementales, sont des sujets dérivés de Droit International.

I.                   Les Organisations Internationales, Sujets Dérivés de Droit International



On les qualifie de sujet dérivé car ils sont créés à partir d’autre sujets de Droit International qu’on appelle les Etats. Une Organisation Internationale est une association d’Etat donnant naissance à une entité nouvelle dotée d’une permanence d’organe propre et de la personnalité internationale. Une Organisation Internationale peut être définie comme un groupement d’Etat crée par ces Etats au moyen d’un Traité doté d’organes permanents agissant indépendamment des Etats membres pour la poursuite d’intérêt commun. Ces deux définitions mettent également en évidence que les Organisations Internationales sont des sujets dérivés crées à partir d’un Traité.

Les Organisations Internationales ne sont pas souveraines, mais ce sont des sujets autonomes du Droit International Public car il organise leurs rapports avec les Etats.
Il y des OI dont les membres sont à la fois des Etats et des acteurs non étatiques par l’exemple l’organisation internationale du tourisme.

Les conditions d’admission et de retrait des membres des OI.
En matière d’admission, le principe est celui du volontariat. La participation d’un Etat à une Organisation Internationale ne peut être contrainte. C’est un acte discrétionnaire. L’adhésion doit se faire de façon propre aux règles des Etats.
Le caractère de volontariat se manifeste du côté de l’Etat mais l’Organisation n’est pas non plus obligé d’accepter un Etat membre, il n’y a pas de Droit pour l’Etat de devenir membre d’une Organisation, ce n’est pas automatique. Chaque Organisation peut définir des conditions d’admission. Ces conditions sont de formes et/ou de fond.
A l’ONU, par exemple, les conditions d’admission sont définies à l’article 4 de la Charte : « Peuvent devenir membre de l’Organisation, tous les Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la Charte, qui sont capables de les remplir et disposer à le faire. L’admission comme membre des nations unies, de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l’Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécurité, suivi d’un vote majoritaire à l’Assemblée Générale. ».
Les cinq membres du Conseil de Sécurité ont ainsi un pouvoir de filtrage. L’Assemblée générale s’exprime par la majorité des 2/3 mais le plus souvent, l’Assemblée s’exprime par acclamation dans les situations où il n’y a pas de difficultés juridiques ou politiques.
Lorsque l’article fait référence à la notion pacifique, il entend par là le contexte historique de la rédaction de la Charte, après la Seconde Guerre Mondiale, qui prévoyait une mesure de sanction contre les anciens Etats ennemis qui pourraient avoir des comportements belliqueux.
Pendant les premières années de l’ONU, l’URSS et les Etats Unis se livraient une bataille juridique à l’ONU en refusant la candidature de l’Etat soutenu par le camp adverse. L’URSS a essayée d’imposer des conditions supplémentaires à l’Article 4 de la Charte en demandant l’admission en bloc de candidats appartenant aux deux camps. Cette réforme a été soumise à la Cour Internationale de Justice en 1948 mais la Cour a considéré qu’on ne pouvait ajouter de conditions supplémentaires à l’Article 4.
Par la suite, les admissions sont devenues quasi automatique à quelques exceptions près. Au-delà des critères posés par l’Article 4, le contexte diplomatique peut compliquer la chose. La question de l’admission d’un Etat a été précisée par la Cour Internationale de Justice en 1950 sur la compétence de l’Assemblée Générale. La question porte sur le caractère contraignant de la recommandation adoptée par le Conseil de Sécurité. La Cour va alors trancher par l’affirmatif, c'est-à-dire que l’Assemblée Générale ne peut se prononcer sans un vote favorable du Conseil de Sécurité. C’est une condition d’admission à l’Union Européenne, condition extrêmement sévère.

Il s’agit aussi de l’organisation d’un retrait. Sont-ils libres se retirer ? La liberté des Etats est limitée par les règles définies par le traité institutif. Un Etat qui disparaît n’est plus membre de l’organisation internationale. C’était le cas pour la Yougoslavie, la république fédérale n’a pas été admise, donc tous les Etats issus de la Yougoslavie ont dû refaire une demande. Le retrait est demandé par l’Etat membre, il peut être prévu par le traité lui-même, c’est le cas du traité qui institue l’UNESCO, les USA ont quitté l’UNESCO en 1984 jusqu’en 2003 car ils considéraient que la politique de l’UNESCO n’était pas favorable aux pays occidentaux, elle favorisait trop les pays développés. L’Afrique du Sud a quitté l’OI du travail qui protégeait les droits de travail que dans son régime d’Apartheid elle ne concevait pas.
Lorsque le traité est muet, le retrait est-il possible ? Le principe qui est définie par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités c’est que le retrait est possible s’il est établit qu’il entrait dans les intentions des partis, la possibilité d’un retrait. Sur la base des négociations de l’acte constitutif, il faut pouvoir prouver que les Etats...
L’Indonésie s’est retirée pendant un an de l’ONU en 1965. Il n’y a que peu d’Etat qui se retire mais les Etats pratiquent la politique de la chaise vide c'est à dire qu’ils refusent de siéger dans l’organisation, refusent de participer aux activités de l’OI. La France sous la présidence du Général de Gaulle.
Dans le cadre de l’ONU, avec l’URSS pour l’attitude de l’ONU envers la Chine.


Après le retrait volontaire d’un Etat dans une Organisation Internationale, on peut aussi envisager l’exclusion. En est en générale prévu par les traités institutifs en tant que sanction relative à des actes d’un Etat membre contraire à un traité. La Charte de l’ONU prévoit cette exclusion dans l’Article 6 : « Un Etat peut être exclu s’il enfreint de manière persistante les principes de la Charte. ». L’Etat est exclu par l’Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécurité. C’est la même procédure que pour l’admission. Les exclusions sont extrêmement rares, on peut citer celle de la Tchécoslovaquie du FMI en 1954 pour non coopération. Plutôt que de recourir à l’exclusion, les Organisations Internationales préfèrent recourir à des pressions sur les Etats membres, par exemple en suspendant un Etat ou encore en le privant de son droit de Vote.
L’exclusion est rare également, car les Etats préfèrent prendre les devants, et préfèrent quitter les Organisations plutôt que d’en être exclu.
S’agissant des rapports entre les organisations Internationales et les Etats, on peut s’intéresser aussi aux modalités de participation des Etats aux Organisations Internationales. Les Etats n’ont pas tous le même statut dans l’Organisation, il faut distinguer les membres de plein droit, les membres associés et les observateurs.
Les membres de plein droit sont des Etats qui eux-mêmes n’ont pas toujours le même statut. On distingue en général deux catégories de membres de plein droit, les membres originaires, soit les Etats qui ont négociés, conclu et créent l’Organisation ; et les membres admis. Les membres originaires ont une supériorité du fait qu’ils vont définir les conditions d’adhésion des nouveaux Etats, ils peuvent donc contrôler les adhésions à l’Organisation.
Parmi les membres de plein droit, il y a les Etats, mais il peut y avoir aussi des Organisations Internationales. L’Union Européenne, par exemple est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Les membres associés, ce sont des Etats qui ne peuvent adhérer mais qui peuvent participer aux travaux de l’organisation sans prendre part au vote. Cette qualité tend à être minimisée.
Les membres observateurs ont un mode de participation limitée aux activités des organisations internationales, ils ne peuvent participer à des travaux de l’Organisation que si cela les concerne directement, ou s’ils y sont expressément invités. Mais cette catégorie des observateurs est assez vaste, assez fourre-tout, et chaque organisation définit le statut et les droits des observateurs. Pour chaque observateur, l’Organisation peut définir l’étendue des droits qui lui sont conférés. Les observateurs peuvent être des Etats. Lorsque l’Etat se voit attribuer le statut d’observateur, c’est très souvent précurseur à l’admission.
Les mouvements de libération peuvent être qualifié d’observateurs dans les Organisations, afin de pouvoir s’exprimer et de pouvoir participer aux travaux qui les concernent.
Les Observateurs peuvent être aussi des Organisations Internationales. Par exemple, à l’ONU, une cinquantaine d’organisation bénéficient d’un statut d’observateur. L’union Européenne, notamment bénéficie de ce statut. Ce statut peut être aussi attribué à des Organisations Non Gouvernementales, agissant ainsi en tant que partenaires de l’Organisation Internationale.

A.                 La Typologie des Organisations Internationales


Ces Organisation Internationales sont extrêmement nombreuses, près de 400. Il faut donc réussir à les classer selon une typologie, selon plusieurs critères.

1.                  Le Critère de la Compétence


Plusieurs catégories, les Organisations Internationales disposant de compétence normative, soit les Organisations créatrices de règles juridiques avec des destinataires variés dont toutes les dispositions sont soumises au Droit International. De nombreuses Organisations servent de cadre à la négociation de conventions Internationales. Les Organisations peuvent aussi adopter des actes normatifs, juridique qui leurs sont directement imputables, c’est le droit dérivé, en opposition au droit originaire, qui sont les Traités. Il faut distinguer le droit originaire, à savoir les Traités, et le droit dérivé, à savoir les règlements, les résolutions, etc.
Certains actes normatifs adoptés ont un caractère d’auto régulation, c'est-à-dire qu’ils ont comme destinataire l’Organisation elle-même et ses Etats membres. Il y a notamment des actes dérivés qui sont externes à l’Organisation, c’est-à-dire des actes qui visent la conduite des Etats membres dans tous les domaines couverts par l’action de l’Organisation.
La compétence opératoire ou opérationnelle (compétence en termes d’action) peut être très diversifiée, comme l’assistance économique, financière, militaire, sanitaire, etc. Les Organisations Internationales disposent aussi de compétence de contrôle et de sanction, contrôle par les Organisations Internationales de l’application de leurs droits (originaire ou dérivé) et du respect des engagements des Etats, et aussi sanction du non réalisation de l’application.

2.               Le Critère du Nombre


Ce critère permet de distinguer les Organisations universelles, ouverte à tous les Etats, et les Organisations à caractère restreint, les restrictions à la participation peuvent être de nature variées, cela peut être les

Distinction Organisations universelles à tous les Etats et les Organisations à caractère restreint : les restrictions à la participation peuvent être variées, cela peut être des restrictions géographiques (Ex l’UE n’acceptent que des Etats européen).
Des OI peuvent être fondées sur des critères religieux (organisation de coopération islamique).
La charte des nations unis organise les rapports entre l’ONU et les organisations régionales c’est le chapitre 8 à connaitre de la charte l’art 2 paragraphes 4 et chapitre 6,7 et 8. Chapitre 8 : organise les relations dans le domaine de la paix c’est l’ONU qui dispose du recours à la force mais les Etats pour créer l’ONU était assez méfiant à l’égard de ce système et les Etats ont insistés pour que les organisations nationales est un rôle à jouer et elles ont la possibilité de renforcer la sécurité nationale le chapitre 8 prévoit que lorsqu’il y a un différend entre Etat c’est à l’organisation régional de le régler. L’organisation régionale ne peut adopter des mesures coercitives que sur autorisation du conseil de sécurité. Les dispositions du chapitre 8 ont mal fonctionnées pendant la guerre froide en revanche depuis les années 90 l’heure du chapitre 8 a sonné puisque les OI sont intervenues sur tous les continents de manière importante.


3.               Le critère de la portée des décisions



Les organisations de coopération sont les plus nombreuses, elles reposent sur la méthode qu’on appelle intergouvernementale, c’est-à-dire qu’elles préservent entièrement la souveraineté des Etats, elles reposent sur des mécanismes de concertation. Autrement dit, les organes des Organisations Internationales statuent à l’unanimité, chaque Etat dispose donc d’un droit de Veto. Le Conseil de l’Europe est, par exemple, une organisation de coopération. L’Union Européenne, dans certains domaines, fonctionne comme une organisation de coopération. Ce sont les domaines les plus importants pour les Etats  qui touchent le plus aux fonctions régaliennes des Etats en matière de politique étrangère et de sécurité commune ou en matière de coopération policière et judiciaire, pénale.
Les Organisations d’Intégration, ou Organisation supra nationales sont des Organisations dans lesquelles les Etats renoncent à une partie de leur souveraineté, ils opèrent un transfert de compétences  au profit de l’Organisation Internationale. Ils décident d’exercer en commun certaines compétences. L’Organisation d’Intégration ou l’Organisation Supra Nationale est doté de pouvoirs propres, de pouvoirs indépendants de ses membres. Cela signifie qu’il existe dans ces organisations des organes indépendants des Etats Membres.
Certaines décisions sont adoptées à la majorité des Etats membres malgré l’opposition de certains représentants d’Etats, cela signifie que les Etats mis en minorité doivent malgré tout appliquer les décisions rendues. Très souvent, les normes adoptées par l’Organisation sont directement applicables dans l’Ordre Juridique des Etats membres, aucune mesure nationale d’intégration ou de réception de la norme internationale n’est nécessaire.
L’Union Européenne est encore pour l’instant à la fois une Organisation de coopération et une Organisation d’Intégration. Les domaines d’intervention n’ont cessés d’être étendus.

B.                 L’Autonomie des Organisations Internationales


Elle peut être envisagée sous deux angles, l’Autonomie est définie par le Droit International car il confère aux organisations cette autonomie juridique et fonctionnelle. C’est un domaine complexe.

1.                  L’Autonomie Juridique



La Reconnaissance Progressive de la Personnalité Juridique.
La personnalité juridique n’implique pas la souveraineté. C’est l’aptitude d’une entité à être titulaire de droits et d’obligations dans un ordre juridique donné. En tant que personne morale, les organisations internationales dispose d’une personnalité juridique, soit une personnalité distincte de celle des Etats membres, mais cette personnalité juridique est complexe car elle se manifeste à la fois dans l’ordre juridique interne et dans l’ordre juridique international.
En matière de personnalité internationale, pendant longtemps on  considérait qu’ils étaient les seuls à posséder la personnalité juridique internationale.
La question s’est posée dans la première moitié du XXe Siècle et a été tranchée par l’avis de la Cour Internationale de Justice en 1949 qui l’avis relatif à la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, que l’on nomme l’avis Comte Bernadotte.

Comte Bernadotte (diplomate suédois envoyé par l’ONU en Palestine comme médiateur et assassiné par des juifs. Israël n’était pas membres des nations unis et l’ONU a demandé réparation à Israël qui a considéré qu’il n’avait pas à réparer vu que le pays n’est pas membres des nations unis et donc il y a eu un avis qui a demandé si l’organisation avait compétence à demander réparation par Israël des dommages causés à l’organisation. Dans cet avis la cour a dit que l’organisation est une personne internationale cela n’équivaut pas à dire que l’organisation soit un Etat ou que sa personnalité juridique, ses droits ses devoirs soient les mêmes que ceux d’un Etat cela signifie que l’organisation est un sujet de droit international et a la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale c’est-à-dire qu’une organisation internationale, sa personnalité juridique autorise à agir sur le plan international notamment l’organisation peut conclure des traités faire des réclamation auprès d’autres sujets, adopter des sanctions économiques contraignantes, adhérer à des OI, voir sa responsabilité engagée. L’ONU par ex a accepté de payer des indemnités dans le cadre des activités de maintien de la paix. La personnalité juridique cesse quand l’OI est dissoute. Cette personnalité est une notion ayant soulevé des difficultés dans le monde entier. L’art 102 pour l’ONU « l’organisation joui sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts ». C’est une personnalité juridique qui permet d’intervenir dans le droit interne. Cette reconnaissance de personnalité juridique en interne et internationale est une capacité variable d’une organisation à l’autre, domaine de sur mesure. La capacité juridique est délimitée par le principe de spécialité. Ce sont des compétences d’attributions. Cette compétence du principe de spécialité qui a été rappelé en 96 par la CIJ dans l’avis consultatif sur la licéité de l’emploi des armes nucléaires.
Sur la base du principe de spécialité, en considérant que l’utilisation des armes nucléaire n’entre pas dans les fonctions de l’OMS
Ce principe permet de restreindre les compétences des OI, cela rassure les Etats, un principe juridique fonction politique rassure Etat et organisation internationale.  NE RENTRE PAS DANS DES QUESTIONS QUI NE LUI SONT PAS attribué dans le traité.

                La théorie des pouvoir implicite, en vertu de cette théorie les organisations internationale disposent de tous les pouvoirs qui leurs sont nécessaires pour exercer leur fonctions et pour atteindre leur but. On parle aussi de manière des capacités fonctionnelles
Théorie suscite des restrictions des Etat, car veut éviter que cela atteigne leur souveraineté.
La Cour Internationale de Justice dans l’avis Comte Bernadotte en 1949 l’avait déjà affirmé : « L’organisation doit être considérée comme possédant les pouvoirs qui s’ils ne sont pas expressément annoncés dans la Charte sont par une conséquence nécessaire conférés à l’organisation en tant qu’élément essentiel de l’exercice de ses fonctions. »
La Cour Internationale de Justice, dans un autre avis de 1954, a précisé cette théorie des pouvoirs implicite : c’est l’avis sur la création du Tribunal Administratif des Nations Unies, c’est un tribunal prudhommal chargé de régler les litiges entre l’Organisation des Nations Unies et son personnel. La Cour avait répondu que l’ONU n’avait pas de fonction juridictionnelle, ce à quoi l’ONU a répondu que ce tribunal était nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation.
En 1962, la Cour est allée encore plus loin dans un avis relatifs à certaines dépenses des Nations Unies. La cour a admis que « Lorsque l’Organisation prend des mesures appropriées à l’accomplissement des buts des Nations Unies, il est à présumer que cette action ne dépasse pas les pouvoirs de l’organisation. ».


2.                L’autonomie fonctionnelle



Le Statut du personnel est un statut assez complexe car il y a diverses catégories de professionnels. Le personnel des organisations est composé d’agents internationaux, soit des personnes ayant un statut de fonctionnaires ou pas employé à titre permanant ou pas (agent temporaire) chargé pas une organisation internationale d’exercer ou d’aider à exercer une fonction de l’organisation et ce personnel quel que soit son statut est indépendant.
Ce personnel, quel que soit son statut est indépendant. Au sein du personnel de l’Organisation Internationale, il y a une catégorie importante, celle des fonctionnaires internationaux. Ce sont des personnes recrutées par une Organisation Internationale qui exerce dans le cadre d’un régime juridique particulier, un régime juridique défini par l’organisation elle-même de façon continue et durable des fonctions dans l’intérêt de l’Organisation. Les fonctionnaires ne sont pas au service des Etats dont ils ont la nationalité mais au service de l’Organisation elle-même. Ce corps des fonctionnaires internationaux est extrêmement réduit numériquement : un peu plus de 100 000 fonctionnaires internationaux, avec environ 65 000 fonctionnaires internationaux pour tout le système des Nations Unies et pour l’Union Européenne environ 35 000 fonctionnaires internationaux.

Le statut des fonctionnaires internationaux est soutenu par une indépendance de principe assuré au recrutement. Le statut du recrutement varie selon les organisations mais garde des principes généraux. Les fonctionnaires internationaux d’une Organisation sont nommés par les responsables administratifs des organisation, ex pour l’ONU c le secrétaire général. Les fonctionnaires sont choisie en fonction de leur compétence de leur honnêteté, la seule spécificité, est la question des origines géographique, question dans cotas de nationalité = la fonction publique d’une organisation internationale doit représenter l’ensemble des Etat membres et donc origine géographique le plus large possible. A l’ONU, il y avait une forte présence de rassortissant des Etat membres.
Les fonctionnaires internationaux ne doivent pas recevoir d’ordre de leur Etat d’origine, ils sont soumis également à un devoir de réserve comme les fonctionnaires nationaux, et doivent s’abstenir d’activité politique incompatible avec leurs fonctions, avec le principe d’indépendance et d’impartialité.
Pour garantir son indépendance, les fonctionnaires internationaux sont protégés contre leur Organisation et leur Etat d’origine par un statut qui prévoit des privilèges et des immunités. Les fonctionnaires internationaux ne peuvent être arrêtés ou poursuivis et défère devant une juridiction pour les actes accomplies dans le cadre de leurs fonctions. Seule l’Organisation Internationale peut lever leur immunité et bénéficie de privilèges différents selon l’organisation mais la plupart du temps, ces privilèges sont d’ordre fiscal (le fonctionnaire international ne paye pas d’impôt dans son pays d’origine mais peut en devoir à l’Organisation Internationale comme c’est le cas pour l’Union Européenne.)Ce régime est souvent contesté par les Etats. Les fonctionnaires internationaux bénéficient du droit de grève, du droit de recours devant le tribunal administratif des NU ou TA ou IT.
Cette indépendance n’est pas un luxe car les Etat essai de porter atteinte au fonctionnaire I de leur nationalité, pas nouveau, ex EU ont voulu faire enquête au fonctionnaire des ONU. Celle-ci a refusé. L’indépendance est souvent menacée par le fonctionnaire lui-même car préfère favoriser les intérêts de leur Etat.

L’autonomie fonctionnelle: les organisations bénéficient aussi d’un statut matériel, elle est caractérisée par les privilèges et des immunités mais qui sont adapté aux organisations internationales. Elle a toujours son siège sur le territoire d’un Etat, dans cet Etat appelé l’état du siège, dans cet Etat, il doit disposer de prérogative de droit interne pour assurer son fonctionnement, doit être protégé contre d’éventuelle pressions de l’Etat sur le territoire où elle se trouve, l’ensemble de ce régime est définie par un acte particulier, un traité = l’accord de siège, c l’accord entre organisation internationale et l’Etat sur lequel elle va s’installer, l’Etat d’accueil. Chaque accord est différent mais principe commun: l’organisation internationale bénéficient de l’immunité de juridiction = ne peut être traduite devant un tribunal national et si elle cause un dommage par son fonctionnement elle le répare elle-même, elle bénéficient aussi de l’immunité des locaux et des archive, a police ne peut entrer dans les locaux de l’organisation comme pour les ambassade, les organisation internationale bénéficient de l’immunité de communication, immunité fiscal et douanière. Différent des ambassades, les organisations internationale bénéficient d’un droit de libre accès = peuvent accueillir toute personnes dont la présence dans leur locaux est demandé et mm toute personnes interdite sur le territoire de l’Etat. Cette question a été soulevée quand l’ONU a demandé de voir la Palestine alors qu’elle est interdite sur le territoire américain, car vu comme terroriste. Les organisations internationale doivent avoir recours à des moyens financiers, elles établissent en générale son budget sur la base des contributions des Etats membres, rare sont les organisations internationale qui disposent de ressource propres = ressources créent par les activités de l’organisation, ex: le FMI ou la banque mondiale. Le budget de l’ONU est mixte, à la fois les contributions des Etat membres, et à la fois des activités de l’union (qui sont insuffisante donc doivent être aidé par les Etat membres), les droit de douanes sur les marchandises qui entrent dans l’union (c en diminution) reçois une partie de la TVA.
Cette caractéristique du budget tien à la limitation de la contribution des Etat, la limitation est de 25% du budget, aucun de peut contribuer pour plus de 25%, cette règle permet d’éviter le poids de la contribution (éviter chantage). La participation au budget est un moyen d’un Etat sur le fonctionnement de l’organisation. Les Etat unis 25%, le Japon 12%, la Russie 8%, la France 6%. Pour les Etat les + pauvre c 0,9%. Le budget de l’ONU, est un budget qui est dextrement limité, d’environ 5 milliard et demi de dollars pour deux ans. Le budget des opérations de maintien de la paix ont un budget de 8 milliards pour 2 ans, c un budget est toujours victime de nombreux retard de paiement, moyen de faire pression, ex le congrès américain a autorisé le paiement des arriéré en indiquant que ce paiement ne doit pas être utilisé pour financer des programme de contrôle des naissances.

On eut considéré que les organisations internationales font évoluer la société internationale vers une véritable communauté internationale définie par des liens. Favorise la transparence. Les organisations internationale stabilisent les relations internationale, mais aussi stabilisent les droit de propriété, ex: la répartition des espaces (maritimes, terrestre, aériens), les rapports internationaux sont plus prévisible, rapport interdit, négociation encadré. Les organisations internationales ont un effet légitimateur en particulier dans la sécurité des droits de l’homme, en matière de droit de l’environnement. Si une intervention dans c différentes matières par un Etat peut être perçu comme une ingérence dans les affaires des autres Etats mais si c organisation internationale alors cela est plus légitime. Les organisations internationale favorisent aussi les innovations juridiques car dans le cadre de l’ONU ou dans les organisations internationale on voit travail commun des diplomate, scientifique, pour favoriser des innovations juridiques, ex: dans le droit de la mer.

II.                 La diversité des acteurs privés des Relations Internationales



Les acteurs des relations internationales sont de plus en plus variés et c’est une question suscitant une réflexion de plus en plus fournie, notamment sur la variété de ces acteurs. Les acteurs sont de plus en plus nombreux, comme les individus, des organisations structurées, des entreprises internationales, des organisations non gouvernementales, des flux migratoires, des acteurs divers mais on peut rappeler que certains de ces acteurs ont toujours existés. L’ancêtre des ONG humanitaires peut être trouvé dans les ordres hospitaliers, existants dès le XIe Siècle. On va définir ces acteurs privés et évaluer leur influence sur les relations internationales. L’apparition d’acteur privé, d’acteur non étatique doit être analysée dans le cadre de la mondialisation, qui caractérise donc une contestation ou une érosion des souverainetés étatiques et l’apparition de relations transnationales, soit des relations qui n’empruntent pas des canots étatiques.

A.                 Les Individus comme Acteurs


Ils ne sont pas considérés en principe comme des acteurs des Relations internationales. Les individus entretiennent des rapports internationaux de plus en plus nombreux. Ils peuvent exercer une influence sur les Etats sur les Relations Internationales au sens où ils constituent une opinion publique internationale, l’opinion étant la réaction d’un ensemble d’individus d’origine différente à un moment donné. On peut penser également qu’un individu seul peut avoir un impact sur les rapports internationaux, comme l’ex trader Bernard Madoff.
En matière financière et monétaire, la fortune de certains individus est supérieure au budget d’un Etat.
Sur le plan du Droit International, l’individu est concerné par un grand nombre de règles internationales mais si elles n’atteignent les individus que si les Etats les mettent en œuvre. Il est assez rare que les règles de Droit International crée des obligations pour les individus, étant donné qu’elle en crée surtout pour les Etats, mais l’individu est en train de devenir un sujet embryonnaire, émergeant du Droit International soit des règles de Droit International se développant aujourd’hui sous deux aspects : la protection des individus et la protection des droits individuels.
 La protection des droits individuels est la protection des droits de l’homme qui s’est développé de manière particulière en Europe dans le cadre du Conseil de l’Europe et a été adopté en 1950 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette Convention protège les droits civils et politiques des individus qui peuvent saisir une juridiction internationale, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, lorsqu’il considère qu’ils sont victimes d’une violation de la Convention. C’est-à-dire que toute personne soit ressortissante d’un Etat parti, soit ressortissante d’un Etat étranger, peut exercer un droit de recours habituel, ou peut saisir une juridiction internationale. C’est un phénomène tout à fait nouveau, puisque jusque-là, la Justice Internationale était réservée aux Etats. Dans le Cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les individus se voient conférer une personnalité juridique active dans l’ordre international. Il y a environ 150 000 requête par an dont 200 seront rendues en arrêts.
 Ce modèle européen s’est diffusé et on trouve le même type de système en Amérique avec la Cour interne des droits de l’homme crée en 1969, chargée de faire respecter la convention inter américaine des droits de l’homme. En Afrique adopté également avec la charte africaine des droits de l’homme en 1975.
Une protection des droits de l’homme qui s’adresse aux individus.
Les individus deviennent des sujets de DI en matière de répression pénale donc des individus.
Dans un sens totalement différent, les individus deviennent des sujets de droit international en matière de répression pénale internationale des individus.
Deux tribunaux internationaux : tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Dans les années 90, le Conseil de sécurité à crée deux juridictions ad hoc qui sont des juridictions temporaire : le tribunal pénal international de l’Ex-Yougoslavie et le tribunal pénal international pour le Rwanda qui est chargé de juger les crimes du génocide.
Depuis on a créé d’autres tribunaux qui sont internationalisés qui sont créés par un accord entre un Etat et l’ONU. Par exemple le tribunal spécial pour le Liban crée pour juger les responsables de l’attentat du premier ministre.
L’aboutissement, c’est la création en 1998 à Rome et la mise en œuvre en 2002 de la Cour Pénale Internationale. C’est la première juridiction pénale internationale permanente, cette Cour est compétente pour quatre types de crimes les plus graves : Génocide, Crimes de Guerre, Crimes contre l’Humanité, et Crimes d’agression. Cette juridiction pénale internationale fonctionne en coopération avec les juridictions nationales, elle est en réalité complémentaire sur la base d’un principe « Soit Extradé, soit Jugé » (Adage Latin).

Autre acteur privé des Relations Internationales, les Organisations Non Gouvernementales.

B.                 Les Organisations Non Gouvernementales comme acteurs



Les ONG sont des groupements qui ne sont pas composés d’Etats qui ont été créés par des personnes publiques ou privées, physiques ou morales et qui ont des activités à caractère internationale. Ces personnes n’ont pas de but lucratif, ce sont donc des organisations privées qui ont pour objet la promotion et la sauvegarde d’intérêts divers. Ces organisations ont un statut d’association de droit interne mais ces organisations soumises au droit d’un Etat cherchent à développer une influence internationale.
Des objets variés, les plus connues étant celles humanitaire, des droits de l’homme mais les ONG ne se limitent pas à ces domaines, elles se développent dans le domaine social avec toutes les associations internationales à caractère professionnel et notamment les fédérations internationales de travailleur ou d’employeur.
Les ONG sont aussi très présentes dans le domaine sportif : la FIFA est une ONG, association de droit suisse. Le Comité International Olympique est aussi une ONG à but non lucratif.
Ces ONG de part de leur poids, entretiennent des rapports complets avec les Etats et les OI.
Avec les Etats, le rapport a priori doit être un rapport d’indépendance bénéficiant de financement privé mais les ONG de plus en plus reçoivent des fonds d’origine publique. Les financements sont aussi d’origine internationale, dans l’UE en particulier il y a une structure ECO. En France, la majeure partie de l’aide publique au développement est distribuée par le biais d’ONG, on considère donc que les ONG de par leur financement étatique ont tendance à se transformer en prestataire de service pour les Etats alors que leur objectif premier s’attachait à la liberté d’informer, d’agir et d’énonciation.
Les ONG entretiennent aussi des rapports complexes avec les Organisations Internationales. A partir de 2000, le secrétaire général des nations unies a décidé de créer un partenariat avec les ONG et d’ « ouvrir grandes les portes de l’ONU à la société civile ». Ce partenariat avec l’ONU se concrétise essentiellement par un programme appelé le Globale Compact, soit un partenariat entre les Organisation du système des Nations Unies, les ONG et les sociétés transnationales. Les Sociétés transnationales s’engagent à respecter les principes en matière de droit de l’Homme et de Droit de l’environnement, principes définies par les organisations internationales sous la surveillance des ONG.
L’influence des ONG sur les relations Internationales est une influence multiple, les ONG donnent naissance à une diplomatie non gouvernementale qui peut concourir  plus au moins directement à l’adoption de normes internationales.

C.                  Les Sociétés Transnationales comme Acteurs



Les Sociétés Transnationales sont aussi appelées entreprises multinationales ou firmes transnationales. Ce sont des groupements de personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif, le but de ces sociétés étant de réaliser des bénéfices. On peut définir ces sociétés comme des groupements de sociétés commerciales placées sous la direction d’une société mère située dans un Etat et comprenant des sociétés affiliées situées dans plusieurs autres Etats. La Société mère coordonne l’activité des filiales avec des liens juridique complexes caractérisés par une dépendance. Ces sociétés multinationales ne possèdent pas de personnalité juridique. Chaque société possède sa propre personnalité juridique qui est définit par le droit de l’Etat. Ces sociétés qui ne peuvent conclure de traité, de convention, elles ont une influence sur les relations Internationales, sur les équilibres économiques et une influence internationale en termes de développement économique. Les Etats se sont concertés pour établir une concertation, la plupart des textes sont non contraignant par exemple la déclaration sur les principes concernant les sociétés transnationales de 1977. L’OCDE a adopté des principes directeurs. Le seul texte obligatoire concernant ces sociétés a été adopté en 1997 qui est la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
C’est une Convention dont l’objet pour parler est clairement la lutte contre les « pots de vins » afin d’égaliser la concurrence entre les Etats.

D.                 Les Peuples et les Mouvements de Libération Nationales comme Acteurs



Ils se voient reconnaitre un Droit par le Droit International, le Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le peuple est ainsi un sujet de Droit. Seuls certains peuples sont titulaires du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour prétendre à l’auto détermination, soit le droit de se constituer comme Etat. Ce sont des peuples qui sont soumis à une domination et à une exploitation étrangère, ils sont reconnus comme tel par l’ONU, donc c’est l’ONU qui confère la qualité de peuple titulaire du droit à l’auto détermination. Le nombre de ces peuples a constamment diminué du fait de la décolonisation.
Aujourd’hui, on peut citer parmi ces peuples le peuple Sahraoui ou encore le peuple kanake.

En dehors cette situation ce droit est un droit qui ne confère pas aux peuples la possibilité de se constituer en Etat. Il implique seulement le droit au respect des droits de l’homme dans le cadre de la protection des minorités.

En conclusion, l’Etat est irréversible. A l’image de l’échiquier en trois dimensions, les rapports internationaux ont un échiquier supérieur, la force armée au pouvoir largement unidimensionnel, un échiquier intermédiaire, les rapports de force économique avec un monde multipolaire, et un troisième échiquier, celui des relations transnationales des acteurs non étatiques  où le pouvoir est dispersé, il échappe au contrôle des gouvernements.




2 commentaires:

  1. Bonjour, excuses moi de te déranger mais devant travailler a plein temps à côté pour pouvoir vivre, ton site m'est d'une aide énorme (pour ne pas dire plus!)! je voudrais savoir si tu vas mettre le reste des cours sur le site en constitutions françaises, relations internationales et en institutions judiciaires... Merci beaucoup en tout cas bonne continuation et bonne réussite!

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  2. Excellent travail. Ce serait pour moi un plaisir d'entretenir des rapports réguliers avec vous. Je suis Doctorant en Science politique, mais aussi enseignant de matières de relations internationales et journaliste. Je réside au Bénin et mon nom est James-William Gbaguidi.

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