vendredi 23 septembre 2011

Introduction





Le terme de juridiction vient du latin jurisdictio, ce qui signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargée de dire le droit, elle va trancher le conflit. Autrement dit, une juridiction est un tribunal. La juridiction va mettre en œuvre les règles de droit, dont la finalité de ces dernières va être d’établir des rapports justes équitables entre les différents membres de la société. En droit public dans une des deux parties il y aura une personne morale de droit public contre une personne privée. Historiquement les juridictions ont existé avant l’existence des règles de droit. Les individus s’affrontaient pour faire valoir leurs intérêts. On appliquait la loi du plus fort. Puis est apparu le juge, qui a permis de trancher les conflits en équité. Dans la société contemporaine il est interdit de se faire justice soi-même. La fonction de juger a été prise en charge par l’Etat.



I.                    Les principes fondamentaux de la justice


Le service public de la justice est géré par le ministère de la justice sous la responsabilité du garde des sceaux.

A.     Les principes d’organisation


a.      La dualité des ordres de juridiction


Les tribunaux sont partagés entre 2 ordres de juridiction, un ordre judiciaire, et un ordre administratif. Chacun de ces ensembles va relever d’une juridiction suprême. Pour l’ordre judiciaire, c’est la cour de cassation, et pour l’ordre administratif, c’est le conseil d’Etat. Cette dualité remonte à loin et est fondée sur 2 textes. Le premier texte, la loi des 24/04/1790, et le décret du 16 fructidor en III. Cette dualité repose sur la méfiance du pouvoir royal car le pouvoir judiciaire avait organisé une révolte. Le pouvoir judiciaire s’était levé contre le roi, d’où les 2 textes. Ce principe de séparation a valeur constitutionnel, ce sont les décisions du 23/01/87 et du 28/07/1989. 

b.      Le principe du double degré de juridiction

Le système judiciaire français a été établi selon une structure très hiérarchisée. Au bas de la pyramide on va trouver les juridictions du premier degré. Au-dessus, des juridictions d’appel, et ensuite on a les juridictions suprême. Cette organisation correspond à l’idée selon laquelle pour garantir une bonne justice il faut conférer au plaideur qui a succombé en première instance le droit d’obtenir que son affaire soit rejugée. Ce principe fondamental se nomme « le double degré de juridiction ». Dans toutes les procédures il existe plusieurs types de recours. Comme l’appel en droit administratif, l’opposition, et la tierce opposition. Le droit à l’exercice d’un recours ne fait pas parti du procès équitable => article 6 para 1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) => elle a défini les règles du procès équitable.



c.      Le principe de collégialité


 Une décision peut être prise soit par un juge seul, soit par un collège de juge statuant à majorité. D’un point de vue juridique la collégialité des juridictions n’est pas un principe d’organisation ayant valeur constitutionnelle. Néanmoins la tradition française reste attachée au principe de collégialité. Elle peut revêtir plusieurs formes. Elle est homogène lorsqu’elle est composée de juges professionnels ou élus. Elle est échevinale lorsqu’elle est composée de juges professionnels et de juges élus. Néanmoins et de plus en plus souvent, le législateur a recours au juge unique. C’est avec la loi du 08/02/95 que le juge unique a été introduit. Le principe du juge unique est la règle en matière de référé ou dans des cas spécifiques comme des reconduites frontière.


d.      Le principe de décentralisation

EN ce qui concerne l’ordre administratif, le conseil d’Etat est à Paris. Chaque juridiction a une circonscription géographique bien défini. Le principe est celui de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur. Le défendeur est la partie citée devant le tribunal et qui doit à e titre bénéficier d’une situation privilégiée. Il appartient donc au demandeur de se déplacer et de supporter les différents frais inhérents à l’action.

B.     Les principes de fonctionnement


a.      Le principe d’égalité

Cette égalité est issue de l’article 6 de la Déclaration des Droits d’Homme et du citoyen. Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ils sont admissibles aux emplois publics sans aucune distinction et selon leurs capacités. Les justiciables se trouvent dans une même situation, tous les justiciables doivent être jugés par les mêmes tribunaux selon les mêmes règles de fond et de procédure. Par conséquent nul ne peut être jugé par une juridiction spécialement créée.

b.      Le principe de gratuité

Lorsque l’on saisit le juge, on ne paie pas. Le service public de la justice engendre un cout et est supporté par la collectivité nationale sous la forme d’un impôt. Au terme de l’article 101-2 du code de l’organisation judiciaire, le service public de la justice est gratuit. En matière administrative ce système é été finalisé par l’abrogation du  droit de timbre. Néanmoins le procès engendre certain frais désigné par le terme de dépens et ces frais sont mis à la charge des partis. En matière administrative, ce sont les frais liés aux mesures d’instruction, c’est l’article R (réglementaire) 161-1 du code de justice administrative. Dans certaines hypothèse la loi impose le recours à un auxiliaire de justice (ex : l’expert) et la rémunération de l ‘auxiliaire de justice est à la charge du plaideur. Le juge peut condamner la partie perdante à verser à l’autre parti une somme. Par ailleurs a été institué sous certaines conditions une aide juridictionnelle. 

c.      Le principe de permanence

Il concerne les vacances. Au terme de l’article M 111-4 du COJ (code de l’organisation judiciaire), la permanence et la continuité du service publique de la justice demeure toujours assurée. Les tribunaux sont suspendus les samedis, dimanches, et jours fériés. Mais il existe une permanence pour les affaires urgentes. Avant il existait des vacances judiciaires du 15/07 au 15/09. Ces vacances ont été abolies par le décret du 27/02/74. Une permanence est désormais assurée.

d.      Le principe de spécialisation

Les juridictions sont regroupées en 2 ordres. L’ordre administratif, et l’ordre judiciaire. On va opérer une dichotomie entre les juridictions de droit commun lesquels ont une compétence générale et les juridictions d’exception qui ont une compétence spéciale vont statuer sur des affaires qui leur sont expressément attribué par la loi. Par exemple, la cour des Comptes. C’est une juridiction spéciale, elle a une compétence limitée dans le domaine des finances. Ex : la cour nationale du droit d’asile, elle va s’occuper des titres de séjour.

e.      Le principe de neutralité du juge

Cette neutralité dépend du rôle conféré au juge. Il existe 2 types de procédure. La procédure accusatoire, et la procédure inquisitoire. La procédure inquisitoire confère au juge de large pouvoir. Le juge dispose de pouvoir important dans l’instruction et la recherche de preuves. En matière administrative, la procédure est inquisitoire. Dans la procédure accusatoire ce sont les partis qui doivent aller chercher la preuve de culpabilité ou non.

f.       Le principe de publicité

Ce principe est proclamée par de nombreux textes, tant au niveau interne qu’international. La publicité de la procédure protège les justiciables contre une justice secrète. Cela implique :
_ Une publicité des débats. L’audience est publique.
_ Une publicité du jugement qui sera rendu. 

II.                  Les principes issus des exigences du procès équitable


A.     La consécration d’un droit au juge


L’article 6 impose aux Etats le droit effectif et concret d’être entendu par un tribunal sur les contestations portant sur un droit, et l’article 13 impose un droit au recours effectif, de ces deux articles vont découler un certain nombre d’obligations.
_L’Etat doit instaurer de véritables tribunaux établis par la loi.
_ Les tribunaux doivent être indépendants des pouvoirs publics. Ce qui implique l’élaboration d’un statut spécifique.
_Les juges doivent être impartiaux.
_L’Etat doit instituer des règles de procédure, c’est-à-dire un procès public, le respect de l’égalité des armes et du principe du contradictoire, le respect du délai raisonnable, mais aussi et surtout un jugement motivé (lors du jugement le juge donne les arguments de sa décision). Enfin, le juge national est le premier garant du droit communautaire. Ce principe découle de l’article 10 du traité instituant la communauté européenne. Dans ce domaine les Etats sont libres mais la cour de justice des communautés européennes contrôle l’usage de la liberté.


B.     Le tribunal indépendant et impartial

Le jugement doit être rendu par application par la règle de droit appropriée et non pas en fonction des convictions personnels du juge. La procédure administrative offre plusieurs mécanismes permettant de lutter contre l’impartialité. Par exemple, l’interdiction ou l’incompatibilité de siéger ou encore le système de la récusation. Mais ce juge doit également être indépendant. 



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